LES PRODUITS D’ÉPARGNE POUR LES NON-RESIDENTS

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La résidence à l’étranger peut avoir des impacts non négligeables sur l’épargne détenue en France et sa fiscalité. Certains placements ne sont ainsi pas accessibles aux non-résidents fiscaux et devront être clôturés au départ de France. La majorité des produits d’épargne peut néanmoins être conservée par les non-résidents qui se verront appliquer une fiscalité propre sur ces placements.

Placements bancaires des non-résidents

Ne peuvent être conservés par les non-résidents fiscaux :
• Livret Jeune ;
• Livret d’Épargne Populaire (LEP) ;
• Livret d’Épargne Entreprise ;
• Plan Épargne en Actions (PEA) si le transfert de la résidence fiscale se fait vers un État ou Territoire non coopératif en matière fiscale (ETNC). (La liste des ETNC a été mise à jour par arrêté du 6 janvier 2020, elle comprend désormais les Etats et territoires suivants : Anguilla, Bahamas, Iles Vierges britanniques, Panama, Seychelles, Vanuatu, Fidji, Guam, Iles Vierges américaines, Oman, Samoa américaines, Samoa, Trinité et Tobago).

Peuvent être conservés par les non-résidents fiscaux :
• Contrat d’assurance-vie ;
• Compte sur livret ;
• Compte titres ;
• Compte à terme ;
• Bon de caisse ;
• Bon de capitalisation ;
• Livret Développement Durable (LDD) ;
• Livret A ;
• Compte Épargne Logement (CEL) ;
• Plan Épargne Logement (PEL) ;
• Plan Épargne en Actions (PEA).

NB : Certains placements, comme le PEA, certains contrats d’assurance-vie ou le LDD ne peuvent être souscrits DEPUIS l’étranger.

Attention cependant, bien que ces produits puissent être conservés, il convient de vérifier leur imposition dans l’Etat de résidence. En effet, certains produits sont inconnus dans les Etats étrangers et sont taxés différemment, il s’agit en particulier des contrats d’assurance- vie qui sont taxés au fil de l’eau aux Etats-Unis notamment et pas en cas de rachat.

Fiscalité sur les produits de placement

NB : Les revenus de capitaux mobiliers réalisés par des non-résidents ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Il est conseillé – afin d’éviter tout prélèvement par les organismes financiers – de transmettre l’attestation n°5000 certifiant de la résidence fiscale à l’étranger et visée par les autorités du pays de résidence.

Intérêts

Les intérêts perçus par des non-résidents sont exonérés en France (article 125 A III du code générale des impôts) hormis pour les résidents d’un état ou territoire non coopératif (ETNC)  qui seront taxés à 75 %.

Dividendes

Les revenus distribués à des non-résidents, personnes physiques sont soumis à une retenue à la source au taux de de 12,8% (art. 119 bis du Code général des impôts), sous réserve de dispositions plus favorables prévues par les conventions fiscales internationales.

Ils ne sont en principe pas à porter sur la déclaration de revenus si le contribuable n’a pas d’autres revenus de source française. Attention cependant, l’administration considère qu’il convient de les reporter dans la déclaration afin qu’ils soient pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR) en particulier pour l’application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus le cas échéant (RFR supérieur à 250.000 € pour un célibataire et 500.000 € pour un couple).

Les dividendes payés dans un Etat ou Territoire Non Coopératif (ETNC) sont obligatoirement soumis à une retenue à la source de 75%.

Plus-values mobilières

Seules les plus-values en cas de participation « substantielle » sont imposables en France. Il s’agit de cessions de droits sociaux d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant son siège social en France lorsque le cédant, personne physique ou morale, détient plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession.

Ce seuil de 25% est apprécié en tenant compte des titres détenus par le groupe familial, c’est-à-dire le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, directement ou indirectement.

La plus-value sera alors soumise au prélèvement forfaitaire unique de 12,8% (ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en cas de RFR supérieur à 250.000 € pour un célibataire et 500.000 € pour un couple).

Bien entendu, les conventions fiscales peuvent prévoir que les plus-values de cession sur participation « substantielle » ne sont pas imposables en France, ou prévoir des règles de qualification de la notion de participation « substantielle » différentes.

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108 commentaires

  1. Comment sont “les règles”dímposition si on rentre en France???
    Je suis rentrée en France Novembre 2016 après avoir vecu au Pays Bas pendant 40 ans. J’ai dû acheter un appartement en France après congé de reprise par bailleur. Pour pouvoir acheter en France j’ai dû vendre des actions en bourse en Hollande en 2017. Non connu avec mode taxation “plusvalu”Francais, j’ai été taxé là dessus par service des impots en 2018. Si j’aurais vendu mes actions en bourse en Hollande – de mon cmpte actions Hollandais – je n’aurais pas été taxé sur le plusvalus qui étaient entré sur mon cpte. Hollandais.
    Est-ce-qu’il n’y a pas une periode d’exonération des impots sur le plusvalu pendant le temps de se acclimatiser en France? ( par example pendant les premiers 5 ans après rentrée)

    1. Chère Madame,

      Dès lors que vous devenez résident fiscal français vous êtes redevable d’impôts sur l’ensemble de vos revenus quelqu’en soit la source.

