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jeudi 11 février 2021 •
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Évelyne Renaud-Garabedian a interrogé M. le ministre de l’intérieur sur l’entrée en France d’un conjoint étranger de Français. Dans le cas d’un mariage célébré à l’étranger, il n’est pas rare que le conjoint étranger ait dû attendre avant d’obtenir un visa long séjour pour venir s’établir définitivement avec son époux/se en France. Or le décret n°2021-99 ne précise nullement si une personne en situation régulière au regard des dispositions relatives au séjour peut rejoindre son conjoint établi en France sur le lieu qui deviendra leur résidence principale sur le territoire national. Elle a souhaité savoir si la situation de ces couples binationaux est comprise dans la catégorie des motifs impérieux d’ordre personnel. (voir la question ici)
Bonjour
Et l inverse pouvoir visiter son conjoint hors union européenne
Est ce un motif imperieux ?
Bonjour,
La Sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian a demandé au Gouvernement si le fait de rejoindre son conjoint hors UE était un motif impérieux. Vous trouverez cette question ici : https://alliancesolidaire.org/wp-content/uploads/2021/02/QE-visa-laissez-passer.pdf
Bonjour,
Habitant aux Etats-Unis, je souhaite me rendre en France pour motif impérieux et j’ai les justificatifs.
Mon mari américain peut-il venir avec moi?
Bonjour le régime des motifs impérieux est individuel (sauf pour les enfants pouvant accompagner leur parent). Il se peut donc que l’embarquement soit refusé à votre époux, si seule vous présentez un motif impérieux et ses justificatifs.
Bonjour,
ma conjointe colombienne et moi même sommes pacsés.
Nous aimerions qu elle puisse me rejoindre en France en Avril 2021 afin que l on se marie. Si je fais toutes les démarches en amont et que la date de mariage est fixée,
Cela serait il accepté dans le cadre d un motif impérieux familial ( convocation à la mairie par exemple avec justificatifs) selon vous ?
Merci par avance,
Bonjour,
La nouvelle attestation indique que les conjoints non français (marié, pacsée et concubin) peuvent accompagner un ressortissant français en France. Toutefois, le cas où le conjoint français est déjà en France et que l’autre conjoint souhaiterait le rejoindre n’a pas été abordé. Evelyne Renaud-Garabedian a posé la question.
En tout état de cause, il semble possible qu’un ressortissant étranger puisse entrer pour son mariage si les bans ont été publiés ou qu’une mairie a donné une attestation.
Bonjour,
Les postes diplomatiques hors UE sont-ils actuellement autorisés à délivrer des visas pour un conjoint de français ? Qui souhaiterait s’installer en France durablement ? Mon conjoint est au Pakistan actuellement et nous avons deposé la demande de Visa le 14 Janvier 2021. Mais l’ambassade indique que la France n’autorise pas la délivrance de visa pour un conjoint de français suite au régime des motifs impérieux. Merci d’avance pr la réponse.
Bonjour,
Beaucoup de postes consulaires semblent en effet ne plus délivré ce type de visa. La Sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian a posé une question en sens : https://alliancesolidaire.org/wp-content/uploads/2021/02/QE-visa-laissez-passer.pdf