Prescription de médicaments et arrêt maladie en Europe

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La prescription de médicaments ou d’un arrêt maladie établie par un médecin exerçant au sein d’un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) est valable dans toute cette zone.

Ordonnances

Une ordonnance délivrée par un médecin établi dans un pays de l’Union européenne est valable dans tous les autres pays de l’UE ou de l’EEE (Islande, au Liechtenstein et en Norvège).

N.B : La Suisse n’est pas concernée par l’accord sur les prescriptions transfrontières, et elle n’est donc pas obligée d’accepter les ordonnances de pays de l’UE.

Il n’existe pas de formulaire ou format spécifique à présenter. Toutefois, pour être valable, cette ordonnance doit comporter certaines mentions obligatoires :

  • Informations sur le patient: nom et prénom (en toutes lettres), sexe, date de naissance, poids et taille si nécessaire
  • Information sur le prescripteur : nom et prénom (en toutes lettres), qualification professionnelle, coordonnées, adresse professionnelle (y compris le pays) et signature (manuscrite ou numérique) ;
  • Médicament : date de délivrance de la prescription, nom commun du médicament (plutôt que le nom de la marque, qui peut être différent dans un autre pays), forme (comprimé, solution, etc.), quantité, dosage et posologie.

Les prescriptions doivent être conformes aux règles du pays dans lequel elles sont utilisées. Le pharmacien appliquera donc les règles nationales lorsqu’il délivrera votre médicament. Il est possible, par exemple, qu’un dosage quotidien ou que les délais d’exécution de la prescription diffèrent.

Il se peut également qu’un médicament prescrit dans un pays ne soit pas disponible dans un autre ou qu’il le soit sous un autre nom.

Arrêt de travail

Les avis d’arrêt de travail établis dans l’Union européenne (UE), dans l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse sont reconnus dans tous les pays de l’UE, de l’EEE ou en Suisse. Le salarié en arrêt maladie pourra percevoir des indemnités journalières sous réserve, bien entendu, de remplir les conditions d’ouverture de droits.

Il faut pour cela envoyer l’avis d’arrêt de travail dans les 48 heures à la caisse d’assurance maladie en France.

N.B: si les médecins du pays de séjour ne délivrent pas d’avis d’arrêt de travail, il faut s’adresser à l’organisme de sécurité sociale du lieu de séjour qui fera procéder à l’évaluation médicale de l’incapacité de travail et établira un certificat d’incapacité de travail, à transmettre à la caisse d’assurance maladie en France.

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13 commentaires

  1. Bonjour,
    Disons que j’habite et suis assuré en Allemagne, et lors d’un voyage en France, un médecin me fait une ordonnance.
    Je peux donc utiliser l’ordonnance en Allemagne si j’ai bien compris, mais les médicaments seront-ils remboursés par ma sécurité sociale allemande?

  2. Pouvez-vous confirmer que cela s’applique aussi aux ordonnances d’ophtalmologues prescrites dans un autre pays Européen et que les lunettes et verres soient achetés en France ou dans le pays Européen de prescription, la sécurité sociale effectuera le remboursement standard?

    1. Bonjour,

      Dans le cas où la prescription est faite dans un pays UE et que l’achat de lunettes est fait en France, les conditions de remboursement restent identiques.

      Les frais d’optique prescrits en France ou dans un pays de l’UE et engagés sans autorisation préalable, par des assurés d’un régime français de Sécurité Sociale, dans un autre état membre de l’Union Européenne et de l’Espace économique Européen, sont désormais remboursables sur la base des tarifs français. «

  3. Bonjour, actuellement j’habite au Luxembourg, mais je vais passer ma retraite dans le sud de la France. Je dois prendre des médicaments chaque jour et éventuellement une opération, dois je envoyer les frais à la sécurité sociale Luxembourgeoise ou Française ? Vais je recevoir une carte de sécurité sociale française et être remboursé par la caisse française etc… de plus au luxembourg je n’ai pas besoin de complémentaire santé, vaut il mieux souscrire une complémentaire santé en France ?