      Bien cordialement,

  2. Bonjour,
    Non résidents depuis 2014 nous avons conservé nos deux LDD ouverts dans deux banques différentes.
    Il me semble que la fermeture ou la conservation du LDD est variable selon les banques.
    Au Portugal L’attestation 5000 est impossible à obtenir.
    Cordialement.

    1. Bonjour,
      Je vous confirme que vous pouvez conserver votre LDD si vous êtes non-résidente. Cela n’est pas une question d’établissement bancaire)
      (Je suppose que, quand vous évoquiez “vos LDD”, il s’agissait de vous et votre conjoint sans doute, car un seul par personne).
      Dans le cas de déclaration des intérêts dans votre pays de résidence, le CERFA 5000 est à récupérer à votre banque, ou directement sur le site des impôts.
      https://www.impots.gouv.fr/formulaire/5000-sd/attestation-de-residence-destinee-ladministration-etrangere

  3. Bonjour,

    C’est un peu incoherent la.
    • Livret d’Épargne Entreprise ; ?

    Les livret epargne entreprise sont une disposition francaise et les fonds sont bloques pendant des annees (5-7 ans). Ce qui fait qu’il est impossible de les cloturer pour raisons d’expatriations. La gestion est d’ailleur ubuesque depuis l’etranger e
    La compagnie gestionnaire savaient que j’etais non resident et n’a donc rien fait pour se mettre en regle.

    Enfin, pour ma part, j’ai reussi a les cloturer apres echeance mais bon.

    1. Cher Bertrand,

      Il s’agit d’un livret d’épargne entreprise et non d’un compte épargne entreprise. Il s’agit d’un produit d’épargne destiné à financer la création ou la reprise d’entreprises, quels qu’en soient la forme juridique et le secteur d’activité.
      Le livret d’épargne entreprise consiste à épargner pendant quelques années en vue d’obtenir, lors de la mise en œuvre d’un projet de création ou de reprise, un crédit à un taux préférentiel.

  4. Bonjour,
    nous, nous avons 2 PERP au LCL ouverts parce que notre conseiller nous avait dit que nous pouvions les clôturer en cas de difficultés financières.
    Je me suis retrouvée au chômage puis suis retournée vivre au Sénégal depuis plus de 10 ans et l’argent reste bloquée!
    Un scandale auquel je ne trouve aucune solution.
    quelqu’un aurait-il réussi à débloquer un PERP avant sa retraite?
    Merci

    1. Chère Madame,

      Il est possible de récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

      Invalidité
      Décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs
      Expiration de vos droits aux allocations chômage
      Surendettement (la demande doit être faite par la commission de surendettement)
      Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
      Épargne du Perp inférieur à 2000 €

    1. Les PER ou anciennement PERP sont bloqués jusqu’à l’âge du départ en retraite. Vous pouvez donc le conserver lors de votre expatriation.

        1. Du côté français, il n’y a pas de fiscalité appliquée puisque vous ne pouvez pas percevoir les intérêts générés par le PER.
          Il convient de se renseigner auprès de l’administration fiscale allemande pour vérifier si une fiscalité est applicable sur les intérêts de produits de retraite de source internationale.

  5. Même question que Jean-Marie ci-dessus : quelles sont les démarches pour se procurer l’attestation 5000 depuis l’étranger ? Cette attestation doit-elle être validée ou signée par une quelconque autorité française (depuis la métropole ou bien par le consulat) ou peut-elle être faite sur l’honneur ?
    Merci d’avance

      1. L’état étranger peut avoir son propre document, très souvent méprisé par les établissements bancaires français zélés et prétentieux mais non
        par les impôts français qui les acceptent ce qui m’a été confirmé par eux. Question de souveraineté, l’état étranger n’a pas à se soumettre à un cerfa5000.
        La prétention des banques françaises, zélées serviteurs du fisc qui n’en demande pas tant, zélées serviteurs du FATCA américain est sans fond.

  6. Chers compatriotes l’attestation 5000 est dans la fiche PDF en haut.
    Cette fiche est en français, donc pas utilissable ici, Colombie…

  7. jean pierre MALOT
    pour le cerfa 5000, il faut le faire signer en trois exemplaires, dont deux vous sont remis, si toutes fois il vous en faut plus
    il faut les faire certifier , par le fiscs ,pour maurice le coût été de 300$ par famille, ou par personne , a ce jour il est de
    1000 rs par personne, et il faut détenir un numéro fiscale mauricien ,
    ce cerfa 5000 ,s’obtient directement sur internet ainsi que le 5001,et 5002 pour les entreprises
    les instance fiscales française et mauricienne ont semble t’il signé la non double imposition , mais beaucoup ,de récrés
    restes encore très litigieux , et les changement s se font tous les jours
    ( les services fiscaux ,aussi bien français que mauricien , sont a la recherche d’argent )
    certaines banques françaises , sont souvent à l’origine ,de dénonciations ,surtout quand celle ci détiennes des assurance vie,anciennes qui ont été prise par les banques ou les assurances vie reliées, avec des obligations d’états,qui aujourd’hui
    ont du mal a êtres remboursées par ces états

  8. Merci pour ce petit point sur la fiscalité des français non-résident fiscal.
    Avez vous le même genre d’information pour les revenus immobilier? Et le revenus en SCPI?

