Evelyne Renaud-Garabedian a interrogé le ministre de l’Action et des Comptes publics sur le statut fiscal des agents de droit local. Des interprétations discordantes de la France et du pays de résidence, ainsi qu’un flou juridique quant à la définition de ce statut amènent à des situations de double imposition intolérables. Elle lui a donc demandé des éclaircissements sur la doctrine fiscale quant à l’application des clauses des conventions fiscales concernant ces personnels de droit local et a souhaité s’assurer que des dispositions sont prises lorsque des cas de double imposition se font jour. Elle lui a également demandé de veiller à ce que les personnes recrutéees sous ce statut ainsi que leur employeur soient clairement informés des règles fiscales qui leurs sont applicables. (voir la question ici)
La francophonie occupe une place majeure en Israël : près de 800 000 francophones, dont plus de 100 000 Français, très nombreuses écoles et associations françaises, plusieurs instituts français, des centres et médias francophones. L’Etat hébreu, malgré ses demandes ne fait pas partie de l’Organisation internationale de la Francophonie, en raison de la règle de […]
Initié en mars dernier, le pack nouveau départ vise à apporter une réponse coordonnée, rapide et individualisée aux besoins d’une femme victime de violences conjugales : allocation type RSA, aide pour le retour à l’emploi, pour la formation, pour la garde d’enfant, un accompagnement psychologique et un hébergement d’urgence si besoin. Alerté par un acteur […]
Lundi 20 novembre 2023, la Première ministre Elisabeth Borne a présenté les mesures visant à renforcer les moyens humains et financiers pour la protection de l’enfance : hausse du nombre d’enquêteurs de l’Office des mineurs, création de nouveaux postes au sein des dispositifs de recueil de la parole des enfants, tel que le 119, déploiement de […]