Prise en charge des soins hors Europe

 

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ANNEXE

 

Quel que soit le pays dans lequel vous vous installez, gardez toujours en mémoire que la sécurité sociale repose sur le principe de territorialité. Vous bénéficiez des prestations du pays dans lequel vous cotisez.

Vos droits dépendent ensuite de deux critères :

  • Si la France a signé une convention de coopération de sécurité sociale avec le pays ;
  • Votre statut dans le pays (expatrié, détaché, retraité).

Ce sont en effet les dispositions prévues dans les conventions bilatérales de sécurité sociale qui permettent d’organiser ou non la prise en charge de vos soins d’un pays à l’autre.

Tour d’horizon de la coordination en matière de santé dans les pays tiers à l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen et la Suisse !

Expatriation (salarié ou retraité) dans un pays qui a signé une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France. Quelles sont vos démarches et vos droits ?

La France a signé une quarantaine de conventions de coopération de sécurité sociale qui permettent une coopération sur les ou l’une des branches de la sécurité sociale : famille, maladie, accident du travail et maladie professionnelle, retraite recouvrement. 

Vivre dans un pays avec lequel la France a signé une convention mais qui ne prévoit aucune disposition en matière de maladie

C’est votre cas si vous envisagez de vous installer dans l’un de ces pays : Bénin, Cameroun, Canada, Chili, Congo, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, Etats-Unis, Inde, Israël, Japon, Madagascar, Mauritanie, Niger, Philippines, Sénégal, Togo.

Dans ces pays, dès lors que les conventions bilatérales signées par la France ne s’intéressent pas à la coordination en matière de soins, il est fortement recommandé de vous affilier à la Caisse des Français de l’étranger ou à une assurance privée.

Si vous êtes salarié sous contrat local

Vous êtes rattaché à la sécurité sociale de votre lieu de résidence, selon les dispositions locales et soumis aux conditions d’affiliation locales. Pensez donc à vous renseigner avant votre départ.

Dès lors que vous n’êtes plus affilié en France, il vous appartient de signaler votre situation auprès de l’assurance maladie et de restituer votre carte vitale. Les versements qui vous seraient versés alors que vous n’êtes plus assuré en France seraient donc indus et il vous appartiendrait de les rembourser.

Si vous êtes pensionné d’un régime de retraite français 

Aucune coopération n’étant prévue, il vous appartient de vérifier auprès des institutions compétentes de votre pays de résidence dans quelle mesure vos soins peuvent être pris en charge.

En étant pensionné du régime de sécurité sociale français, vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos soins en cas de séjour en France. Vous devez cependant remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :

  • Etre titulaire d’une pension, rente vieillesse ou réversion rémunérant au moins ((5 ans d’assurance ; 
  • Servie par un régime de base de sécurité sociale français ; 
  • Vous n’exercez pas d’activité professionnelle.
Vivre dans un pays avec lequel la France a signé une convention qui ne facilite pas le transfert de vos droits d’un pays à l’autre

C’est votre cas si vous envisagez de vous installer dans l’un de ces pays : Argentine – Brésil – Uruguay, Cap-Vert, Gabon, Guernesey, Jersey, Mali, 

Dans ces pays, il est également recommandé de vous affilier à la Caisse des français de l’étranger ou à une assurance privée.

Si vous êtes salarié sous contrat local

Les conventions permettent votre affiliation auprès de la caisse de sécurité sociale de votre lieu de résidence, sans délai de carence dès votre reprise d’activité dans le pays. Certaines permettent également aux membres de votre famille restés en France de bénéficier de l’assurance maladie en France grâce à l’activité professionnelle dans votre pays de résidence. 

Pour le reste, vous êtes rattaché à la sécurité sociale de votre lieu de résidence, selon les dispositions locales et soumis aux conditions d’affiliation locales. 

Il vous appartient donc de signaler votre situation auprès de l’assurance maladie et de restituer votre carte vitale. Les versements qui vous serez versés alors que vous n’êtes plus assuré en France seraient donc indus et il vous appartiendrait de les rembourser.

Si vous êtes pensionné d’un régime de retraite français 

Aucune coopération n’étant prévue, il vous appartient de vérifier auprès des institutions compétentes de votre pays de résidence dans quelles mesures vos soins peuvent être pris en charge.

En étant pensionné du régime de sécurité sociale français, vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos soins en cas de séjour en France. Vous devez cependant remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :

  • Etre titulaire d’une pension, rente vieillesse ou réversion rémunérant au moins 15 ans d’assurance ; 
  • Servie par un régime de base de sécurité sociale français ; 
  • Vous n’exercez pas d’activité professionnelle.
Vivre dans un pays avec lequel la France a signé une convention organisant une prise en charge coordonnée de vos soins d’un pays à l’autre

C’est votre cas si vous envisagez de vous installer dans l’un de ces pays : Algérie, Andorre, Serbie – Bosnie – Macédoine du Nord – Kosovo – Monténégro, Québec, Maroc, Monaco, Tunisie, Turquie.

