Déclarations de naissance reçues par les autorités consulaires françaises durant la crise sanitaire

Votre sénatrice a interrogé le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les déclarations de naissance par les autorités consulaires françaises durant la crise sanitaire. Nombre d’ambassades et de consulats demeurent à ce jour toujours fermés au public et certaines démarches ne peuvent y être accomplies. C’est le cas des déclarations de naissance, qui dans les pays où la loi locale ne s’y oppose pas, peuvent être reçues par l’officier de l’état civil consulaire. La déclaration à l’ambassade ou au consulat français doit être faite dans les 15 jours qui suivent le jour de l’accouchement, ce délai étant porté à 30 jours dans certains pays  Si la déclaration de naissance n’est pas reçue dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance par un juge est nécessaire. L’absence de déclaration de naissance engage la responsabilité civile des personnes tenues d’y procéder. Elle lui a demandé si, en raison des difficultés actuelles de déplacements dans nombre de pays et de la fermeture des ambassades et consulats, les délais de déclaration de naissance peuvent être exceptionnellement allongés afin que les parents d’un enfant né durant la crise sanitaire puissent procéder à cette démarche à la réouverture des services publics français à l’étranger. Concomitamment, elle a souhaité s’assurer que les familles confrontées à cet ajournement de déclaration ne soient pas contraintes d’obtenir un jugement déclaratif de naissance pour régulariser la situation de leur enfant au regard du Code civil. (voir la question ici)

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