      1. Sauf si vous faîtes une déclaration de vos revenus “mondiaux” même s’ils ne concernent réellement que des des revenus fonciers. Quitte à être complet…N’oubliez pas les PS

  9. Il a une convention fiscale franco-allemande, vieille, avec des avenants récents. Dans internet je trouve le texte d´origine (1959), mais jamais l´avenant le plus récent. Savez-vous où je peux trouver la convention complète?

    Depuis 2017 (étant résident allemand), il n´y a plus de prélèvement à la source sur mon PEL (ni cotisations qui étaient illégales en plus). J´ai une assurance-vie où il n´y a jamais eu de prélèvement à la source. Si je clos ces deux comptes comme non-résident en France, il n´y aura pas d´impôts en France, mais en Allemagne?

    1. Bonjour Paul,
      En tant que résident fiscal allemand, les intérêts perçus des placements français peuvent être soumis à IR ou PFU, selon les cas.
      (mais pas au PS, en effet).
      Il convient de vérifier auprès de l’administration allemande le traitement fiscal des revenus de capitaux mobiliers issues de source internationale.

  10. Bonjour,
    Je suis expatriée depuis 2006 en République d’Irlande. J’ai gardé quelques placements financiers en France dont un plan épargne logement et des parts sociales auprès de la caisse d’épargne. Je voudrais savoir si je dois fournir auprès de l’agence dont je dépend l’attestation 5000 pour être exonéré d’impôt sur les intérêts.

  11. Bonjour,
    Je réside hors de France (au Royaume-Uni où je paye mes impots locaux) depuis 2015 et je detiens toujours un Livert A, un PEL et une assurance-vie.

    Votre article semble indiquer que j’ai le droit de détenir ces comptes mais ne parle pas des prélèvements sociaux. Pourriez-vous m’en dire plus s’il vous plait ? En est-on exempté ?

    Cordialement,

    Lucile

  12. Bonjour,
    Je réside en Thaïlande, et je souhaite faire un retrait partiel sur mon PEA qui a 20 ans d’ancienneté.
    Ma banque en France m’indique que je ne peux pas faire de retrait et qu’il faut clore le PEA pour récupérer les fonds.
    Confirmez-vous cette information, ou puis-je faire un retrait partiel et laisser le PEA exister avec une somme minimale afin de conserver l’ancienneté.
    Cordialement

  13. Bonjour et merci pour vos chroniques très intéressantes.

    J’ai démenagé au Guatemala au mois de février 2019, pays qui était sur la liste des ETNC jusqu’au mois de janvier 2020.
    Aujourd’hui je dois faire ma déclaration d’impôt sur les revenus de 2019 (année de transition France – Guatemala). Compte tenu qu’il s’agit des revenus de 2019 et que durant cette même année le Guatemala faisait encore partie des ETNC, pensez-vous que l’administration fiscale va me demander de fermer mon PEA ?

    En vous remerciant d’avance de votre retour.
    Bien à vous.

    Matthieu

  14. Bonjour
    Quid, en cas de clôture d’un PEL d’un non-résident hors UE ouvert en 1997 et qui fait apparaître des assiettes résiduelles
    du fait d’expatriations pendant lesquelles, il n’était pas soumis à l’IR et aux PS, Je n’ai pas trouvé l’info. sur le net.
    Cordialement.
    Hubert

  15. Bonjour,
    Je suis devenu résident fiscal belge pour les revenus 2020: les intérêts annuels d’un Plan Epargne Logement (PEL) ouvert en 1990, sont ils a déclarer en Belgique annuellement si le PEL reste ouvert, ou faut il attendre l’année de sa clôture et déclarer le montant des intérêts cumulés depuis son ouverture?
    Quel est le taux d’imposition belge (15 ou 30%) de ces intérêts? Merci d’avance!

    1. Le PEL, non imposable en France, le sera dans votre nouveau pays de résidence.

      Les comptes d’épargne réglementés répondent aux mêmes conditions qu’un livret d’épargne belge classique. Ces conditions portent entre autres sur les taux d’intérêt, les limitations d’opérations et la manière de calculer les intérêts. Les intérêts de ce type de comptes de l’Espace économique européen se déclarent à la rubrique 2.a) aux codes 1151/2151, si ces intérêts ensemble avec les intérêts perçus sur le même type de compte en Belgique excèdent 1.880 euros. L’impôt sur ces intérêts est de 15%.

      1. Bonjour. Un PEE placé plus de 5 ans en france débloque une partie cette année pour achat vehicule doit-il être déclaré dans le pays de résidence. Je suis non-résidents. Merci

  16. Mon assurance vie me réclame Cerfa5000 Tamponné et signe , Mais les impôts Espagnole ne font plus ;Comment l’obtenir en Espagne ; Ils délivrent le certificat de résidence fiscal électronique ,que mon assurance vie par le zèle rejette . Comment Faire ?

    1. Bonjour Ivan,

      Merci d’avoir souligné le problème qui ne nous avait pas été encore remonté. Nous nous renseignons et revenons vers vous.

      1. Bonjour,

        Je rencontre la même problématique. Je suis Français mais résident fiscal Espagnol depuis 2018.
        Les banques et assurances en France n’acceptent que le Cerfa 5000 mais l’Espagne refuse de s’en servir depuis le “certificado tributario de residencia fiscal” que l’on peut télécharger directement via son compte Agencia Tributaria…
        C’est sans fin…

  17. Bonjour,

    Je suis au Canada depuis maintenant 4 ans.
    J’ai en France un PER (art83 avec environ 2500€) et un contrat Prefon (environ 2200€).
    Je compte faire l’achat d’une maison au Canada et je me demande si je peux utiliser ce motif pour débloquer mon argent bien que je ne sois plus résident fiscalement en France.
    Merci.