Si vous êtes salarié sous contrat local

Ces conventions permettent non seulement de faciliter votre inscription sans délai de carence auprès de la sécurité sociale de votre nouveau pays de résidence et aux membres de votre famille restés en France de l’assurance maladie au titre de votre activité à l’étranger, mais aussi d’organiser la prise en charge de vos soins lors de vos séjours en France.

Les soins inopinés que vous ou vos proches serez amenés à recevoir en France pourront être pris en charge. Vous pouvez vous référer au tableau en annexe pour plus d’informations sur la coopération mise en place en fonction de votre pays de résidence.

Si vous êtes en arrêt maladie et que vous souhaitez rentrer en France, le temps de votre convalescence, voire que vous avez programmé des soins en France, ces conventions organisent le remboursement de vos soins, sous réserve de l’autorisation préalable de votre caisse d’affiliation. 

Dès lors que vous exercez une activité professionnelle hors de France, vous êtes rattaché à la sécurité sociale locale, selon les dispositions locales et soumis aux conditions d’affiliation locales. 

Il vous appartient donc de signaler votre situation auprès de l’assurance maladie et de restituer votre carte vitale. Les versements qui vous serez versés alors que vous n’êtes plus assuré en France seraient donc indus et il vous appartiendrait de les rembourser.

Si vous êtes pensionné d’un régime de retraite français 

Ces conventions organisent le transfert de vos droits et votre affiliation dans votre pays de résidence. Elles vous permettent de bénéficier des prestations en nature selon les dispositions locales.

Certaines de ces conventions fixent également des conditions spécifiques pour permettre le remboursement de vos soins en France. Pour connaître les particularités en fonction de votre pays de résidence, référez-vous au tableau en annexe.

Si ce n’est pas le cas, vous devez alors remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :

  • Etre titulaire d’une pension, rente vieillesse ou réversion rémunérant au moins 15 ans d’assurance ; 
  • Servie par un régime de base de sécurité sociale français ; 
  • Vous n’exercez pas d’activité professionnelle.

NB : En Andorre, Serbie, Bosnie Herzégovine, Macédoine du Nord, Kosovo – Monténégro, Québec, Maroc, Monaco et Tunisie, la condition d’une pension rémunérant au moins 15 ans d’assurance n’est pas nécessaire. 

Quel que soit le degré de coopération prévue dans la convention, seul le titulaire de la pension ainsi que ses enfants mineurs bénéficient des dispositions en cas de séjour en France.

Expatriation dans un pays qui n’a pas signé de convention bilatérale de sécurité sociale avec la France. Quelles sont vos démarches et vos droits ?

Dans ce cas de figure, vous êtes rattaché à la sécurité sociale de votre lieu de résidence. La prise en charge de vos soins dépend donc exclusivement de la législation locale. Il est donc recommandé de vous renseigner sur les règles applicables en fonction du pays de résidence.

Le cas échéant, vous pouvez envisager de souscrire à la CFE ou à une assurance privée.

Comme vous n’êtes plus assuré du régime français, il vous appartient de signaler votre situation auprès de l’assurance maladie et de restituer votre carte vitale. Les versements qui vous seraient versés alors que vous n’êtes plus assuré en France seraient indus et il vous appartiendrait de les rembourser.

Si vous êtes pensionné d’un régime de retraite français 

La France n’ayant pas signé de convention avec votre pays de résidence, il vous appartient de vous renseigner auprès des institutions locales compétentes pour savoir dans quelle mesure vos soins pourront être pris en charge.

Quant aux remboursements de vos soins lors de vos séjours en France, vous devez remplir les trois conditions cumulatives suivantes pour en bénéficier :

  • Etre titulaire d’une pension, rente vieillesse ou réversion rémunérant au moins 15 ans d’assurance ;
  • Servie par un régime de base de sécurité sociale français ;
  • Vous n’exercez pas d’activité professionnelle.

Attention ! En cas d’hospitalisation, la prise en charge des frais au-delà d’un mois sera subordonnée à la reconnaissance préalable de nécessité de poursuite des soins.

Détachement dans un pays ayant signé ou non une convention bilatérale de sécurité sociale

Compte tenu de votre statut de travailleur détaché, les cotisations de sécurité sociales sont payées en France comme si vous y exerciez votre activité. Vous êtes donc maintenu au régime obligatoire de sécurité sociale français.

Pour bénéficier du remboursement de vos frais et de vos ayant-droits, s’ils vous accompagnent, vous devez envoyer à votre caisse d’affiliation les factures acquittées accompagnées de l’imprimé c3152c « soins reçus à l’étranger ».

Attention ! Vous êtes couvert dans la limite des prestations que vous auriez reçues pour les mêmes soins en France. Si dans le pays de votre détachement, les soins sont coûteux, il est recommandé de souscrire à une assurance maladie complémentaire qui couvrira le différentiel.

 

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