Face à l’épidémie de Covid-19 et à ses conséquences considérables pour l’économie, les autorités françaises ont pris au début du mois de mars 2020 des mesures de soutien aux entreprises installées en France, à hauteur de 45 milliards d’euros.
Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales ont été accordés aux sociétés sur demande sans majorations ni pénalités. Le paiement de la taxe foncière et de la Cotisation Foncière des Entreprises peut également être suspendu sans pénalités. Les entreprises peuvent aussi bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôts restituables en 2020 ainsi que de crédit de TVA.
Enfin, si les mesures de report ne sont pas suffisantes, les entreprises en difficultés peuvent obtenir une remise gracieuse de leurs impôts directs après examen individualisé de leur demande.
Les entrepreneurs Français à l’étranger dépendent de la législation dans leur pays d’installation. Quelles sont les dispositions fiscales prises par les autres pays pour accompagner leurs entreprises en cette période de crise sanitaire et de coup de frein de croissance et d’activité ? Des mesures relatives à la fiscalité des particuliers ont-elles été prises ? Voici l’exemple de l’Italie.
Les mesures prises par le gouvernement italien dans le soutien des entreprises
En réponse à la crise du Covid-19, le gouvernement italien a annoncé un ensemble de mesures fiscales pour ses entreprises. Le gouvernement a notamment publié un décret prévoyant un plan de relance comprenant 25 milliards d’euros et des garanties publiques au système bancaire qui devraient générer de nouvelles liquidités.
Ce plan de relance prévoit des ressources supplémentaires pour le système de santé, la protection civile, l’augmentation des indemnités de licenciement pour certains secteurs et la possibilité d’obtenir une suspension dans le paiement des prêts.
Par ailleurs, les activités de l’administration fiscale italienne sont suspendues jusqu’au 31 mai 2020. Les conditions habituelles de contrôle fiscal, de taxation, de perception et de contentieux fiscal sont donc suspendues du 8 mars 2020 au 31 mai 2020.
Paiement d’impôts
Le paiement de l’impôt retenu à la source, des revenus d’emploi et des cotisations de sécurité sociale initialement dus sur la période du 8 mars au 31 mai 2020 est reporté. Cette mesure concerne directement les travailleurs indépendants et/ou les entreprises dont le chiffre d’affaire de l’exercice précédent atteint jusqu’à 2 millions d’euros
L’impôt sur le revenu dû avant le 31 mars par les petites entreprises (chiffre d’affaires jusqu’à 400 000 EUR), sans dépenses de personnel en février 2020, sont remplacées par des paiements auto-évalués dus au 31 mai 2020 (en totalité ou en 5 versements mensuels égaux).
Documents fiscaux
Les documents dus entre le 8 mars 2020 et le 31 mai 2020 sont reportés au 30 juin 2020.
Délai de prescription
Le délai de prescription ordinaire pour l’exercice 2015 (qui aurait dû expirer le 31 décembre 2020) est prolongé de deux années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Report de recouvrement
Les paiements initialement dus au cours de la période comprise entre le 8 mars et le 31 mai 2020 découlant d’une variété d’actes de perception tels que l’impôt factures, avis d’imposition, factures émises par la cotisation de sécurité sociale sont reportées au 30 juin 2020.
Crédit d’impôt pour l’assainissement
Un crédit d’impôt de 50% du coût de l’assainissement de l’environnement et des outils de travail peut être obtenu jusqu’à un maximum de 20 000 euros.
Crédit d’impôt pour la vente au détail
Un crédit d’impôt de 60% des frais de location payés en mars 2020 pour les espaces de vente au détail est reconnu aux entreprises qui ne dépendent pas du secteur des « activités essentielles ».
Suspension des litiges fiscaux
Les audiences des juridictions fiscales sont reportées à une date postérieure au 15 avril 2020. Les délais de recours devant les juridictions fiscales de première instance ainsi que les autres procédures sont suspendues jusqu’au 15 avril 2020.
Les mesures italiennes sur la fiscalité des particuliers :
Le plan de relance italien comprend d’autres formes de soutien comme des indemnités spéciales pour les travailleurs s’occupant de jeunes enfants, le report des cotisations de sécurité sociale, des indemnités de chômage partiel étendues à tous les secteurs et une indemnité unique de 600 euros pour les indépendants.
Les contribuables qui décident de ne pas bénéficier de la suspension du paiement des impôts peuvent demander à recevoir une communication sur le site Internet du ministère italien des Finances.
Paiement d’impôt
Un report de l’impôt retenu à la source et de la cotisation sociale dû jusqu’au 30 avril s’applique aux contribuables des secteurs commerciaux qualifiés (tourisme, sport, divertissement, art, culture, éducation, transport, alimentation, sans but lucratif). Ces paiements sont différés au 31 mai 2020 (en totalité ou en 5 mensualités égales).
Report de recouvrement
Les paiements initialement dus au cours de la période comprise entre le 8 mars et le 31 mai 2020 découlant d’une variété d’actes de perception tels que l’impôt factures, avis d’imposition, factures émises par la cotisation de sécurité sociale sont reportées au 30 juin 2020.
Documents fiscaux
Les documents dus entre le 8 mars 2020 et le 31 mai 2020 sont reportés au 30 juin 2020.
Sources :
- Cabinet EY : https://taxnews.ey.com/news/2020-0600-ey-tax-covid-19-response-tracker
- Cabinet EY : https://globaltaxnews.ey.com/news/2020-5396-italian-npls-and-utps-conversion-into-tax-credits-of-deferred-tax-assets-associated-with-tax-losses-carried-forward-and-other-deferred-deductions
- Gazetta Ufficiale : https://www.gazzettaufficiale.it/do/atto/serie_generale/caricaPdf?cdimg=20G0003400000010110001&dgu=2020-03-17&art.dataPubblicazioneGazzetta=2020-03-17&art.codiceRedazionale=20G00034&art.num=1&art.tiposerie=SG
- Agenzia delle Entrate : https://www.agenziaentrate.gov.it/portale/documents/20143/2369964/Circolare_n5_20_03_2020.pdf/f42f586c-57ae-ebf3-e1a8-953c9799c113
