Depuis plusieurs mois, des manifestations d’une ampleur importante ont lieu en France pour obtenir le retrait du projet de loi de réforme des retraites, dont le texte vient d’être présenté par le Gouvernement. Concerne-t-il les Français de l’étranger ?

Un des articles du projet de loi instituant un système universel de retraite propose aux Français de l’étranger qui le souhaitent d’augmenter le montant de leur retraite par le biais d’un rachat de points.

Qu’est-ce que cela signifie ?

Rappel des règles actuelles de prises en compte des périodes travaillées à l’étranger

La prise en compte des périodes travaillées à l’étranger est subordonnée à la signature d’une convention de coordination de la sécurité sociale (1) et à la possibilité de racheter des trimestres par le versement rétroactif de cotisations (2).

La nécessité d’une convention de coordination de la sécurité sociale

Selon le système de retraite actuel, les périodes travaillées à l’étranger peuvent être prises en compte et donner lieu au versement d’une pension, ou entrer dans le calcul du nombre de trimestres requis, si une convention de coordination de sécurité sociale a été signée avec la France.

Une distinction est généralement faite entre les pays membres de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique Européen (EEE) et de la Suisse d’une part, et les autres pays d’autres part.

Au sein de l’UE, l’EEE et la Suisse, les règlements européens de coordination de sécurité sociale s’appliquent, permettant ainsi la comptabilisation des trimestres validés à l’étranger dans le calcul du nombre de trimestres requis pour accéder au taux plein.

Hors de l’UE, de l’EEE et de la Suisse, les trimestres validés à l’étranger peuvent pris en compte sous réserve de la signature par la France d’une convention de coordination de la sécurité sociale permettant de garantir la continuité des droits à la protection sociale des personnes en situation de mobilité.

Si aucune convention de sécurité sociale n’a été signée avec la France ou que vous avez travaillé à la fois dans un pays membre de l’UE, de l’EEE et de la Suisse, et dans un pays conventionné, vos périodes travaillées à l’étranger peuvent être perdues.

La possibilité de racheter des cotisations

Si vous souhaitez augmenter le montant de votre pension de retraite, vous pouvez effectuer un rachat de trimestres.

Concrètement, vous effectuez des versements rétroactifs de cotisations pour vos années travaillées à l’étranger.

Ce système de rachat de trimestre est toutefois réservé aux personnes ayant été affiliées à un régime d’assurance obligatoire français d’assurance maladie pendant 5 ans, ce qui limite considérablement le rachat de cotisations des Français de l’étranger.

L’ouverture du rachat de points aux Français de l’étranger affiliés à la CFE

L’article 27 du projet de loi instituant un régime universel de retraite ouvre la possibilité aux Français de l’étranger ayant été affiliés à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) pendant au moins 5 ans, de faire un rachat de points pour augmenter le montant de leur pension.

Ainsi, là où le système actuel limitait l’ouverture de ce rachat de cotisations aux seules personnes ayant été affiliées à un régime obligatoire français d’assurance maladie, l’article 27 ouvre également cette possibilité aux Français ayant été affiliés à la CFE pendant au moins 5 ans.

Les conditions et limites de ce rachat de cotisations (notamment le coût et les effets sur la retraite, les délais pour effectuer ce rachat) doivent être précisées par décret.