Le settled status

En attendant le Brexit, de nouvelles dispositions sont déjà en vigueur pour les ressortissants de l’Union européenne vivant au Royaume-Uni. Un statut de résident permanent vient ainsi d’être créé.

QU’EST CE QUE LE « SETTLED STATUS » ?

Les autorités britanniques ont mis en place, en vue de l’après Brexit, un statut de résident permanent dit le: « settled status », destiné aux ressortissants européens et aux membres de leur famille résidant au Royaume-Uni.

Tout ressortissant de l’Union européenne qui souhaite continuer à résider au Royaume-Uni dans les mêmes conditions, ainsi que les membres de sa famille (y compris les enfants) doivent déposer une demande afin d’obtenir soit le statut de résident permanent, soit le pré-statut de résident permanent. Les conjoints de ressortissants britanniques doivent également effectuer la démarche. Les personnes déjà titulaires d’un document de résidence permanente pourront le convertir en statut de résident permanent gratuitement.

Ce statut permettra de travailler, d’étudier et d’accéder aux prestations sociales et services du pays dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Le Gouvernement a précisé que ce statut serait mis en place même en cas de no deal.

« SETTLED STATUS » ET « PRE-SETTLED STATUS »

Les européens qui résident de manière continue (c’est-à-dire sans absence du territoire de plus de six mois consécutifs par année) depuis au moins 5 ans peuvent demander le « settled status ». Celui-ci leur confère un droit de résidence illimité au Royaume-Uni, sauf s’ils quittent le pays pour une période de plus de 5 ans.

Les ressortissants européens qui résident au Royaume-Uni depuis moins de 5 ans seront éligibles au « pre-settled status », en attendant de remplir la condition de résidence. Ils pourront ensuite, gratuitement, faire la demande de statut de résident permanent dès lors qu’ils auront rempli la condition de résidence au Royaume-Uni : au moins 6 mois par an pendant cinq ans. Le pré-statut de résident permanent autorisera son détenteur à vivre jusqu’à deux ans consécutifs en dehors du Royaume-Uni sans perdre les droits qui lui sont attachés.

LE DISPOSITIF DE DEMANDE

Le dispositif est accessible à tous depuis le 30 mars 2019. La démarche, gratuite, est totalement dématérialisée (« Digital scheme ») et s’effectuevia un portail en ligne

En cas d’accord, les requérants auront jusqu’au 30 juin 2021 pour effectuer leur démarche. Les personnes qui rejoindraient un proche déjà titulaire du statut de résident permanent ou du pré-statut de résident permanent au Royaume-Uni pourraient déposer leur demande après le 30 juin 2021.

En l’absence d’accord, les requérants devront déposer leur dossier avant le 31 décembre 2020.Les membres de familles de ressortissants européens installés au Royaume-Uni pourront rejoindre leur famille en vertu du settled status jusqu’au 29 mars 2022. Les personnes ayant conclu un mariage ou un « Civil Partnership » après le Brexit pourraient rejoindre leur conjoint jusqu’au 31 décembre 2020.

QUELS SONT LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES ?

– Identité: passeport français (ou CNI) biométriques en cours de validité (passeports délivrés à compter de juin 2009) et une photo d’identité récente

– Une preuve de résidence au Royaume-Uni: “National Insurance number” (ou tout autre document prouvant la résidence) lors du dépôt de la demande.

– Eventuels antécédents judiciaires au Royaume-Uni et en dehors du pays

Le statut sera purement « Numérique » aucune carte ou document matériel ne sera délivré. Le requérant pourra consulter son statut en ligne et en permettre la consultation par un tiers (employeur, propriétaire, banque…) afin de justifier de son statut de résident sur le territoire.

Le guide du statut est disponible en 26 langues (ici): https://www.gov.uk/guidance/settled-status-for-eu-citizens-and-their-families-translations.fr

22 commentaires

  1. Merci pour cette analyse, c’est tres utile, suite a votre article nous avons depose le dossier pour notre famille avec settled status.
    Merci pour vos bons conseils dans cette période d’incertitude.

    Paul, de Londres

  2. Pour mon épouse qui est non-EEU (pays tiers) nous avons demandé une pre-settlement statut en date du 5 mai. A ce jour -6 mois jours pour jour- nous n’avons toujours pas reçu de réponse (positive ou négative). Le Home Office ment au sujet de ses statistiques.

    1. Bonjour Monsieur Mercier,
      Seules les autorités britanniques ont la charge de ces dossiers administratifs. Nous ne pouvons malheureusement rien faire pour accélérer le processus.

  3. Question:
    Pour conserver son “Settled Status” j’ai lu il y six mois de l’obligation de ne pas quitter le territoire Britannique plus de 2 ans par période de 5 ans pour que ce dernier soit renouvelé automatiquement? Actuellement je passe 180 jours à 185 jours par an hors du territoire britannique ce qui ne me permettrait pas de renouveler mon settled status dans cinq ans! Il faudrait qu’hypocritement je fasse une demande de nationalité anglaise!

