La couverture sociale pour les retraités Français de l’étranger : ce qui a changé

A compter du 1er juillet 2019, la réglementation en matière de couverture maladie en France des retraités résidant à l’étranger s’est durcie. Désormais les retraités établis à l’étranger ne pourront plus bénéficier de la couverture maladie pour les soins – programmés ou en urgence – en France.

Sauf à justifier de 15 années d’assurance en France, à résider dans un pays de l’Union Européenne, ou à bénéficier des clauses d’une convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec un Etat hors Union européenne indiquant que la France reste compétente en matière d’assurance maladie dans cet Etat de résidence.

Quelles sont les personnes concernées par cette nouvelle disposition?

L’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dispose que les titulaires de pension ou de rente de vieillesse “servie par un régime de base de sécurité sociale français”, et sans activité professionnelle, pourront bénéficier de la prise en charge de leurs soins lors d’un séjour temporaire dans l’Hexagone :

– si leur pension rémunère « une durée d’assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d’un régime français » (contre un trimestre précédemment) ;

– s’ils résident dans un pays lié par une convention bilatérale de Sécurité sociale* prévoyant que la France « reste exclusivement compétente pour la prise en charge des soins de santé dispensés » et ce même dans l’autre Etat.

Les pensionnés résidant dans les États ayant signé une convention de Sécurité sociale comportant de telles dispositions c’est-à-dire l’Algérie, Andorre, la Bosnie, le Kosovo, la Macédoine, le Monténégro, la Serbie, le Maroc, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française, la Tunisie et la Turquie ne sont pas concernés par cette mesure.

En vertu des accords communautaires, les retraités résidant dans les pays de l’Union européenne ne sont, eux, pas tenus de justifier de quinze années d’assurance.

Comment sont décomptées ces quinze années de cotisation ?

La durée de 15 ans sera calculée en cumulant uniquement les cotisations aux régimes français (tous régimes confondus). Les trimestres validés dans le cadre d’une convention ou d’accords communautaires ne seront pas pris en compte. Les 15 ans ne sont pas forcément successifs, mais cumulatifs : ils peuvent être acquis sur une période plus longue.

Les trimestres de MDA (majoration de durée d’assurance pour enfant), les trimestres validés au titre du service national militaire, des périodes de chômage ou de maladie ayant donné lieu au versement d’une indemnité journalière seront, eux, comptabilisés.

Une mesure excessive

La Direction de la Sécurité sociale (DSS) se justifie de la façon suivante. Cette clause des 15 ans « existait déjà pour les travailleurs de nationalité étrangère. Il s’agit là non seulement d’une mesure d’égalité de traitement qui rompt une discrimination à la nationalité, mais également une mesure d’équilibre. En effet, il est important de rappeler que l’assurance maladie française repose sur un principe de solidarité tout autant que sur le principe assurantiel suivant : l’assuré cotise et bénéficie en contrepartie de prestation de santé. Ainsi, fixer une limite d’années d’assurance en France en deçà de laquelle il est considéré que la cotisation que verseraient les pensionnés d’un régime français serait trop faible pour justifier l’ouverture de droits à l’assurance maladie est une mesure d’équilibre entre le bénéfice d’un droit et la contributive attendue. »

Si la cotisation d’un seul trimestre en France pour bénéficier de la protection sociale lors de séjour temporaire peut paraître faible, une durée d’assurance de 15 ans semble, elle, excessive.

En effet, nombre de salariés ont été envoyés à l’étranger sur demande de leur entreprise, qui selon le type de contrat, peut se voir libérer de ses obligations vis-à-vis de la Sécurité sociale. Le salarié est alors affilié au régime de protection sociale du pays d’expatriation et ne cotise plus au régime de Sécurité social français. Par ailleurs, beaucoup de salariés qui prévoyaient de liquider leurs retraites n’avaient pas anticipé les nouvelles conditions d’accès à l’assurance maladie. Une concertation ainsi qu’une étude d’impact aurait été souhaitable avant la mise en place d’une réforme aussi abrupte.

Une instruction ministérielle du 1er juillet 2019 est venue atténuer l’effet de seuil induit par la durée de cotisation de 15 ans. Ainsi,  les personnes établis à l’étranger qui ont ouvert des droits avant le 1er juillet 2019 pourront conserver le bénéfice de leur couverture s’ils ont cotisé plus de 10 ans. Ceux dont la durée de cotisation serait d’au moins 5 ans se voient accorder une extension de 3 ans leur permettant de prendre leurs dispositions quant à la modification de leurs droits et n’auront donc plus droit à cette prise en charge à compter du 1er juillet 2022.  Les pensionnés justifiant de moins de 5 ans d’assurance en France ne peuvent plus bénéficier de ces droits maladie.