    1. Il est possible de débloquer les fonds pour l’achat d’un résidence principale à l’étranger sur le PEE/PEI ou le PERCO/PERCOI, en cas de primo accession et seulement après le départ en retraite sur votre PERP, mais jamais ni sur votre contrat Madelin, ni sur votre article 83.

  18. Bonjour,

    J’ai un PEL en France ouvert en 2010, or je ne suis plus résidente française depuis 4 ans. Ma banque a préleve des contributions sociales sur mes intérêts de 2020.
    Est-ce normal? Ne dois-je pas être exonérée de contributions étant donne que je ne suis plus résidente française?

    Merci par avance
    Anna

  19. bonjour,
    Je possède un PEL depuis 2003. Chaque année des prélèvements sont effectués suite au paiement des interets . Est ce normal ? et que dois je faire si cela n’est pas normal?
    Je vous remercie
    cordialement
    Patrick.

    1. Bonjour,

      Les non-résidents sont exonérés de prélèvements sociaux sur les PEL. Dans le cas où ceux-ci ont été indûment effectués, il appartient à l’établissement payeur français, la banque d’en demander en votre nom le remboursement auprès de la Direction des impôts des non-résidents.

  20. Bonjourcordialement
    je souhaite en tant que grand Père faire une donation à mes deux petites filles franco portugaises vivant à Lisbonne,puis je ouvrir deux assurances vie à leurs noms?Cordialement

    1. Oui, vous pouvez tout à fait souscrire à une assurance vie. Vous pouvez les gratifier en souscrivant un contrat à leur nom avant même qu’elles aient atteint l’âge de la majorité et prévoir de différer le versement du capital au moment où cela leur sera le plus utile, c’est-à-dire lors de leur entrée dans la vie active. Il faudra dans ce cas leur consentir un don d’argent assorti d’un “pacte adjoint”, qui les obligera à placer ces fonds en assurance vie. Sinon, vous pouvez en faire les bénéficiaires d’un contrat, mais elles percevront seulement le capital à votre disparition.

  21. Attention, il y a une contradiction entre ce qui est affiché sur le site et ce qui est écrit dans le PDF.
    Il est écrit sur le site :
    LDD autorisé pour les non résidents
    L’inverse est écrit dans la première page du PDF.
    Difficile de trouver des informations sur le sujet !

    1. Merci pour la remarque, nous avions en effet modifié sur le site et non sur le pdf, le LDD peut être conservé après le départ de France mais doit être clôturé si l’aménagement se fait dans un pays considéré comme paradis fiscal.

  22. Bonjour,
    Il y a une différence entre le fichier PDF et ce qui est écrit plus huat sur les produits pourvant être conservés pour les non-résidents.
    Merci

    1. Bonjour,

      Nous avons rajouté le livret de développement durable sur la page web et n’avons pas encore modifié le pdf. Merci pour cette remarque !

  23. Bonsoir,
    J’ai un PEL despuis 7 ans, qui sera clôturé en mars 2023. je pense rentrer en France avec cette date. Ma question est le suivante : serai-je redevable des PS sur toute la durée du contrat, ie 9 ans, ou seulement au prorata temporis, donc maximum 2 ans ? Quant aux impôts, je crois que je bénéficierai de l’exonération totale, au même titre que n’importe quel résident français.
    Merci d’avance de bien vouloir répondre à ma question.

  24. Notre fille habite et travaille au Royaume Uni depuis plusieurs années maintenant.
    Elle possède un compte plan epargne logement( PEL) en France sur lequel de prélèvements sociaux ont été effectués (CSG, Dette sociale, solidarité)
    Or , comme elle est affiliée au régime de protection sociale au Royaume Uni, il nous semble qu’elle devrait être exonérée de prélèvements sociaux sur ce compte en France?
    Pourriez vous nous indiquer la démarche à suivre pour une demande de remboursement des ces prélèvements sociaux , à quel organisme devons-nous adresser , quels sont les justificatifs à fournir, et sur combien d’années pouvons- nous demander le remboursement ?
    (la Banque nous informe que c’est à nous de faire la démarche)

  25. Bonjour,
    Française expatriée au Royaume-Uni depuis plusieurs années, je ne sais où placer mes économies en Euros actuellement sur un compte sur livret (n’ayant alors aucun intérêt), la majorité des produits n’étant refusés. Que puis-je ouvrir afin de placer ces euros, n’y a-t-il rien que je puisse ouvrir?
    Merci,
    Agathe

  26. Bonjour,
    Je suis non résident fiscal depuis 2003 (Canada )
    J ai ouvert un PEL en 2008 .
    Les versements effectués étaient de 484 € par an au lieu de 540 € comme je viens de l apprendre lors de la raison invoquée par la banque pour clôturer mon PEL
    Le montant de 484€ a été établi par la banque et a été versé par la banque pendant 10 ans donc de fait validés.
    Pourriez vous , s il vous plaît me dire quels sont mes droits et que dois-je faire ?
    Merci
    Cordialement
    Yves

    1. Bonjour,

      Vous pouvez ouvrir un livret A à la condition de ne pas en avoir déjà un, ce qui relèvera d’une vérification par l’administration fiscale. Ce produit est accessible sans condition de résidence, de domiciliation fiscale ou de nationalité.