    Je suis hôtesse de l’air long courrier et je crois comprendre qu’il n’y a pas d’accord pour les travailleurs trans-frontaliers. Si je décolle de Londres à 2115 un Jeudi et me pose à Londres le Dimanche de la même semaine à 0500 ai je quitte le territoire 4 jours, 3 jours ou 2 jours? Comment se calculent les jours hors du territoire?

    Je retarde ma demande de settled status afin que mes jours hors du territoires ne soient pas encore comptabilisés. Avez vous des informations sur les conditions de maintien du Settled status? Ces conditions sont elles susceptibles de changer si l’accord de Brexit est renégocie?

    1. C’est incorrect.
      Le “settled status” est permanent et offre à son titulaire la possibilité de sortir du Royaume Uni jusqu’à un maximum de 5 ans (moins 1 jours ?) sans pertes de drois.

    2. 2 jours. Le jour de depart et le jour de retour ne comptent pas.
      Je suis dans une situation similaire et n’ai eu aucun problème à obtenir le settled status.
      La procédure est très simple et prend une demi heure maximum.
      Scanner le passeport est un peu décourageant. J’ai du essayer au moins une dizaine de fois avant que le scan ne soit accepté.

    3. Bonjour Madame Ovono,
      Les européens qui résident de manière continue (c’est-à-dire sans absence du territoire de plus de six mois consécutifs par année) depuis au moins 5 ans peuvent demander le « settled status ».
      Celui-ci leur confère un droit de résidence illimité au Royaume-Uni, sauf s’ils quittent le pays pour une période de plus de 5 ans.
      Si votre métier ne vous amène pas à quitter le territoire pour une durée de plus de cinq ans vous pouvez ainsi obtenir le « settled status ».

  4. Au royaume uni depuis plus de 20 ans, je dois fournir toutes sortes de documents pour prouver que je réside bien ici. Et je connais plusieurs cas similaires. Le processus d’enregistrement est loin d’être aussi simple qu’il y paraît.

  5. Après avoir fait ma demande il y a moins d’un mois j’ai reçu confirmation de mon settled status. J’habite en GB depuis plus de 40 ans. 2 de mes enfants nés avant juillet 1982 ont la double nationalité. Le troisième qui est né après (même parents français tous les deux qui résident en GB) n’est que français. Il habite en GB depuis sa naissance, travaille etc en GB. Malgré tout il luit faut demander le settled status aussi. C’est fou ce système.

    1. D’après Ce que j’ai compris, si vous (ou votre conjoint) avez travaillé pendant une période de cinq ans sans interruption au Royaume Uni, vôtre troisième enfant (née au RI) est automatiquement Britannique sans besoin de demande quelconque.

  6. Incroyable,je suis venue en Angleterre au pair en1958,et j’ai obtenu un permis de travail en 59.Je suis mariée depuis 56 ans à Bedfordshire.Le Home office m’a accordé 5 ans et maintenant je dois faire une demande pour pouvoir rester indéfiniment.Je suis vraiment en colére d’être traité comme une émigrée

  7. Suite à votre article, j’ai fais ma demande de ‘Settled Status’. Cela a pris moins de trois semaines ayant envoyé mon passeport biometric avec Natoinal Insurance Number. Heureusement car après plus de 45 ans de vie ici cela m’aurait inquieter, mais on ne sait jamais! Merci de vos bons conseils.
    Evelyne

  8. Je suppose qu’en vue de la nouvelle situation en ce qui concerne le Brexit avec une date limite de fin janvier, certaines des dates concernant la nécessité de faire la demande de settled status ou d’obtention d’un passeport britannique ont changé ? Je suis française vivant au RU depuis 43 ans et ait une ‘undefinite leave to remain’ qui, si je comprends bien peut se transferer facilement en ‘settled status’. J’ai cru comprendre cependant que si je retournais vivre quelques années en France, ce que j’envisage, je risquerai de perdre ce statut ? Et qu’il me faudrait à ce moment-là faire une demande de passeport britannique ? ce que je n’ai en 43 ans jamais eu l’envie de faire….
    Situation étrange !

  9. Vous faites référence à 6 mois consécutifs en UK durant les 5 dernières annees. Est ce que cela veut dire qu’il ne faut pas quitter les UK pendant 6 mois ou des séjours à l’étranger sont acceptables pour autant qu”ils ne dépassent pas 6 mois ?
    Merci de clarifier
    Hanny de Londres

  10. Je reside au Royaume-Uni depuis Decembe 1969, et mariee a un Britannique depuis Ocotbre 1971. Je nai pas de passeport britannique car a l’epoque il me fallait renier ma nationalite francaise.si je voulais un passeport britannique. ! J’ai deux filles et une petite fille de natonalite britannique Maintenant on me demande des tas de documents pour que je puisse obtenir leur permission de rester ici avec ma famille! C’est un scandale. Terease May avait pourtant promris quaucune famille ne serait separee. Je me sens bafuee, trahie, et ecieuree !