  4. Nous résidons en Espagne mais nous sommes sous le régime sécurité sociale Français, avec l’ordonnance Espagnole la sécu française me remboursera t ‘elle ? Merci

  5. Bonjour,
    Si je suis en arrêt maladie au Luxembourg je peux donc me rendre en France . Les assurances fonctionnent (pour force majeure biensur)

    1. Bonjour Sébastien,

      Les règlements européens prévoit qu’un arrêt signé par un médecin européen sont reconnus par les régimes de sécurité sociale des autres états européens. Toutefois vous devez respecter les conditions prévues par votre arrêt (résidence au domicile par exemple)

  6. Bonjour,

    Je suis en Autriche et cotise à la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
    Puis-je tout de même momentanément me faire rembourser de mes soins en Autriche, le remboursement étant bien meilleur ?

    Merci

    1. Si vous êtes affilié au régime de sécurité sociale autrichien, vous pouvez bien entendu. Si vous êtes affilié à ce régime, une cotisation à la CFE devient inutile.

  7. Bonjour, Je suis suivi par un médecin en Belgique mais je réside et suis affiliée à la MSA en France. Puis-je acheter des médicaments prescrits par ce médecin en France (la pharmacie peut-elle me les refuser) ? Vont-ils m’être remboursés ? Le tiers payant peut-il fonctionner ? Egalement puis-je effectuer des analyses dans des laboratoires ou prélèvements via infirmière avec une prescription de ce même médecin belge ? Cela peut-il également être remboursé ? (une infirmière m’a déjà dit que je ne pourrais pas être remboursé et je ne trouve pas l’information). Merci de votre retour.

    1. Bonjour Thomas,

      L’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine (…) mentionnées à l’article L. 5121-5 du code de la santé publique indique que la délivrance des médicaments prescrits par un confrère européen est possible. (cf le texte : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033507633)

      Les conditions d’un refus éventuel sont liées à la prescription de stupéfiants ou au “droit de refus” que le pharmacien conserve si la santé du patient l’impose (article R. 4235-61 du CSP) ou qu’il a des doutes légitimes et justifiés quant à l’authenticité, au contenu ou à l’intelligibilité de la prescription ainsi qu’à la qualité du professionnel de santé qui l’a établie.

      A mon sens, puisque vous êtes rattachés au régime obligataire Français, depuis la circulaire DSS/DACI/286 du 16 juin 2003 qui vise à intégrer en droit interne français la jurisprudence communautaire sur la libre prestation de service en matière de soins de santé, la prescription d’un médicament par un professionnel de santé qui exerce légalement son activité dans un autre Etat membre de l’UE ou partie à l’accord de l’EEE, ne constitue plus un obstacle à la prise en charge par l’assurance maladie française, dès lors que la prescription est effectuée dans le respect des règles fixées par les codes de la sécurité sociale et de la santé publique.

      Je ne peux rien vous garantir cependant pour le tiers payant, mais vous pourrez de toute manière envoyer votre fiche de soins et la facture à votre mutuelle. Peut-être pouvez-vous demander à votre organisme complémentaire en amont ?

      Concernant vos analyses, c’est similaire à la délivrance de vos médicaments dans l’UE ou l’EEE : si l’ordonnance semble authentique et intelligible, votre professionnel de santé acceptera l’examen. Pour le remboursement, sur le Forum Ameli, votre situation se rapproche de cette question et la prise en charge dépend ainsi du type d’actes : https://forum-assures.ameli.fr/questions/1928149-remboursement-examens-prescrit-professionnel-italien

      Une autre piste si les actes sont onéreux et hors parcours, voir avec votre médecin traitant pour qu’il vous prescrive des examens dans le cadre du parcours de soin ?

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