Évelyne Renaud-Garabedian a interrogé le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les termes de la reconduction au premier semestre 2021 du dispositif d’aide exceptionnelle destiné au Français de l’étranger. Les modalités de sa mise en oeuvre posent en effet question. En premier lieu, certains sites internet de consulats ne font pas mention de cette prorogation pour six mois. Par ailleurs, dans le cas de ceux en faisant mention, les pièces justificatives requises pour le renouvellement mensuel, ainsi que leur périodicité divergent selon les consulats. Ainsi, certains postes exigent une lettre explicative pour chaque demande de renouvellement et un relevé bancaire du mois précédent, tandis que d’autres demandent une attestation sur l’honneur certifiant que la situation du demandeur n’a pas changé et la transmission d’un relevé bancaire tous les trois mois. Elle a souhaité savoir si des consignes ont été transmises aux postes consulaires afin qu’ils fassent apparaître clairement sur leur site internet la possibilité de renouveler le secours occasionnel spécifique et lui a demandé une uniformisation de la procédure. (voir la question ici)
L’AEFE a lancé le 16 janvier 2024 la plateforme « Scolaide » pour simplifier et centraliser la gestion des aides à la scolarité, tant pour les bourses scolaires que pour les demandes d’Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (AESH) des élèves français résidant à l’étranger. Cette plateforme permet aux familles de déposer leurs demandes […]
Le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion révise le cadre du contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés. La Convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes prévoit l’application d’un mandat de protection extraterritorial pour les résidents des pays membres […]
Un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2022, relatif à la détention de la nationalité française, a acté que lorsque la nationalité française d’un parent a été établie, elle n’a pas à l’être pour ses enfants mineurs, lesquels suivent la condition du parent dont ils tenaient la nationalité française. Il n’y a […]