  11. Je vis et travaille en Grande-Bretagne depuis 24 ans, mariée à un Britannique. Je trouve scandaleux d’avoir à demander la permission de rester ici.

  12. Je vis en GB depuis 23 ans, et cela m’a pris moins de 24 heures pour avoir le Settled Status. Je suis allee a mon point de verification local suggere par le Home Office pour faire scanner mon passport parce-que je n’avais pas le smart phone adequate, le Home Office m’a envoye un lien par email pour aller sur leur site et terminer ma demande le jour meme. Cela m’a prise 20mins sur leur site et vu que je leur ai fourni mon National Insurance Number, ils on pu verifier ma duree de residence ici, addresses, emplois etc… bref le lendemain je recevais confirmation du settled status. Je pense que cela aurait ete beaucoup plus complique sans un National Insurance Number…

  13. Je suis ici depuis 48 ans et je me suis vue refusée tout au début le statu. Comme beaucoup d’entre vous, je trouve scandaleux d’avoir à faire une demande. J’ai fait énormément de travail pour la Grande Bretagne! J’ai réussi à faire plus d’un million de livres pour le cancer du sang. Je travaille à mon compte et je n’ai jamais rien demande du gouvernement anglais.
    J’ai dû envoyer plusieurs emails, y compris, à mon députe qui était le ministre du Home office et qui a complètement ignore mon email, bien qu’il me connaisse. J’ai donc dû insister et finalement, quelque m’a dit d’envoyer une preuve que j’étais ici depuis 5 ans, mais bien sûr, je ne pouvais envoyer que moins de 10 pages Lorsque j’ai demandé pourquoi mon national « insurance number » n’était-il pas suffisant, on m’a répondu qu’ils ne pouvaient pas accéder aux renseignements. Heureusement que je travaille toujours et j’ai pu envoyer 5 ans de P60.
    La seule chose qui me concerne est que l’email que vous recevez dit que ce n’est pas une preuve de Settle status et bien sûr on ne reçoit aucune carte comme preuve. Si le Home Office est si mal organise, comment la douane saura t’elle que nous avons le droit de rester ici ?
    La semaine dernière, j’ai pu voter pour les élections locales dans ma ville mais, comme à chaque fois que je vote, on me fait remarquer devant tout le monde qu’il y a un G devant mon nom et par conséquent, ne sont pas surs si je peux voter. Une fois de plus, j’ai dû expliquer que j’étais de l’union européenne et que je pouvais voter. .Une bataille de plus !
    J’en ai vraiment marre du Brexit !

  14. Vous mentionez que les enfants doivent aussi faire la demande. Mes enfants ont la double nationalite et ont une carte d’identite francaise et un passport britanique. Mon mari est britanique. Dois je faire la demande pour mes enfants? Je ne comprends pas.

  15. Moi aussi je vis en GB depuis plus de 40 ans. Je me suis mariée à un britannique en 1981 et nous avons deux enfants ayant double-nationalité qui se demandent également quel est leur statut. J’ai travaillé 37 ans dans l’enseignement et ai toujours payé mes impôts. J’ai fait ma demande de settled statut il y a un mois mais je n’ai toujours pas reçu de confirmation. J’ai essayé de retrouver ma demande en ligne mais et je lis que tous les documents ont été fournis, point final. Mais pourquoi ne pas me dire que ma demande a bien été prise en compte? Quand j’essaie de téléphoner, c’est impossible.

  16. Arrivée en GB en octobre 1963 et mariée à un citoyen britannique en 1965, je ne suis pas rassurée par les commentaires lussur ce site. Deux fe mes amies françaises ont eu des expériences très differentes. Pour une, tout simple, pour l’autre, très compliqué avec seulement un settked status pour 5 ans!!
    Incompétence, incompétence !!!!

  17. Bonjour !
    Je suis mariée a un Anglais et je vis en Angleterre depuis 24 ans. Nous avons une fille de 22 ans qui n’a pas la double nationalité, elle est née en Angleterre de père britannique mais elle a la nationalité francaise. Est-ce qu’elle doit aussi faire la démarche du settled status ? Quant a moi, j’ai tenté de procéder à la demande du settled status et j’ai eu bien des difficultés… mon statut n’a pas été accepté car je ne travaille plus depuis que le Brexit a été voté (mon activité professionnelle en dépend directement) et j’ai subi 2 opérations qui m’ont empechée de travailler. Du coup, je ne peux pas justifier de mes activités depuis plus de 6 mois comme on me l’a demandé… situation inextricable alors que les anglais,eux, n’ont pas a justifier de leur identité… mais les gens comme nous doivent fournir tout un tas de paperasse… c’est écoeurant et totalement injuste. TOTAL SILENCE DE NOTRE CONSULAT… aucune aide ni conseil… ils ne répondent meme pas au téléphone !

    Isa de Londres

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