A compter du 1er juillet 2019, la réglementation en matière de couverture maladie en France des retraités résidant à l’étranger s’est durcie. Désormais les retraités établis à l’étranger ne pourront plus bénéficier de la couverture maladie pour les soins – programmés ou en urgence – en France.

Sauf à justifier de 15 années d’assurance en France, à résider dans un pays de l’Union Européenne, ou à bénéficier des clauses d’une convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec un Etat hors Union européenne indiquant que la France reste compétente en matière d’assurance maladie dans cet Etat de résidence.

Quelles sont les personnes concernées par cette nouvelle disposition?

L’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dispose que les titulaires de pension ou de rente de vieillesse “servie par un régime de base de sécurité sociale français”, et sans activité professionnelle, pourront bénéficier de la prise en charge de leurs soins lors d’un séjour temporaire dans l’Hexagone :

– si leur pension rémunère « une durée d’assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d’un régime français » (contre un trimestre précédemment) ;

– s’ils résident dans un pays lié par une convention bilatérale de Sécurité sociale* prévoyant que la France « reste exclusivement compétente pour la prise en charge des soins de santé dispensés » et ce même dans l’autre Etat.

Les pensionnés résidant dans les États ayant signé une convention de Sécurité sociale comportant de telles dispositions c’est-à-dire l’Algérie, Andorre, la Bosnie, le Kosovo, la Macédoine, le Monténégro, la Serbie, le Maroc, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française, la Tunisie et la Turquie ne sont pas concernés par cette mesure.

En vertu des accords communautaires, les retraités résidant dans les pays de l’Union européenne ne sont, eux, pas tenus de justifier de quinze années d’assurance.

Comment sont décomptées ces quinze années de cotisation ?

La durée de 15 ans sera calculée en cumulant uniquement les cotisations aux régimes français (tous régimes confondus). Les trimestres validés dans le cadre d’une convention ou d’accords communautaires ne seront pas pris en compte. Les 15 ans ne sont pas forcément successifs, mais cumulatifs : ils peuvent être acquis sur une période plus longue.

Les trimestres de MDA (majoration de durée d’assurance pour enfant), les trimestres validés au titre du service national militaire, des périodes de chômage ou de maladie ayant donné lieu au versement d’une indemnité journalière seront, eux, comptabilisés.

Une mesure excessive

La Direction de la Sécurité sociale (DSS) se justifie de la façon suivante. Cette clause des 15 ans « existait déjà pour les travailleurs de nationalité étrangère. Il s’agit là non seulement d’une mesure d’égalité de traitement qui rompt une discrimination à la nationalité, mais également une mesure d’équilibre. En effet, il est important de rappeler que l’assurance maladie française repose sur un principe de solidarité tout autant que sur le principe assurantiel suivant : l’assuré cotise et bénéficie en contrepartie de prestation de santé. Ainsi, fixer une limite d’années d’assurance en France en deçà de laquelle il est considéré que la cotisation que verseraient les pensionnés d’un régime français serait trop faible pour justifier l’ouverture de droits à l’assurance maladie est une mesure d’équilibre entre le bénéfice d’un droit et la contributive attendue. »

Si la cotisation d’un seul trimestre en France pour bénéficier de la protection sociale lors de séjour temporaire peut paraître faible, une durée d’assurance de 15 ans semble, elle, excessive.

En effet, nombre de salariés ont été envoyés à l’étranger sur demande de leur entreprise, qui selon le type de contrat, peut se voir libérer de ses obligations vis-à-vis de la Sécurité sociale. Le salarié est alors affilié au régime de protection sociale du pays d’expatriation et ne cotise plus au régime de Sécurité social français. Par ailleurs, beaucoup de salariés qui prévoyaient de liquider leurs retraites n’avaient pas anticipé les nouvelles conditions d’accès à l’assurance maladie. Une concertation ainsi qu’une étude d’impact aurait été souhaitable avant la mise en place d’une réforme aussi abrupte.

Une instruction ministérielle du 1er juillet 2019 est venue atténuer l’effet de seuil induit par la durée de cotisation de 15 ans. Ainsi,  les personnes établis à l’étranger qui ont ouvert des droits avant le 1er juillet 2019 pourront conserver le bénéfice de leur couverture s’ils ont cotisé plus de 10 ans. Ceux dont la durée de cotisation serait d’au moins 5 ans se voient accorder une extension de 3 ans leur permettant de prendre leurs dispositions quant à la modification de leurs droits et n’auront donc plus droit à cette prise en charge à compter du 1er juillet 2022.  Les pensionnés justifiant de moins de 5 ans d’assurance en France ne peuvent plus bénéficier de ces droits maladie.

Les personnes ne disposant pas des années nécessaires de cotisations pour bénéficier d’une carte vitale et de soins en France seront exemptés du paiement de la cotAM.

Une question demeure : les trimestres rachetés seront-ils comptabilisés dans la durée de cotisation et si oui, pour quelle option de rachat (option 1 : rachat pour le taux seul ; option 2 : rachat pour le taux et la durée) ?

Quelles sont les solutions pour bénéficier de la couverture médicale en France ?

Si une personne retraitée ne comptabilise pas les 15 années d’assurance obligatoire et qu’elle souhaite bénéficier d’une couverture pour ses soins en France, elle peut souscrire au contrat d’assurance « FrancExpat santé » de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) qui couvre tous les frais de santé des expatriés quand ils rentrent en France pour de courts ou de longs séjours.

Par ailleurs, il est possible pour les salariés à l’étranger, qui ne cotisent pas au régime français, de ne perdre aucune annuité dans le calcul de leur pension durant leur séjour à l’étranger en s’affiliant à l’assurance vieillesse volontaire de la CFE. Les cotisations sont reversées à l’Assurance retraite qui met à jour le compte individuel de retraite. Aujourd’hui l’adhésion à la CFE vieillesse n’est possible que pour les assurés n’ayant pas dépassé les 10 années de présence dans le pays de résidence. Un décret publié prochainement devrait supprimer cette limite.