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jeudi 13 février 2020 •
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En cette période de suspension des travaux du Sénat, votre sénateur a souhaité interroger le ministre de l’Intérieur sur les délais de transcription des divorces prononcés à l’étranger auprès du Service central d’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à Nantes. Ces délais s’établissent aujourd’hui à 24 mois, alors que la transcription d’un divorce prononcé en France, prend, elle, entre un et trois mois. Elle souhaite connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire ce délai pendant lequel les ex-époux ne peuvent s’engager dans une autre union. (voir la question écrite ici).