  27. Bonjour,

    Je réside en Allemagne depuis 10 ans et souhaite investir en assurance-vie en France. Etant donné qu’il y a une convention fiscale évitant la double imposition entre les deux pays, le fait que je sois résident en France ou non-résident ne change strictement rien n’est-ce pas ? J’aurais les mêmes “droits” lors de ma souscription ou de mes éventuels retraits ?

    Cordialement,

  28. Bonjour,

    Merci pour ce document très intéressant.

    J’aimerais savoir si pour un résident en Nouvelle-Calédonie (France…)il est possible d’ouvrir un Livret A en métropole. Certains sites disent que oui, mais aucune référence n’est apportée.

    Merci d’avance pour votre réponse.

    1. Bonjour Jean-Marc,

      Vous pouvez avoir un livret A en France : il n’y a pas de condition de nationalité ou de domiciliation fiscale pour ce produit d’épargne. En revanche, il faut veiller à en avoir qu’un seul comme prévu par la loi : l’administration fiscale peut être amenée à le vérifier.

      1. Bonjour,

        Merci pour votre réponse. J’ai finalement pu ouvrir mon Livret A en France métropolitaine. Il faut faire un peu de forcing quand même. Quand on réside en Nouvelle-Calédonie (FRANCE !), on a parfois l’impression de vivre sur une autre planète.
        “On ne livre pas chez vous” (mais en Polynésie oui, ou au Vanuatu qui est juste à côté, oui, mais pas en Nouvelle-Calédonie. Allez savoir pourquoi !).
        Il y a longtemps, on a même eu le pompon, quelqu’un s’est vu répondre “Voyez avec votre ambassade” !

        Je souhaite à toute l’équipe de passer d’excellentes fêtes de fin d’année !

  29. Bonjour, 

    Je suis français, résident fiscal en Espagne (Barcelone). Je vous présente l’absurdité de ma situation, en rapport avec votre article.

    Lorsque j’ai rempli ma dernière déclaration d’IRPF, j’ai déclaré environ 1500€ d’intérêts bancaires (livrets d’épargne) que je possède dans des banques en France. La banque française a directement déduit de ces intérêts les impôts français (PFU / Flattax) qui devraient s’y appliquer (la banque est pourtant bien consciente que je suis résident étranger).
    Bien que déjà cotisé en France, je dois déclarer ces revenus mobiliers (intérêts bancaires) en Espagne et les inclure dans ma déclaration pour des raisons évidentes de transparence fiscale. Je les ai déclaré, mais j’au aussi indiqué, case 588 (Deducción por doble imposición internacional, por las rentas obtenidas y gravadas en el extranjero), le montant déjà reglé aux impôts Français.

    En réponse à cela, on me demande de prouver et justifier le montant des sommes (impôts) payées en France. J’ai contacté la banque, mais le seul document qu’elle peut me fournir est un relevé bancaire, qui indique clairement en français l’encaissement des intérêts bancaires et le prélèvement des taxes correspondantes.
    J’ai présenté ce relevé de banque à l’Agencia Tributaria, constitué de seulement 2 opérations : 1 – intérets annuel ; 2- impots sur les intérets perçus (30%).
    l’Agencia Tributaria l’a rejeté en disant qu’ils n’acceptaient que les documents en espagnol ou en catalan, avec une traduction assermentée (jurada).

    La situation est un peu absurde, car je suppose que la traduction me coûtera plus que les montants reçus, mais ils m’obligent à justifier ces montants pour éviter une sanction.

    Bref, voyez vous comment je peux démêler cette situation ?

    Je rajouterais à titre informatif que :
    – les traducteurs ne veulent même pas me faire un devis pour 2 lignes d’un relevés de compte…
    – D’après l’Article 9 de la Directive Européenne 2003/48/CE Du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, il est clairement indiqué que l’état ou la banque a payé des interets a l’obligation d’informer de manière automatique l’état du résident bénéficiaire. En conclusion, si je comprends bien, L’Espagne aura l’information de ces interets et pourra vérifier facilement que les montants que je fournis sont véridiques <= simple réflexion personnelle ;

    En vous remerciant de votre aide,

  30. Bonjour,
    Puis-je garder mon PEA et mon CTO si je vais travailler aux USA un an ou deux pour un fellowship ?
    Que dois-je savoir/à faut-il être attentif d’un point de vue fiscal avant de partir?
    Je vais partir faire un stage rémunéré (fellowship) d’un voire deux ans (maximum) sur la cote est des Etats-Unis.

    En vous remerciant

    1. Bonjour Edouard,

      En allant vivre aux USA, même pour un fellowship, vous devenez résident américain et serez considéré comme “US Person”. Ce statut oblige les banques françaises à déclarer vos comptes dans le cadre de la réglementation FACTA aux USA. Cette législation vous impose d’avertir votre banque, car certaines n’acceptent pas de conserver des clients “US Person”.

