LES PRODUITS D’ÉPARGNE POUR LES NON-RESIDENTS

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La résidence à l’étranger peut avoir des impacts non négligeables sur l’épargne détenue en France et sa fiscalité. Certains placements ne sont ainsi pas accessibles aux non-résidents fiscaux et devront être clôturés au départ de France. La majorité des produits d’épargne peut néanmoins être conservée par les non-résidents qui se verront appliquer une fiscalité propre sur ces placements.

Placements bancaires des non-résidents

Ne peuvent être conservés par les non-résidents fiscaux :
• Livret Jeune ;
• Livret d’Épargne Populaire (LEP) ;
• Livret d’Épargne Entreprise ;
• Plan Épargne en Actions (PEA) si le transfert de la résidence fiscale se fait vers un État ou Territoire non coopératif en matière fiscale (ETNC). (La liste des ETNC a été mise à jour par arrêté du 6 janvier 2020, elle comprend désormais les Etats et territoires suivants : Anguilla, Bahamas, Iles Vierges britanniques, Panama, Seychelles, Vanuatu, Fidji, Guam, Iles Vierges américaines, Oman, Samoa américaines, Samoa, Trinité et Tobago).

Peuvent être conservés par les non-résidents fiscaux :
• Contrat d’assurance-vie ;
• Compte sur livret ;
• Compte titres ;
• Compte à terme ;
• Bon de caisse ;
• Bon de capitalisation ;
• Livret Développement Durable (LDD) ;
• Livret A ;
• Compte Épargne Logement (CEL) ;
• Plan Épargne Logement (PEL) ;
• Plan Épargne en Actions (PEA).

NB : Certains placements, comme le PEA ou certains contrats d’assurance-vie ne peuvent être souscrits DEPUIS l’étranger.

Attention cependant, bien que ces produits puissent être conservés, il convient de vérifier leur imposition dans l’Etat de résidence. En effet, certains produits sont inconnus dans les Etats étrangers et sont taxés différemment, il s’agit en particulier des contrats d’assurance- vie qui sont taxés au fil de l’eau aux Etats-Unis notamment et pas en cas de rachat.

Fiscalité sur les produits de placement

NB : Les revenus de capitaux mobiliers réalisés par des non-résidents ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Il est conseillé – afin d’éviter tout prélèvement par les organismes financiers – de transmettre l’attestation n°5000 certifiant de la résidence fiscale à l’étranger et visée par les autorités du pays de résidence.

Intérêts

Les intérêts perçus par des non-résidents sont exonérés en France (article 125 A III du code générale des impôts) hormis pour les résidents d’un état ou territoire non coopératif (ETNC)  qui seront taxés à 75 %.

Dividendes

Les revenus distribués à des non-résidents, personnes physiques sont soumis à une retenue à la source au taux de de 12,8% (art. 119 bis du Code général des impôts), sous réserve de dispositions plus favorables prévues par les conventions fiscales internationales.

Ils ne sont en principe pas à porter sur la déclaration de revenus si le contribuable n’a pas d’autres revenus de source française. Attention cependant, l’administration considère qu’il convient de les reporter dans la déclaration afin qu’ils soient pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR) en particulier pour l’application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus le cas échéant (RFR supérieur à 250.000 € pour un célibataire et 500.000 € pour un couple).

Les dividendes payés dans un Etat ou Territoire Non Coopératif (ETNC) sont obligatoirement soumis à une retenue à la source de 75%.

Plus-values mobilières

Seules les plus-values en cas de participation « substantielle » sont imposables en France. Il s’agit de cessions de droits sociaux d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant son siège social en France lorsque le cédant, personne physique ou morale, détient plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession.

Ce seuil de 25% est apprécié en tenant compte des titres détenus par le groupe familial, c’est-à-dire le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, directement ou indirectement.

La plus-value sera alors soumise au prélèvement forfaitaire unique de 12,8% (ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en cas de RFR supérieur à 250.000 € pour un célibataire et 500.000 € pour un couple).

Bien entendu, les conventions fiscales peuvent prévoir que les plus-values de cession sur participation « substantielle » ne sont pas imposables en France, ou prévoir des règles de qualification de la notion de participation « substantielle » différentes.

