Évelyne Renaud-Garabedian avait interrogé le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les enquêtes sociales menées par les agents consulaires dans le cadre de l’instruction des demandes de bourse déposées par les parents d’enfants français scolarisés dans un établissement français à l’étranger. Ces visites au domicile de la famille, ou sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle du demandeur, sont diligentées en cas de difficultés d’appréciation des revenus réels de la famille à la demande du poste consulaire ou du conseil consulaire.

Une vérification nécessaire mais pas toujours homogène

De nombreux Français vivent cette enquête comme une intrusion importante dans leur vie privée. Si cette enquête paraît tout à fait légitime, Evelyne Renaud-Garabedian a demandé au ministre quels étaient  les critères et la procédure qui encadraient ce type de vérification ainsi que les critères d’estimation et d’évaluation permettant d’assurer une objectivité et une neutralité à ces contrôles.

Il semblerait également que ces enquêtes soient très courantes dans certains pays, et bien plus rares dans d’autres. Elle a souhaité savoir si ces procédures étaient harmonisées ou si elles dépendaient des instructions données par chaque poste.

Enfin, elle voulait savoir si dans le cadre de leur visite, les agents habilités sont en droit d’exiger de prendre connaissance de certains documents privés.

Une procédure encadrée…

Dans sa réponse, le ministère a rappelé que ces visites ont lieu lorsque les services consulaires ont des difficultés à apprécier la situation réelle d’une famille (éléments fournis discordants avec le train de vie mené localement par exemple). Ces visites à domicile permettent d’évaluer de manière précise la réalité des besoins et la justesse des informations présentées par les familles qui sollicitent des aides sociales.

Les instructions spécifiques du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sont très explicites quant au fait que la rédaction des avis du poste respecte les principes d’objectivité et de neutralité du service public auxquels sont soumis tous les agents publics français dans l’exercice de leur fonction.

La visite est encadrée par un formulaire de rapport de visite à domicile, qui permet d’harmoniser les critères d’évaluation. Ceux-ci incluent : la vérification de l’adresse de résidence ; celle de la distance entre le domicile et l’établissement et de la nécessité d’un transport individuel ; la vérification de la situation familiale du demandeur et de la composition du foyer ; le patrimoine mobilier des demandeurs ; les voyages effectués au cours des douze derniers mois ; la nature du logement, le montant éventuel du loyer ou des mensualités de remboursement d’un emprunt ; la présence d’un terrain et sa superficie, d’une piscine ; le nombre de pièces ; les équipements présents dans le logement ; l’impression générale sur le quartier et le cadre de vie ; la connaissance ou non de la famille par le service social ; les difficultés d’ordre familial, financier, professionnel ou patrimonial que pourrait rencontrer la famille.

La nature et la forme des pièces à fournir, doivent toujours être en lien avec l’objectif recherché : établir valablement le caractère exact du niveau de revenus déclaré. Les agents consulaires sont tenus, comme tous les agents publics, aux règles de discrétion et de secret professionnel quant aux informations personnelles qu’ils pourraient être amenés à connaître dans le cadre de l’instruction de leur dossier.

…Qui ne peut se tenir partout faute de moyens

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, comme l’AEFE, préconisent un maximum de visites de contrôle. Cependant, les moyens et effectifs varient selon les postes, déterminant le nombre des visites réalisables. Même si l’objectif est d’assurer au moins un contrôle pour la première demande de bourses au sein d’une famille.