Les personnes ne disposant pas des années nécessaires de cotisations pour bénéficier d’une carte vitale et de soins en France seront exemptés du paiement de la cotAM.

Une question demeure : les trimestres rachetés seront-ils comptabilisés dans la durée de cotisation et si oui, pour quelle option de rachat (option 1 : rachat pour le taux seul ; option 2 : rachat pour le taux et la durée) ?

Quelles sont les solutions pour bénéficier de la couverture médicale en France ?

Si une personne retraitée ne comptabilise pas les 15 années d’assurance obligatoire et qu’elle souhaite bénéficier d’une couverture pour ses soins en France, elle peut souscrire au contrat d’assurance « FrancExpat santé » de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) qui couvre tous les frais de santé des expatriés quand ils rentrent en France pour de courts ou de longs séjours.

Par ailleurs, il est possible pour les salariés à l’étranger, qui ne cotisent pas au régime français, de ne perdre aucune annuité dans le calcul de leur pension durant leur séjour à l’étranger en s’affiliant à l’assurance vieillesse volontaire de la CFE. Les cotisations sont reversées à l’Assurance retraite qui met à jour le compte individuel de retraite. Aujourd’hui l’adhésion à la CFE vieillesse n’est possible que pour les assurés n’ayant pas dépassé les 10 années de présence dans le pays de résidence. Un décret publié prochainement devrait supprimer cette limite.

 

57 commentaires

  1. Ns sommes résidents au gabon depuis 1975 … ns avons cotisés depuis de nombreuses annees à la CFE ns n’avons plus pu régler faute de moyens depuis 3 trimestre … je pense donc qu’ils ont du ns radier j ai l angoisse de demander… pourras t pn regler le retard… ou sinon ou allons ns pouvoir ns assurer un souci permanent pour ns qui avons plus de 60 ans comment allons ns faire pour ns soigner merci de m informer …souci permanent je vs remercie

  2. Bonjour,
    Je suis retraité depuis 2008 et résident au Sénégal actuellement je suis au régime de la Sécurité sociale,es ce que je dois changer pour la CFE.
    Merci de me répondre.

    1. Cela dépend du nombre d’années que vous avez cotisées en France.Au delà de 15 ans de cotisation, vos soins ponctuels en France seront pris e, charge en France. Dans le cas contraire, une couverture CFE permet de continuer à bénéficier de la couverture maladie en France

  3. Je suis retraitée française vivant en Angleterre. Pour le moment je suis couverte car Uk est toujours en Europe. Qu adviendra-t-il lorsque UK sortira de l Union Européenne.
    connaissez-vous un possible agrément à ce sujet ?
    Et quel est le prix d une assurance à l Asfe.
    Merci

    1. Chère Madame,

      Peu d’indication pour le moment sur les conséquences du Brexit en matière de sécurité sociale.

      Je tiens à attirer votre attention sur le fait que nous ne sommes pas l’Assurance santé internationale pour expatriés mais l’alliance solidaire des Français de l’étranger.

  4. Bonjour, Je suis retraitée depuis 2006. Je vis depuis deux ans aux USA pour être à côté de ma fille. Depuis deux ans je cotise à la CFE faut il continuer à cotiser raison de plus je peine pour payer cette cotisation vu que j’ai une retraite de misère.
    Si vous pouvez nous éclairez la dessus.
    Liliane

    1. Chère Madame,

      Si vous avez cotisé plus de 15 ans au régime de Sécurité sociale français, vous pouvez continuer à vous faire soigner en France lors de séjour ponctuel et les frais engagés vous seront remboursés.

      Votre couverture CFE vous assure les remboursements de vos frais médicaux aux USA. Sans couverture CFE et en cas de besoin de soins sur place, les frais seront à votre charge et il y a fort à parier que ceux ci soient très élevés. A moins de bénéficier du programme Medicaid, propre au système américain.

      Cordialement,

  5. Je suis retraitée Française ayant travaille jusqu’a l’age de 27 ans en France, je recois donc une petite retraite de France, j’habite la Californie depuis 40 ans, j’ai l’intention de revenir en France puisque je suis a la retraite maintenant, la France va t’elle m’ignore question medicale?

