DATE D’EFFET DE LA DÉNONCIATION ET CONSEQUENCES
Une situation d ‘incertitude et de risque de double imposition Le Danemark a dénoncé le 10 juin 2008 une vielle convention fiscale du 8 février 1957 (cette dernière avait cependant des particularités lointaines des principes actuels des conventions modèles OCDE). Le Danemark voulait vraisemblablement imposer les personnes résidant en France – qu’elle soit de nationalité danoise ou française – percevant des pensions de source danoise alors que c’était surtout les optimisations fiscales liées à l’immobilier en France qui paraissaient le plus pressant d’amender. L’absence de convention fiscale évitant la double imposition sur les revenus a créé une situation fiscale incertaine générant des doubles impositions pour les entreprises et pour les retraités ayant un lien et un revenu avec la France ou le Danemark. L’imposition de tous les revenus au titre desquels la Convention prévoyait une exonération ou une modulation est affectée par la dénonciation de la Convention (ex: les retraites).
En effet, les résidents fiscaux danois, personnes physiques ou morales, (nationaux danois ou français pour les personnes physiques) disposant de revenus en France ont vu la fiscalité française s’appliquer sur des revenus qui n’étaient pas imposés en France sous l ‘égide de l’ancienne convention, notamment sur les pensions privées, et autres revenus comme les intérêts, les redevances, les dividendes ou autres plus-values sur cessions d’actifs.
Heureusement une instruction fiscale est venue limiter les effets négatifs de l’absence de convention fiscale
(BOI-INT-CVB-DNK-20160728 publiée le 28 juillet 2016)
UNE LUEUR D’ESPOIR
Cela fait 10 ans qu’il n y a pas de convention fiscale entre les deux pays, ce qui est pour les particuliers et les entreprises une situation bien trop longue. Les conventions fiscales au-delà de leur fonction d’éviter les doubles impositions, ainsi que de lutter contre la fraude fiscale (par le biais de l’échange d’information et de l’assistance administrative fiscale) doivent également favoriser la mobilité des personnes physiques et des personnes morales sur le plan fiscal, et donc économique afin de promouvoir les échanges économiques entre les deux pays. La venue récente du président Macron et le rapprochement des administrations fiscales entre les deux pays, ainsi que les informations que nous avons obtenues, laissent à penser et à espérer la signature d’une convention fiscale) entre les deux pays. Le texte serait prêt a prioriselon nos informations orales. Mais dans combien de temps ?
Personne ne comprend plus rien.
Oui cela est quelque obscure
Cela fait 15 ans que je suis venu ici et ma foi, l’idée de me rapatrier en France me vient de temps en temps à l’idée.
Cette double imposition n’est pas normale vu le niveau d’impôt payé ici.
Si j’ai bien compris, en tant que Français , si j’achète une maison secondaire en France je vais payer des impôts (ejemdomskat) ce qui pour moi est une pure abèration
Un français retraité part vivre sa retraite(100% française) au Danemark , comment se passe son imposition fiscale dans ces deux pays.
Merci pour votre reponse.
Bonjour,
Le cas du Danemark étant assez particulier, il n’existe plus de convention fiscale, vous pourriez risquer une double imposition. Toutefois, la France a mis en place des dispositions transitoires (dans l’attente de la signature d’une nouvelle convention) qui octroie des crédits d’impôts sur le revenu à la hauteur du montant payé à l’étranger.
Bonjour, merci pour votre article !
Je viens d’arriver au Danemark pour y vivre 2 ans environ. Je suis auto-entrepreneur et souhaite garder mon auto-entreprise pour plein de raisons (futur congé maternité, épargne retraite, opportunités sur des plateformes freelances etc.)
Savez vous s’il y a un moyen de payer moins de charges urssaf ? car donner 25% de son salaire à la France (alors qu’on y vit pas) et environ 37% au Danemark est très dur pour moi !! Sur 1000€ il m’en reste 500, c’est juste invivable…
merci d’avance.
Bonjour Clara,
Une nouvelle convention fiscale est en cours entre la France et le Danemark : nous y consacrons prochainement un article et vous dirons ce que cela peut changer notamment pour les entrepreneurs et auto-entrepreneurs !