Votre Sénatrice a interrogé le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la prise en compte de la situation des couples divorcés dans les décisions d’attribution de bourses AEFE. En cas de divorce, le juge aux affaires familiales peut prévoir à la demande des parties une répartition des frais dits exceptionnels comprenant les frais de scolarité. Mais les parents peuvent également librement décider du partage des frais d’écolage, à parts égales ou dans des proportions arrêtées entre eux. Or le coût de la scolarité dans un établissement AEFE étant souvent important, il n’est pas rare, même dans le cas où la répartition prend bien en compte les disparités de leurs revenus, que l’un des parents ne puisse assumer sa quote-part. Elle lui a demandé si un dispositif particulier pouvait être mis en place pour faire en sorte qu’une demande de bourse puisse être présentée par un seul des parents divorcés pour ne prendre en compte que sa seule situation financière au regard de la fraction des frais de scolarité dont il doit s’acquitter. (voir la question ici)
Dans un rapport publié en octobre 2024, la Cour des comptes souligne que le processus d’instruction des aides sociales à destination des Français de l’étranger est perfectible. La Cour note en effet qu’aucun des dossiers d’aides sociales examinés en administration centrale n’est réellement complet. Elle constate également que le formalisme lors de la tenue des […]
Dans une publication sur les services consulaires rendus aux Français à l’étranger publiée en octobre 2024, la Cour des comptes relève des fraudes concernant les aides sociales délivrées par les consulats, celle délivrée par les organismes sociaux en France et les aides à la scolarité. Ces fraudes pénalisent les bénéficiaires et les personnes ayant réellement […]
L’AEFE a lancé le 16 janvier 2024 la plateforme « Scolaide » pour simplifier et centraliser la gestion des aides à la scolarité, tant pour les bourses scolaires que pour les demandes d’Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (AESH) des élèves français résidant à l’étranger. Cette plateforme permet aux familles de déposer leurs demandes […]