La Sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian a interpelé le ministre des solidarités et de la santé sur l’engagement des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) dans la lutte contre le Covid-19. Ces médecins, fortement mobilisés dans les hôpitaux et les Ehpad depuis le début de la crise, disposent d’un statut précaire et d’une rémunération plus faible, à charge de travail et de responsabilité équivalentes que leurs confrères titulaires d’un diplôme français. Pour pouvoir être titularisés, les Padhue, professionnels de santé titulaires d’un diplôme de médecine, doivent se soumettre à la « procédure d’autorisation d’exercice » (PAE), parcours long et complexe. Même si la loi n° 2019-774 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé prévoit de remplacer ce concours par une étude de dossier au niveau régional, ses décrets d’application tardent cependant à paraître. Elle lui a demandé s’il est envisagé, en reconnaissance de leur dévouement, de les intégrer de façon pleine et entière dans le système de santé français en les titularisant d’office à l’issue de l’épidémie. (voir la question ici)
L’AEFE a lancé le 16 janvier 2024 la plateforme « Scolaide » pour simplifier et centraliser la gestion des aides à la scolarité, tant pour les bourses scolaires que pour les demandes d’Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (AESH) des élèves français résidant à l’étranger. Cette plateforme permet aux familles de déposer leurs demandes […]
Le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion révise le cadre du contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés. La Convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes prévoit l’application d’un mandat de protection extraterritorial pour les résidents des pays membres […]
Un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2022, relatif à la détention de la nationalité française, a acté que lorsque la nationalité française d’un parent a été établie, elle n’a pas à l’être pour ses enfants mineurs, lesquels suivent la condition du parent dont ils tenaient la nationalité française. Il n’y a […]