Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire a été publié au Journal officiel du 4 avril 2020.
Le décret adapte le régime d’établissement des actes notariés sur support électronique pour tenir compte du contexte sanitaire et des mesures de confinement rendant impossible pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire.
Signature au moyen de procurations sous seing privé électroniquement
Il était déjà possible de signer tous les actes au moyen de procurations sous seing privé électroniquement et de manière sécurisée. Le notaire envoie alors une demande de procuration par voie électronique, avec des signatures sécurisées, pour signer un compromis de vente ou réaliser l’acte authentique de vente. Un collaborateur de l’étude signe l’acte à la place du client qui lui en donne le pouvoir.
Signature électronique pour tous les actes
Un décret publié le 4 avril au Journal officiel autorise la signature électronique pour la régularisation d’un acte authentique électronique (AAE) jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Le notaire pourra instrumenter à distance en recueillant le consentement des parties par voie dématérialisée. L’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu sont garantis par un système de communication à distance (certifié par le Conseil supérieur des notariat).
Ce décret permet de déroger de façon temporaire à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation de certains actes notariés. Ainsi, les actes de vente dans le neuf pour lesquels l’usage de la procuration est inapplicable car elle doit elle-même être réalisée devant notaire (contrairement aux actes de vente dans l’ancien) peuvent être signés à distance.
Le recueil de signature pour les donations, contrats de mariage, divorces et autres peut également être effectué de façon dématérialisée.
