Par Mathieu Pouletty, Avocat International à Copenhague, Référent de l’ASFE Danemark

Le 10 juin 2008, le Royaume du Danemark par son Ministre des impôts de l’époque (Kristian Jensen, Venstre), a notifié à la France sa décision de mettre fin à la convention fiscale franco- danoise du 8 février 1957. Cette situation a créé une situation inédite, créant des doubles impositions pour les personnes physiques et morales des deux pays Européens (notamment pour les retraités mais aussi pour les entreprises françaises ou danoises). C’est une situation assez rétrograde et rare, qui est en outre étonnante pour la France et le Danemark qui par ailleurs ont dans leur portefeuille diplomatique énormément de conventions fiscales avec d’autres pays.

DATE D’EFFET DE LA DÉNONCIATION ET CONSEQUENCES

Une situation d ‘incertitude et de risque de double imposition Le Danemark a dénoncé le 10 juin 2008 une vielle convention fiscale du 8 février 1957 (cette dernière avait cependant des particularités lointaines des principes actuels des conventions modèles OCDE). Le Danemark voulait vraisemblablement imposer les personnes résidant en France – qu’elle soit de nationalité danoise ou française – percevant des pensions de source danoise alors que c’était surtout les optimisations fiscales liées à l’immobilier en France qui paraissaient le plus pressant d’amender. L’absence de convention fiscale évitant la double imposition sur les revenus a créé une situation fiscale incertaine générant des doubles impositions pour les entreprises et pour les retraités ayant un lien et un revenu avec la France ou le Danemark. L’imposition de tous les revenus au titre desquels la Convention prévoyait une exonération ou une modulation est affectée par la dénonciation de la Convention (ex: les retraites).

En effet, les résidents fiscaux danois, personnes physiques ou morales, (nationaux danois ou français pour les personnes physiques) disposant de revenus en France ont vu la fiscalité française s’appliquer sur des revenus qui n’étaient pas imposés en France sous l ‘égide de l’ancienne convention, notamment sur les pensions privées, et autres revenus comme les intérêts, les redevances, les dividendes ou autres plus-values sur cessions d’actifs.

Heureusement une instruction fiscale est venue limiter les effets négatifs de l’absence de convention fiscale
(BOI-INT-CVB-DNK-20160728 publiée le 28 juillet 2016)

 Aperçu des aspects pratiques de l’instruction et application des droits internes français et danois : Cette instruction fiscale rappelle les conséquences de l’absence de convention fiscale entre la France et le Danemark et apporte des éclaircissements très utiles et des solutions de droit interne sur les problèmes de double imposition résultant de l’absence de convention fiscale. La France a mis en place des systèmes d’imputation fiscale entre impôts français et danois, dits de crédits d’impôts.Il n’y a pas non plus de convention entre la France et le Danemark sur les successions et sur les donations (ce qui est généralement le cas, la France n’ayant signé que peu de conventions anti- doubles impositions pour la transmission de patrimoine).

UNE LUEUR D’ESPOIR

Cela fait 10 ans qu’il n y a pas de convention fiscale entre les deux pays, ce qui est pour les particuliers et les entreprises une situation bien trop longue. Les conventions fiscales au-delà de leur fonction d’éviter les doubles impositions, ainsi que de lutter contre la fraude fiscale (par le biais de l’échange d’information et de l’assistance administrative fiscale) doivent également favoriser la mobilité des personnes physiques et des personnes morales sur le plan fiscal, et donc économique afin de promouvoir les échanges économiques entre les deux pays. La venue récente du président Macron et le rapprochement des administrations fiscales entre les deux pays, ainsi que les informations que nous avons obtenues, laissent à penser et à espérer la signature d’une convention fiscale) entre les deux pays. Le texte serait prêt a prioriselon nos informations orales. Mais dans combien de temps ?

contact : mathieu.pouletty@alliancesolidaire.org