      Vous trouverez plus d’infos ici : https://www.irs.gov/businesses/corporations/foreign-account-tax-compliance-act-fatca

      Un CTO peut être conservé sans soucis, mais tout mouvement vers et depuis peut être imposable selon l’IRS (fisc US). Vous perdez aussi le bénéfice des avantages en France, comme pour votre PEA. Dans les textes, vous ne pouvez pas ouvrir de PEA depuis l’étranger mais rien ne vous empêche de le conserver. Veillez cependant à le faire figurer dans vos déclarations fiscales américaines.

      N’oubliez pas aussi de déclarer vos comptes français au fisc américain, même s’ils sont inactifs.

  31. Bonjour,
    En Suisse depuis 2014, j’y suis hélas devenu chômeur involontaire en 2018 et suis arrivé en fin de droits au chômage en 2020: j’ai demandé depuis la liquidation de mon PERP sous forme de capital, ce qui m’est refusé par l’assurance (AG2R La Mondiale) arguant que les conditions de chômage en Suisse ne peuvent être reconnues par eux car différentes de celles de la France. Ca paraît absurde et je vais écrire au Médiateur mais n’y a-t-il pas d’organisme qui accepte le transfert vers un PER pour un non-résident? Ce qui serait plus simple que d’attendre le résultat parfois un peu longtemps…
    Merci
    Cordialement

    1. Bonjour Monsieur,

      En effet, un des cas de sortie anticipée d’un PERP est l’expiration des droits aux allocations chômage. L’interprétation faite par votre assurance est en effet contestable.
      Merci de nous avoir signalé ce problème qui fera l’objet d’une question écrite de la part de la Sénatrice.

      Il est possible de transférer votre PERP vers un PER, avez-vous fait cette demande auprès d’AG2R?

  32. Bonjour, j’ai un PER individuel ouvert depuis 2020, et j’habite en France de 2010-2021. En 2022, je compte m’installer aux aux Etat-Unis (je deviens résident fiscal aux US) et j’achète une résidence principale aux Etats-Unis. Puis-je débloquer mon PER individuel pour l’achat d’une résidence principale à l’étranger ? Quel serait mon taux d’imposition sur le montant de retrait du PER, puisque je ne serai plus résident fiscal français (donc en principe, je ne payerai pas d’impôts en France) ? Merci

  33. Bonjour, je suis expatriee aux Pays Bas et jusqu’en 2021 j etais sous leur regle des “30%” ou je n avais pas a declarer mes comptes en Franceou j ai encore un PEA. Dois je maintenant le fermer? Et si oui y a t il des frais de fermeture?
    Merci et bonne annee 2022

  34. Bonjour,

    Je travaille à l’étranger depuis septembre 2021 et ce, pour deux ans. J’ai actuellement un LEP et je voulais savoir s’il allait être clôturé étant donné que sur ma prochaine déclaration d’impôt, je devrai mentionner les salaires perçus en France entre janvier et août 2021 (le montant ne me permettrait pas d’être imposable en France, donc me donnerait la possibilité de bénéficier de mon LEP). Je précise que je n’ai pas encore fait le changement d’adresse fiscale car une personne des impôts m’avait dit de le faire en janvier. Or, je viens d’apprendre par une autre personne des impôts que j’aurais dû le faire à mon départ. Concernant le LEP, j’ai voulu en savoir un peu plus auprès de ma banque, mais mon banquier est un peu perdu lorsqu’il s’agit de résidents non -français. merci par avance

  35. Bonjour,
    J’ai imprimé, rempli et vais faire visé mes 3 exemplaires CERFA en vue d’une demande d’éxonération des cotisations fiscales de placements (ACTIONS, PERCO et PAGA)
    Toutefois il y a un exemplaire pour 3 entités différentes.
    L’administration étrangère, ici le Portugal, va garder un exemple, je vais envoyer le formulaire au créancier AMUNDI mais quis de celui destiné à l’administration française ?
    Est-ce à moi de l’envoyer aux impôts en France sachant que je suis Résidente Permanente au Portugal ?
    Merci pour votre retour.

    1. Bonjour Lefevre,

      En pratique, si vous êtes dans une procédure simplifiée, l’administration fiscale de votre pays de résidence en garde une copie, et deux exemplaires vous sont remis : l’un pour l’établissement qui gère votre compte et l’un pour vous. Si vous avez plusieurs comptes ou établissements comme vous le mentionnez, chaque établissement doit recevoir un exemplaire ou une copie certifiée conforme au document original de l’attestation délivrée par les autorités portugaises. Vous n’avez pas de copie à envoyer à l’administration fiscale française.

      En fonction de votre procédure, vous trouverez dans la réponse du ministère à une question écrite et dans la notice du formulaire Cerfa 5000 plus de détails : https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200113935.html et https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/5000-sd/2018/5000-sd_2273.pdf

  36. J’ai une épargne salariale dans mon pays d’expatriation, la Malaisie. Elle est gérée par le gouvernement et me permet de me constituer une retraite. Si je reviens en France pour ma retraite, je rapatrierai cette épargne. Sera-t-elle imposable?

    1. Bonjour,
      Le pays ayant capacité à éventuellement imposer les intérêts perçus de ce placement sera celui dans lequel vous résiderez fiscalement au moment du retrait.
      Pas le jour du rapatriement.