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28 commentaires

  1. Comment sont “les règles”dímposition si on rentre en France???
    Je suis rentrée en France Novembre 2016 après avoir vecu au Pays Bas pendant 40 ans. J’ai dû acheter un appartement en France après congé de reprise par bailleur. Pour pouvoir acheter en France j’ai dû vendre des actions en bourse en Hollande en 2017. Non connu avec mode taxation “plusvalu”Francais, j’ai été taxé là dessus par service des impots en 2018. Si j’aurais vendu mes actions en bourse en Hollande – de mon cmpte actions Hollandais – je n’aurais pas été taxé sur le plusvalus qui étaient entré sur mon cpte. Hollandais.
    Est-ce-qu’il n’y a pas une periode d’exonération des impots sur le plusvalu pendant le temps de se acclimatiser en France? ( par example pendant les premiers 5 ans après rentrée)

    1. Chère Madame,

      Dès lors que vous devenez résident fiscal français vous êtes redevable d’impôts sur l’ensemble de vos revenus quelqu’en soit la source.

      Bien cordialement,

  2. Bonjour,
    Non résidents depuis 2014 nous avons conservé nos deux LDD ouverts dans deux banques différentes.
    Il me semble que la fermeture ou la conservation du LDD est variable selon les banques.
    Au Portugal L’attestation 5000 est impossible à obtenir.
    Cordialement.

  3. Bonjour,

    C’est un peu incoherent la.
    • Livret d’Épargne Entreprise ; ?

    Les livret epargne entreprise sont une disposition francaise et les fonds sont bloques pendant des annees (5-7 ans). Ce qui fait qu’il est impossible de les cloturer pour raisons d’expatriations. La gestion est d’ailleur ubuesque depuis l’etranger e
    La compagnie gestionnaire savaient que j’etais non resident et n’a donc rien fait pour se mettre en regle.

    Enfin, pour ma part, j’ai reussi a les cloturer apres echeance mais bon.

    1. Cher Bertrand,

      Il s’agit d’un livret d’épargne entreprise et non d’un compte épargne entreprise. Il s’agit d’un produit d’épargne destiné à financer la création ou la reprise d’entreprises, quels qu’en soient la forme juridique et le secteur d’activité.
      Le livret d’épargne entreprise consiste à épargner pendant quelques années en vue d’obtenir, lors de la mise en œuvre d’un projet de création ou de reprise, un crédit à un taux préférentiel.

  4. Bonjour,
    nous, nous avons 2 PERP au LCL ouverts parce que notre conseiller nous avait dit que nous pouvions les clôturer en cas de difficultés financières.
    Je me suis retrouvée au chômage puis suis retournée vivre au Sénégal depuis plus de 10 ans et l’argent reste bloquée!
    Un scandale auquel je ne trouve aucune solution.
    quelqu’un aurait-il réussi à débloquer un PERP avant sa retraite?
    Merci

    1. Chère Madame,

      Il est possible de récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

      Invalidité
      Décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs
      Expiration de vos droits aux allocations chômage
      Surendettement (la demande doit être faite par la commission de surendettement)
      Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
      Épargne du Perp inférieur à 2000 €

  5. Même question que Jean-Marie ci-dessus : quelles sont les démarches pour se procurer l’attestation 5000 depuis l’étranger ? Cette attestation doit-elle être validée ou signée par une quelconque autorité française (depuis la métropole ou bien par le consulat) ou peut-elle être faite sur l’honneur ?
    Merci d’avance

      1. L’état étranger peut avoir son propre document, très souvent méprisé par les établissements bancaires français zélés et prétentieux mais non
        par les impôts français qui les acceptent ce qui m’a été confirmé par eux. Question de souveraineté, l’état étranger n’a pas à se soumettre à un cerfa5000.
        La prétention des banques françaises, zélées serviteurs du fisc qui n’en demande pas tant, zélées serviteurs du FATCA américain est sans fond.

