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Durant l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 à l’Assemblée nationale, un moratoire repoussant la réforme de la fiscalité des non-résidents – notamment la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source spécifique au non-résident – avait été voté. Un rapport sur les effets de cette refonte – et les nombreux effets de bord qu’elle implique – doit être remis au Parlement avant l’été prochain.

Lors du passage du texte au Sénat, des amendements concernant la fiscalité des non-résidents ont également été adoptés. Nous en proposons ici le détail :

SUPPRESSION DU TAUX MINIMUM DE 30%

Pour rappel : l’Assemblée nationale en première lecture du PLF 2019 avait rehaussé le taux minimum d’imposition pour l’ensemble des revenus de source française de 20% à 30%. Le Sénat avait immédiatement annulé ce relèvement. En seconde lecture, l’Assemblée avait proposé une solution intermédiaire : pour les revenus inférieurs à 27 086 euros, le taux minimum est maintenu à 20% et pour la fraction des revenus supérieure à 27 086 euros, il s’élève désormais à 30%.

Un amendement du rapporteur du budget au Sénat – Albéric de Montgolfier – supprime le taux minimum de 30% et revient au taux minimum uniforme de 20%, et ce pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. Le rapporteur a souligné que le moratoire ne concerne pas ce taux minimum, et que celui-ci s’avèrera extrêmement préjudiciable dès lors que la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source aura été actée.

PRECISIONS SUR LE RAPPORT

Un rapport comportant une étude d’impact de l’évolution des règles fiscales sera réalisé au premier semestre 2020 afin de corriger les effets non escomptés lors de l’examen budgétaire 2021.

Des amendements sont venus préciser le contenu de ce rapport : impact de la suppression de la retenue à la source spécifique et partiellement libératoire, possibilité pour les non-résidents d’appliquer des déductions, crédits d’impôts et exonérations au même titre que les non-résidents, effets du moratoire partiel, modalités de calcul et de remboursements des trop-perçus par l’administration, possibilité de mise en place d’un simulateur permettant de choisir entre taux moyen et taux minimum.

Enfin, un amendement a avancé la date de remise du rapport au 1er mai (contre le 1er juin initialement) avant la tenue des élections consulaires les 16 & 17 mai. Les électeurs devraient donc être en possession de toutes les informations sur les intentions du Gouvernement et des candidats investis par la majorité quant à la fiscalité des non-résidents. Nous ne pouvons que saluer cette proposition qui signifie plus de transparence pour les électeurs qui se prononceront en connaissance de cause pour leurs représentants.

DEDUCTION DES PRESTATIONS COMPENSATOIRES

Un es amendements portés par Evelyne Renaud-Garabedian a été adopté permettant la défiscalisation des prestations compensatoires pour les non-résidents. Il prévoit que les prestations compensatoires à un ex-conjoint – qui font suite à un divorce – puissent être déduites du revenu global, lors de la détermination de l’impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, lorsque ceux-ci bénéficient du taux moyen.

Cet amendement est une première avancée pour le réalignement et l’uniformisation de la fiscalité des non-résidents et des résidents, ces derniers bénéficiant de crédits et déductions d’impôts.

Nous espérons que l’ensemble de ces changements sera défendu par les députés des Français de l’étranger, malgré l’avis défavorable du Gouvernement et conservé en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

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