    1. Chère Madame,

      Si vous comptez vous réinstaller en France, vous bénéficierez de la Sécurité sociale française au bout de trois mois. Il faudra pour ce faire remplir le formualaire de demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie (https://bit.ly/CLmx4B) et l’envoyer à la Caisse primaire d’assurance du lieu de votre domicile.

      Les nouvelles dispositions concernent seulement le bénéfice de la couverture maladie pour les retraités non-résidents qui peuvent, bien que résidant à l’étranger venir se faire soigner en France lors de leurs séjours temporaires.

      Cordialement,

  6. Buena noche, soy roman Fernandez, soy jubilado y vivo en Perú, siempre he y sigo pagando mi seguro seguro social.
    Que cambia para mi si tengo que regresar en Francia para atención medica ?
    Gracias por responderme.

  7. Bonjour ( Retraité Français)
    Assure social plus de 15 ans a la sécurité sociale et 20 ans a la C F E ?
    je désire prendre ma retraite dans un pays d’Afrique n’ayant pas d’accord avec la France
    Quel sont mes droit et mes devoirs ?
    xavier

    1. Cher Xavier,

      Ayant cotisé plus de 15 au régime de sécurité sociale français, vous continuerez à bénéficier de votre carte vitale et de la prise en charge des soins en France lors de vos séjours temporaires. Votre couverture CFE vous apporte également ce bénéfice ainsi que la couverture de vos soins dans votre pays de résidence.

      Cordialement,

  8. Tssss… comment osez vous critiquer la fin de cette discrimination a la nationnalite…

    fin de cette discrimination a la nationnalite…

    discrimination a la nationnalite…

    Ehmmm je pense que quelqu’un merite d’etre vire de son job voir du pays pour pondre ce genre d’obscenite…

    Dans la meme logique si j’ai pas le droit de piloter un avions avec mon permis de conduire c’est de la discrimination au brevet de pilote ?

    Que les gouvernement se paye notre tronche dans les fait on a l’habitude. Mais devoir en prime avaler une rethorique nauseabonde a ce niveau risque de tres mal finir… au moin on peut se remonter le moral avec Balkany en tole…

  9. Je suis retraitée allemande et possède la nationalité francaise. Je vis en Allemagne depuis 40 ans.

    Si je retournais m’installer définitivement en France quelles seraient les conditions pour m’assurer à la Sécurité Sociale?

    J’ai travaillé en France que quelques mois (pendant les vacances scolaires).

    Merci de me donner les renseignements nécéssaires.

    1. Bonjour Madame,

      En premier lieu et pour rappel, vous n’êtes pas concernée par ces dispositions puisque résidant au sein de l’Union européenne.

      Lors d’un retour en France, l’affiliation à la Sécurité sociale peut se faire au bout de trois mois. Il faut pour ce faire remplir le formualaire de demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie (https://bit.ly/CLmx4B) et l’envoyer à la Caisse primaire d’assurance du lieu de votre domicile.

      Cordialement,

    1. Si vous avez souscrit une assurance vieillesse CFE, vos trimestres travaillés à l’étranger et qui n’ont pas donné lieu aux versements de cotisations à la Sécurité sociale sont quand même pris en compte. Vous versez des cotisations à la CFE qui les reverse à la Sécu.

      Si vous avez une couverture santé CFE comme FrancExpat Santé, celle-ci vous assure aussi la couverture de vos soins en France.

  10. Bonjour,
    J’ai toujours travaillé en France jusqu’à l’âge de 50 ans, et depuis . je suis résidente Espagnole habitant en Espagne comme retraitée.

    J’ai 75 ans, ma famille est en France. Ai-je droit aux soins de la Sécurité sociale Française quand je suis en visite en France pour voir ma famille avec ma carte vitale ?

    1. Chère Francine,
      Au delà même de la condition des 15 ans de cotisations en France, au titre des accords communautaires européens, vous avez le droit à la prise en charge de vos soins lors de séjours en France.

  11. Bonjour je suis retraite depuis Mai 2019, j’ai cotise plus de 15 ans (1975-2008) j’ai pris une assurance sante a petit prix car j’ai une petite pension. Est ce je vais continuerez à bénéficier de ma carte vitale et de la prise en charge des soins en France lors de mes séjours temporaires. PS: j’ai essayé de me connecté à sécu je suis pas connu?

    1. Ayant cotisé plus de 15 ans en France, vous bénéficierez toujours de la couverture maladie lors de vos séjours ponctuels en France et pouvez conserver votre carte vitale.