  37. Petite question sur la durée de validité du Cerfa 5000: certaines sources disent qu’il faut le renouveler annuellement (citant soit une date de validité au 31 décembre, soit au 31 mars), d’autres qu’il est valable 3 ans… dans mon cas pratique, j’ai des titres dans 2 banques: l’une se réveille une fois tous les 18 mois et exige un nouveau cerfa 5000 (en suspendant immédiatement le précédent, bonjour la course pour obtenir un nouveau formulaire dûment tamponné), l’autre me flanque une paix royale depuis des années…
    Comme les sources datent de plusieurs années, c’est tout sauf clair. Auriez-vous une information à jour à ce sujet?

  38. Bonjour Madame, Monsieur,
    Je vous contacte car j´ai une question concernant le Plan d’Épargne Retraite Individuel (PERI).
    Etant française mais résidente en Allemagne et payant mes impôts en Allemagne puis-je souscrire à un Plan d´Epargne Retraite Individuel (PERI) et etre bénéficiaire ? Puis-je y souscrire dans une banque française ?

    Je vous remercie pour votre retour.

    1. Bonjour Victoria,

      Aucune disposition n’interdit aux personnes physiques non résidentes en France de souscrire un contrat PER auprès d’un établissement bancaire français.
      La seule différence que nous observons réside dans le fait que les résidents ont la possibilité de déduire de leurs revenus les versements réalisés sur le PER, quand les non-résidents ne peuvent prétendre à cet avantage.

  39. Bonjour,
    Je suis résident fiscal espagnol et je détiens un PEA dans un établissement français depuis plus de 15 ans
    Courant 2021 j’ai vendu plusieurs lignes de SICAV sur lesquelles j’ai réalisé des plus-values
    J’ai conservé le produit de ces ventes sur le “compte courant” du PEA, et par conséquent il n’y a pas de désinvestissement au regard de l’administration fiscale française
    J’ai déclaré ces ventes sur le Modelo 720 de 2022 en Espagne comme il se doit
    Ma question est la suivante : dois-je également déclarer les plus-values sur l’IRPF 2022 et vais-je être imposé dessus en Espagne ?
    J’ai déjà posé la question à diverses personnes françaises comme espagnoles et personne n’a été en mesure de me fournir une réponse formelle
    Je vous remercie pour votre aide

    1. Bonjour,
      Vu que vous n’avez pas retirer ses fonds de votre PEA, vous ne serez pas taxé en France sur les plus-value.
      En ce qui concerne l’IRPF, je vous conseille de vous adresser directement à l’administration fiscale espagnol pour déterminer si oui ou non une fiscalité est applicable sur les plus value mobilières de source internationale.

  40. Bonjour,
    Je suis résident fiscal hors UE depuis 9 ans maintenant, et aussi citoyen de ce nouveau pays.
    Je souhaiterai débloquer mon PERCO en France, est il possible que je le fasse vu qu’étant résident fiscal depuis tant d’années, mes droits à l’assurance chômage en France ont par nature expiré ?
    Merci

    1. Bonjour Alexandre,
      Pour utiliser ce motif de déblocage de fonds, l’assureur va vous demander une attestation de fin de droit au chômage.
      Il convient de vérifier auprès de pôle emploi si vous possédez ou non des droits.

  41. Bonjour
    Je vais partir vivre à l’étranger cet été et serai non résidente fiscal française.
    J’ai un PEE ouvert depuis plusieurs années via mon entreprise. Peut-on garder un PEE lorsque l’on devient non résidente fiscal français ou bien faut il le clôturer ? (je n’ai pas vu que l’expatriation fait partie des motifs de clôture anticipé).
    Merci

  42. Bonjour,
    Pour les US persons, doit on déclarer à l’Irs des primes d’intéressement ou de participation versés sur un PEE ou sur un PER ?
    On peut décider de les recevoir en monétaire mais dans ce cas ils sont taxés lourdement par la france

  43. je suis domiciliee au Royaume-Uni et je possede un contrat de capitalisation en France. Je ne recois aucun revenu de ce contrat et je n’ai effectue aucun rachat.
    Toutefois a la fin de l’annee, je recois un document avec une somme indiquant “le montant de la revalorisation du support net de frais de gestions et de prelevements sociaux”.
    Le montant de la revalorisation doit il etre declare au Royaume-Uni et est-il imposable au Royaume-Uni ?

    1. Bonjour,
      Un certain nombres de contrats de capitalisation français n’est pas UK compliant au sens de la règlementation fiscale britannique.
      Ils ne bénéficient donc pas de la notion d’impôt différé (paiement de l’impôt qu’en cas de rachat).
      Il se peut donc que vous soyez imposable sur les plus values réalisées dans l’année fiscale.
      Il convient de se rapprocher, dans un premier temps, de votre assureur pour vérifier si votre contrat entre dans le champ d’application de l’impôt différé au UK.

  44. Bonjour,
    J’étais non-résidente jusqu’à fin novembre 2021. Les prélèvements sociaux sur mon PEL ne sont bien dus que pour le mois de décembre?
    Je vous remercie

    1. Bonjour,
      Les prélèvements sociaux ne sont dus que pour les résidents fiscaux.
      Les non-résidents ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers.