  6. Chers compatriotes l’attestation 5000 est dans la fiche PDF en haut.
    Cette fiche est en français, donc pas utilissable ici, Colombie…

  7. jean pierre MALOT
    pour le cerfa 5000, il faut le faire signer en trois exemplaires, dont deux vous sont remis, si toutes fois il vous en faut plus
    il faut les faire certifier , par le fiscs ,pour maurice le coût été de 300$ par famille, ou par personne , a ce jour il est de
    1000 rs par personne, et il faut détenir un numéro fiscale mauricien ,
    ce cerfa 5000 ,s’obtient directement sur internet ainsi que le 5001,et 5002 pour les entreprises
    les instance fiscales française et mauricienne ont semble t’il signé la non double imposition , mais beaucoup ,de récrés
    restes encore très litigieux , et les changement s se font tous les jours
    ( les services fiscaux ,aussi bien français que mauricien , sont a la recherche d’argent )
    certaines banques françaises , sont souvent à l’origine ,de dénonciations ,surtout quand celle ci détiennes des assurance vie,anciennes qui ont été prise par les banques ou les assurances vie reliées, avec des obligations d’états,qui aujourd’hui
    ont du mal a êtres remboursées par ces états

  8. Merci pour ce petit point sur la fiscalité des français non-résident fiscal.
    Avez vous le même genre d’information pour les revenus immobilier? Et le revenus en SCPI?

      1. Sauf si vous faîtes une déclaration de vos revenus “mondiaux” même s’ils ne concernent réellement que des des revenus fonciers. Quitte à être complet…N’oubliez pas les PS

  9. Il a une convention fiscale franco-allemande, vieille, avec des avenants récents. Dans internet je trouve le texte d´origine (1959), mais jamais l´avenant le plus récent. Savez-vous où je peux trouver la convention complète?

    Depuis 2017 (étant résident allemand), il n´y a plus de prélèvement à la source sur mon PEL (ni cotisations qui étaient illégales en plus). J´ai une assurance-vie où il n´y a jamais eu de prélèvement à la source. Si je clos ces deux comptes comme non-résident en France, il n´y aura pas d´impôts en France, mais en Allemagne?

  10. Bonjour,
    Je suis expatriée depuis 2006 en République d’Irlande. J’ai gardé quelques placements financiers en France dont un plan épargne logement et des parts sociales auprès de la caisse d’épargne. Je voudrais savoir si je dois fournir auprès de l’agence dont je dépend l’attestation 5000 pour être exonéré d’impôt sur les intérêts.

  11. Bonjour,
    Je réside hors de France (au Royaume-Uni où je paye mes impots locaux) depuis 2015 et je detiens toujours un Livert A, un PEL et une assurance-vie.

    Votre article semble indiquer que j’ai le droit de détenir ces comptes mais ne parle pas des prélèvements sociaux. Pourriez-vous m’en dire plus s’il vous plait ? En est-on exempté ?

    Cordialement,

    Lucile

  12. Bonjour,
    Je réside en Thaïlande, et je souhaite faire un retrait partiel sur mon PEA qui a 20 ans d’ancienneté.
    Ma banque en France m’indique que je ne peux pas faire de retrait et qu’il faut clore le PEA pour récupérer les fonds.
    Confirmez-vous cette information, ou puis-je faire un retrait partiel et laisser le PEA exister avec une somme minimale afin de conserver l’ancienneté.
    Cordialement

  13. Bonjour et merci pour vos chroniques très intéressantes.

    J’ai démenagé au Guatemala au mois de février 2019, pays qui était sur la liste des ETNC jusqu’au mois de janvier 2020.
    Aujourd’hui je dois faire ma déclaration d’impôt sur les revenus de 2019 (année de transition France – Guatemala). Compte tenu qu’il s’agit des revenus de 2019 et que durant cette même année le Guatemala faisait encore partie des ETNC, pensez-vous que l’administration fiscale va me demander de fermer mon PEA ?

    En vous remerciant d’avance de votre retour.
    Bien à vous.

    Matthieu

  14. Bonjour
    Quid, en cas de clôture d’un PEL d’un non-résident hors UE ouvert en 1997 et qui fait apparaître des assiettes résiduelles
    du fait d’expatriations pendant lesquelles, il n’était pas soumis à l’IR et aux PS, Je n’ai pas trouvé l’info. sur le net.
    Cordialement.
    Hubert

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