  12. Bonjour,
    Je ne suis pas encore retraitée. J’ai cotisé plus de 15 ans à la sécurité sociale en France mais jamais à la CFE!? J’Habite le Canada. Si à ma retraite, je passe environ 6 mois en France pour me rapprocher de ma fille, quelle sera ma situation au niveau santé? Merci d’avance et bonne journée. Mireille

    1. Chère Madame, dès lors que vous avez cotisé plus de 15 en France, vous continuez à bénéficier de la couverture maladie lors de vos séjours ponctuels en France (ceux ci ne doivent cependant pas dépasser 3 mois).

      Par ailleurs, si votre séjour En France dépasse 183 jours,vous êtes réputée avoir votre lieu de séjour en France. Dans ce cas là vous pouvez bénéficier de la Sécurité sociale au bout de 3 mois de résidence.

  13. J’ai travaillé et suis domiciliée à l’etranger, USA .J’envisage de prendre ma retraite l’année prochaine et je rentre en France où je possède une maison ,j’ai vécu aux États Unis 42ans. Pourrais je bénéficier de la sécurité sociale pour soins médicaux, racheter des trimestres? Une assurance autre privée et à quel coût ? Ma retraite sera d’environ 1700 euros .
    Je vous remercie de bien vouloir m’éclairer sur ce sujet très concernant.
    Elena

    1. Madame,

      Dès lors que vous revenez en France pour vous y installer de façon stable et pérenne, vous pouvez bénéficier au bout de 3 mois de la Sécurité sociale française. Le cas décrit dans notre article concerne des pensionnés qui habitent à l’étranger et peuvent bénéficier de couverture sociale lors de séjours ponctuels en France.

  14. Non seulement je paye la securite sociale sur le loyer que je percois de France, mais je n’y ai pas droit lors d’un court sejour !!! c’est vraiment le monde a l’envers.
    Que font nos deputes et notre senatrice devant une telle descrimination des Francais residents hors EU ?

    1. Cher Monsieur,

      Le Sénateur Renaud-Garabedian avait déposé un amendement l’année dernière lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 demandant l’extension d’exonération de CSG-CRDS à tous les non-résidents quelle que soit leur pays de résidence. Cet amendement s’était vu opposé une fin de non-recevoir par le gouvernement. Le Sénateur réitérera cette demande cette année.

  15. Mon épouse est d’origine ukrainienne. Nous nous rendons souvent dans son pays.
    LA France a-t-elle signé une convention de sécurité sociale avec l’Ukraine?

  16. Bonjour,
    Pourriez-vous me renseigner. Je suis retraitée et reçois une retraite d’Irlande où je résidais et une autre de France. Je réside actuellement en Angleterre.
    Est-ce qu’il me serait possible de m’affilier de nouveau à la sécurité sociale afin de bénéficier de soins médicaux lors de mes séjours en France. Actuellement les soins que j’y reçois sont totalement à ma charge. J’ai une carte vitale très ancienne.

    Merci d’avance
    Evelyne

    1. Chère Madame,

      Ses soins ne devraient pas être à votre charge. précédemment une cotisation d’un trimestre en France suffisait pour pouvoir bénéficier de la prise en charge des soins en France. Dorénavant cette durée est passée à 15 ans. Toutefois cela ne concerne pas les résidents d’un pays membre de l’UE qui sont de toute façon couvert par les accords communautaires et qui voient les soins prodigués en France couvert par l’assurance maladie.

  17. Bonjour,
    Je suis une franco-allemande en retraite depuis 10 ans.
    Ma vie professionnelle a eu lieu uniquement en France sur une periode de 40 ans.
    J`ai cotise durant toute cette periode a la Securite Sociale francaise.
    Je suis retournee habiter en Allemagne il y a 7 ans.
    La Securite Sociale allemande (HKK) prend en charge mes soins medicaux, suite a l’accord franco-allemand (formulaire E121) avec la CNAV.
    La CSG et la CRDS continuent etre retirees sur ma retraite seule et unique francaise.
    Je n’ai pas de revenu en Allemagne.
    Il y aura de changement pour moi …?

    Merci pour votre reponse.

    ,

    1. Chère Madame,

      Non aucun changement pour vous, les accords communautaires vous garantissent la prise en charge de vos soins lors de séjours ponctuels en France.