      1. Bonjour, Je vous remercie, je sais cela effectivement. Mais est-ce au pro-rata si votre statut change en cours d’année ou est-ce le statut au 31/12 de l’année qui determine le calcul

  45. Bonjour,
    Je detiens toujours un PEE de mon precedent employeur en France, mais je reside desormais aux Etats Unis.
    Les sommes investies ne sont plus bloquees (> 5 ans), donc les fonds sont disponibles.
    D’apres le site servicepublic.fr, je comprends que si je retire les fonds, je serai exoneree d’impot sur le revenu en France, mais les revenus generes seront soumises aux prelevements sociaux.
    Quelle est la fiscalite aux Etats-Unis sur les fonds retires de PEE francais? Sont-ils soumis a l’impot sur le revenu americain?

    Merci d’avance,
    Nadia

    1. Bonjour Nadia,

      Etant donné la présence d’une convention fiscale entre la France et les Etats Unis, vous ne devriez pas être doublement imposée sur les revenus générés par votre PEE.
      Si l’imposition se fait déjà lors de votre retrait de la PEE par les impôts français, il faudra alors déclarer aux services d’impositions américains que les bénéfices de votre PEE ont déjà été imposés en France.

  46. Bonjour,
    J’ai souscrit un PER en tant que résident francais il y a deux ans (et j’ai déduit le montant versé de mon imôt sur le revenu) et je prévois d’acheter ma résidence principale cette année, mais en tant que résident espagnol. Quelle va être l’imposition des montants débloqués du PER ? Par avance merci pour votre aide.

    1. Bonjour Marc,

      Cela relève des compétences d’un fiscaliste international qui aura l’ensemble des éléments de votre dossier devant les yeux et pourra vous donner un conseil fiscal adapté.

  47. Bonjour
    Je souhaite ouvrir une assurance vie AVEC pacte adjoint pour ma fille de 1 an mais tous les assureurs contactés exigent d’obtenir le cerfa 2735 signé du fisc français ….mais que les impôts refusent de signer…. je tourne en rond
    Auriez vous une solution svp ?
    (je suis non résident mais paye tout de même des impôts fonciers en france)

  48. Bonjour,

    Je suis resident au Canada depuis 2003. J’ai deja un livret A. M’est-il possible d’ouvrir un compte LDDS, un PER et PEA pour preparer mon retour en France d’ici quelques années ?

    Merci !
    Vincent

    1. Bonjour Vincent,

      La réponse est dans l’article : ce qui ne peut être conservé comme produits d’épargne ne peut-etre ouvert pour un non-résident.

  49. Bonjour, nous sommes non résidents depuis moins d’un an et avons conservé une adresse en France, une maison que nous habitons l’été et sur laquelle nous payons des impôts fonciers. Notre banque a accepté de nous ouvrir des LDDS à mon mari et moi. A vous lire j’ai l’impression que nous ne sommes pas en règle ? Pouvez vous m’éclairer ? Merci

    1. Bonjour Gwen,

      Votre banque a sûrement dû vous considérer comme résident fiscal en France ( peut-être avez-vous encore une adresse de contact en France) ou bien si c’est une erreur, la banque clôturera ce produit et le transformera en compte sur livret lorsqu’elle s’en rendra compte.

  50. Bonjour,

    N’est-il pas risqué pour un non-résident de clore un PEA, une Assurance Vie etc. En effet les (éventuelles) plus-values encaissées pourraient être considérées comme des revenus de source française, et le centre des intérêts économiques pourrait se situer en France ?

    Il ne m’a pas échappé que dans la plupart des cas (clôture de PEA, AV) on regarde d’abord si la personne est résidente ou non-résidente.

    Par ailleurs il faudrait un peu de mauvaise foi pour qualifier ces plus-values de “revenus”.

    Cdt

    1. Bonjour Robert,
      L’intérêt de clôturer ce genre de contrat dépend avant tout de la situation fiscale et patrimoniale du français Non-residents.
      En effet, les intérêts et plus-values encaissés lors de la clôture peut entraîner une fiscalité en France, mais également dans le pays de résidence fiscale.
      Chaque pays ayant sa propre fiscalité sur les revenus de source étrangère, il faut donc se renseigner auprès de son administration fiscale avant de demander la clôture

  51. Bonjour,
    Résident fiscal en Espagne, je souhaiterais savoir si les intérêts d’un PEL détenu en France doivent être considérés comme faisant parti d’un Plan d’Epargne à long terme et donc pas à déclarer ni imposables chaque année en Espagne jusqu’á la clôture du Plan ou bien Hacienda considère qu’il s’agit d’intérêts réellement obtenus comme sur n’importe quel compte courant (livret A, CEL, etc..) et donc imposables chaque année ?

    Quel est votre retour d’expérience sur ce sujet?

    Merci beaucoup.
    Pascal Trombetta

    1. Bonjour Pascal,

      Merci pour votre commentaire. Malheureusement il vous faut prendre conseil auprès d’un avocat fiscaliste qui pourra vous guider notamment en fonction de votre domicile précis car la fiscalité est aussi une des compétences partielles des communautés autonomes.

  52. Bonjour,
    Je suis Français installé en Espagne et je souhaiterais ouvrir un livret A.
    est-ce que la fiscalité change pour les non résidents en France?
    L’état Français retient il un impôt sur les intérêts générés par le capital épargné pour les non résident en France?
    y a t’il un accord avec l’état Espagnol pour l’informer de l’ouverture d’un compte épargne d’un de leur résident?
    car je ne sais pas si je dois déclarer cette épargne en France au fisc Espagnol!
    Merci pour votre retour d’infos.

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