Evelyne Renaud-Garabedian a interpellé la ministre des Armées sur la prise en compte des périodes effectuées pour le service national dans le calcul des droits à la retraite. Les périodes de service national sont assimilées à des périodes d’assurance pour la détermination des droits à retraite. La validation des périodes comptabilisées par le régime général est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d’assuré social soit avant soit après la période de service national. Or, certains Français résidant à l’étranger appelés au service national et notamment au service militaire, n’ont jamais cotisé à un régime français, que ce soit avant ou après leur conscription. Lors de la liquidation de leur retraite dans leur pays de résidence, les régimes auxquels ils ont cotisé à l’étranger les ont renvoyés vers la France pour la question du versement d’une pension correspondant aux périodes de service national accomplies dans l’armée française. N’ayant jamais eu la qualité d’assuré social en France, leur demande a été rejetée. Nombre d’entre eux avaient par ailleurs commencé à cotiser dans leur pays de résidence avant d’être appelés au service militaire et ont donc « perdu » une année de cotisation. Elle lui a demandé si des accords bilatéraux afin de prendre en considération les périodes de service national en France dans le calcul des droits à la retraite existent, et particulièrement pour les personnes n’ayant jamais cotisé en France. A défaut, elle a souhaité savoir si une exception à la condition de cotisation en France pouvait être accordée à ceux qui, résidant normalement à l’étranger, ont été appelés pour servir et ont de ce fait interrompu toute cotisation dans leur pays de résidence afin de leur accorder une pension correspondant aux périodes effectuées au service de la France (voir la question ici).
Le vote dématérialisé a largement été plébiscité par nos ressortissants à l’étranger pour ce scrutin. En effet, 72,58% des votants se sont exprimés par voie électronique au premier tour et près de 77,7% au second. Pourtant, de nombreux électeurs n’ont pas pu voter par Internet en raison de multiples dysfonctionnements techniques : portail de vote […]
En déplacement en République démocratique du Congo (RDC) dans le cadre du groupe d’amitié Afrique de l’Ouest, Jean-Luc Ruelle a constaté qu’il n’existait pas, à ce jour, de convention fiscale entre la France et la RDC Ce sont pourtant près de 2255 Français – selon les chiffres du registre consulaire de 2023 – qui résident […]
La carte électorale prouvant l’inscription sur la liste électorale est délivrée partout en France métropolitaine et d’outre mer gratuitement au domicile des électeurs. Très utile lors des échéances électorales, elle renseigne l’identité complète de l’électeur, son numéro nationale d’électeur et également le lieu et le numéro du bureau de vote où il doit se présenter. […]