  18. Bonjour
    Je vis depuis 2 ans au Maroc, j’aurais voulu savoir si au cours d’un séjour en France j’ai droit à la sécu pour par exemple le dentiste, une consultation en hôpital, une radio? Au Maroc je suis déclaré à la CNSS marocaine et je suis résident bien sur. Merci
    Cordialement
    Gilles G

    1. Bonjour Gilles,

      Pouvez-vous détailler votre situation? Etes-vous retraité ? Si vous touchez une pension française, vous bénéficiez de la couverture sociale française lors de vos séjours ponctuels en France conformément à la convention de sécurité sociale franco-marocaine ( et ce sans la condition des 15 ans de cotisation)

  19. Bonjour, français, ayant cotisé en France pendant 34 ans sans interruption, je vis en Autriche depuis avril 2010. J’ai pu bénéficier d’une carte vitale pendant quelques années . Un jour, il y’a deux ou trois ans, je suis tombé malade, à Paris. Quelle n’a pas été ma surprise d’apprendre que ma carte vitale avait été désactivée par la sécurité sociale. Lisant votre article, je crois comprendre que je peux bénéficier d’une carte vitale ayant cotisé en France pour bien plus de 15 ans.
    Qu’en est-il vraiment et comment faire valoir mes éventuels droits?
    Je vous remercie pour votre attention.

  20. Pardon, j’ai oublié de dire que j’etais retraité et que, à ce titre, je perçois une pension de retraite française et continue de cotiser à l’assurance maladie en France. Je bénéficie également d’une eCard délivrée par la Sécurité Sociale autrichienne qui me permet d’avoir accès aux soins en Autriche. Bizarrement, cette eCard n’est pas acceptée en France.

    1. Cher Monsieur,

      En effet, vous remplissez les conditions pour pouvoir bénéficier de la couverture en France lors de séjour temporaire. Il faut vous tourner vers la CNAREFE (Centre NAtional des REtraités de France à l’Etranger) qui contrôle l’ouverture des droits, affilie le pensionné résidant à l’étranger et lui délivre une carte vitale.

      Bien à vous,

  21. J ai travaille en France pendant 4 ans, et en Nouvelle Caledonie 2 ans. Retraitee, je vis actuellement en Australie car chez mes enfants installes ici, et voudrai savoir si en rentrant en France je pourrais me servir de ma carte vitale si urgence ou si je dois consulter specialistes ou autres….
    merci de bien vouloir me repondre.
    marie france

    1. Avec les nouvelles dispositions décrites dans notre articles, vous ne pouvez plus prétendre à la couverture en France lors de vos séjour ponctuel. Vous pouvez néanmoins adhérer à la CFE qui garantit elle cette prise en charge.

  22. Bonjour. Nouvellement retraitée du régime général français, ayant cotisé env. 20 ans en France + 18 ans à la Cfe, je vis en Turquie depuis 25 ans. Est-ce que je rentre dans le cadre de la Secu pour des soins en séjour temporaire ? Et que voulez-vous dire par séjour temporaire ? 1 mois? 3, 6 mois ? 1 grosse opération serait-elle prise en charge ? Dois-je faire une demande d’ouverture des droits ?
    Un grand merci à vous pour toutes vos circulaires mines d’infos.
    Annette Kasap Ankara

    1. Chère Madame,

      Si vous possédez encore une couverture CFE, vous bénéficiez automatiquement de cette prise en charge. Les pensionnés adhérents à la CFE continuent d’être pris en charge par la
      CPAM d’Indre et Loire.
      Centre de paiement 204/2
      Le Champ-Girault
      Rue Edouard-Vaillant
      37035 Tours cedex.

      Si non, vous avez tous les trimestres requis pour bénéficier de la prise en charge ponctuelle de vos soins en France lors d’un séjour de 3 mois maximum. N’importe quel acte médical sera pris en charge aux taux de remboursement calculé sur le tarif de base de l’acte. Il faut vous rapprocher de la CNAREFE (Centre NAtional des REtraités de France à l’Etranger) pour que celle ci contrôle l’ouverture des droits et vous affilie.

      1. Je veux remercier l’équipe ASFE qui a pris le temps de répondre à toutes ces demandes d’information.
        Si vous êtes nouveau sur le site, je vous demande de bien vouloir lire toutes les réponses plus haut. Votre situation y est sûrement. L’ASFE ne peut pas faire du cas par cas. Je suis reconnaissante à l’ASFE pour ce grand travail d’aide aux français résidant à l’étranger. Mieux que le gouvernement! Merci au webmestre qui s’exprime dans un français superbe (orthographe, ponctuation, syntaxe et vocabulaire).

  23. pierre,bondeaux@wanadoo,fr

    Bonjour,
    Mon epouse et moi meme avons travaille en France de l`age de 19 ans jusqu`à la retraite.
    A present nous vivons à Tel Aviv en Israel et avons choisi de continuer à verser le paiement des charges de sécurité sociale sur nos retraites,
    J`aimerais savoir si mon mari et moi sommes concernes par cette nouvelle loi.
    Quels sont precisememt nos droits et de facon claire nos droits.

    1. Cher Monsieur,

      Vous et votre épouse n’êtes pas concernés par ces nouvelles mesures. Ayant cotisé plus de 15 ans en France, vous bénéficiez de la prise en charge de vos soins. Si vous conservé votre carte vitale depuis votre départ, celle ci est encore valable. Si non, vous devez vous adresser à la CNAREFE (Centre NAtional des REtraités de France à l’Etranger).

      Bien cordialement,

  24. Bonjour je suis retraité de la police nationale française depuis2006. Après plus de 30ans de cotisations en France. Je réside depuis 4 ans au Sénégal et je ne cotise pas à la CFE. Quelle couverture sociale j ‘aurai en France si je viens à me faire soigner lors de séjour ponctuel. Merci

  25. Bonjour,
    Je suis de nationalité française. Ça fait 40 ans que j’habite et travaille en Suède ;je n’ai jamais travaillé en France.J’ai 58 ans. Si je veux déménager en France pendant ma retraite pour y habiter ,quelles sont les initiatives à prendre dès maintenant en ce qui concerne une couverture sociale pour un ev. futur là bas?Merci pour votre réponse.

    1. Chère Clothilde,

      L’affiliation au régime de sécurité sociale français est possible dès lors que vous avez une résidence stable en France. Un délai de carence de trois mois est à compter à partir de la demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie (voir formulaire : https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/168/736.cnamts.pdf).

      N’hésitez pas si vous avez d’autres questions,

      Cordialement,

  26. Bonjour ,

    Je ne comprend pas que l’on presente cette cotisation qui ne touche que les retraités comme un avantage .
    Concretement , comment voulez-vous aller vous faire soigner en France en résidant à l’étranger .surtout dans un pays lointain . Il faut d’abord voir un médecin généraliste qui peut etre va vous envoyer chez un specialiste qui peut être voudra vous revoir apres avoir éfffectué des examens avant de commencer les soins . Cela peut prendre des mois . Cést impossible .
    Personnellement , je reside en Amérique du Sud depuis 12 ans comme retraité . Je n’ai jamais eu l’occasion de bénéficier de ce service .
    Pour moi , il sagit la d’une facón détournée de ponctionner les retraités , d’autant plus que la CFE et certaines assurances étrangeres offrent ce service en option .

  27. Je reside dans le Royaume-Uni. J’ai une residence secondaire en France ou je passe mes vacances depuis 12 ans. Les soins prodigues en France , medicaux ou dentaires, a l’occasion de mes sejours occasionnels m’ont toujours ete partiellement rembourses en produisant ma carte EHIC. Soudain la CPAM du Tarn et Garonne me les refuse me disant que je n’y ai plus droit et ont clo mon dossier. J’ai fait appel, ils ont maintenu leur refus et nous en sommes maintenant arrives a une comparution devant le Tribunal de Grande Instance.
    Pourriez-vous m’eclairer sur mes droits.
    Merci et pardon pour l’absence d’accents mais je ne dispose pas du bon clavier.

  28. Je suis retraitee et habite l’Angleterre. Je passe une partie de mon annee en France dans ma residence secondaire. Pendant les 12 annees ecoulees il m’a suffit d’utiliser ma carte medicale europeenne EHIC pour obtenir les remboursements en cas de frais medicaux ou dentaires et ce jusqu’en 2018. Soudain cette annee ma CPAM du Tarn et Garonne m’annonce que je n’ai plus droit a etre remboursee. La raison evoquee: ma carte EHIC vient d’Angleterre ou je suis couverte par le systeme de sante. J’ai fait appel mais sans success et je renouvelle maintenant mon appel aupres du Tribunal de Grande Instance. Pourriez-vous me dire si cette decision de ma CPAM est justifiee?
    Merci d’avance et pardon pour l’absence d’accents mais mon clavier est rebelle .

    1. Chère Madame,

      La situation semble en effet anormale, pouvez vous m’envoyer par mail (sarah.hermann@alliancesolidaire.org) le jugement rendu?

      Cordialement,

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