En attendant le Brexit, de nouvelles dispositions sont déjà en vigueur pour les ressortissants de l’Union européenne vivant au Royaume-Uni. Un statut de résident permanent vient ainsi d’être créé.

QU’EST CE QUE LE « SETTLED STATUS » ?

Les autorités britanniques ont mis en place, en vue de l’après Brexit, un statut de résident permanent dit le: « settled status », destiné aux ressortissants européens et aux membres de leur famille résidant au Royaume-Uni.

Tout ressortissant de l’Union européenne qui souhaite continuer à résider au Royaume-Uni dans les mêmes conditions, ainsi que les membres de sa famille (y compris les enfants) doivent déposer une demande afin d’obtenir soit le statut de résident permanent, soit le pré-statut de résident permanent. Les conjoints de ressortissants britanniques doivent également effectuer la démarche. Les personnes déjà titulaires d’un document de résidence permanente pourront le convertir en statut de résident permanent gratuitement.

Ce statut permettra de travailler, d’étudier et d’accéder aux prestations sociales et services du pays dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Le Gouvernement a précisé que ce statut serait mis en place même en cas de no deal.

« SETTLED STATUS » ET « PRE-SETTLED STATUS »

Les européens qui résident de manière continue (c’est-à-dire sans absence du territoire de plus de six mois consécutifs par année) depuis au moins 5 ans peuvent demander le « settled status ». Celui-ci leur confère un droit de résidence illimité au Royaume-Uni, sauf s’ils quittent le pays pour une période de plus de 5 ans.

Les ressortissants européens qui résident au Royaume-Uni depuis moins de 5 ans seront éligibles au « pre-settled status », en attendant de remplir la condition de résidence. Ils pourront ensuite, gratuitement, faire la demande de statut de résident permanent dès lors qu’ils auront rempli la condition de résidence au Royaume-Uni : au moins 6 mois par an pendant cinq ans. Le pré-statut de résident permanent autorisera son détenteur à vivre jusqu’à deux ans consécutifs en dehors du Royaume-Uni sans perdre les droits qui lui sont attachés.

LE DISPOSITIF DE DEMANDE

Le dispositif est accessible à tous depuis le 30 mars 2019. La démarche, gratuite, est totalement dématérialisée (« Digital scheme ») et s’effectuevia un portail en ligne

En cas d’accord, les requérants auront jusqu’au 30 juin 2021 pour effectuer leur démarche. Les personnes qui rejoindraient un proche déjà titulaire du statut de résident permanent ou du pré-statut de résident permanent au Royaume-Uni pourraient déposer leur demande après le 30 juin 2021.

En l’absence d’accord, les requérants devront déposer leur dossier avant le 31 décembre 2020.Les membres de familles de ressortissants européens installés au Royaume-Uni pourront rejoindre leur famille en vertu du settled status jusqu’au 29 mars 2022. Les personnes ayant conclu un mariage ou un « Civil Partnership » après le Brexit pourraient rejoindre leur conjoint jusqu’au 31 décembre 2020.

QUELS SONT LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES ?

– Identité: passeport français (ou CNI) biométriques en cours de validité (passeports délivrés à compter de juin 2009) et une photo d’identité récente

– Une preuve de résidence au Royaume-Uni: “National Insurance number” (ou tout autre document prouvant la résidence) lors du dépôt de la demande.

– Eventuels antécédents judiciaires au Royaume-Uni et en dehors du pays

Le statut sera purement « Numérique » aucune carte ou document matériel ne sera délivré. Le requérant pourra consulter son statut en ligne et en permettre la consultation par un tiers (employeur, propriétaire, banque…) afin de justifier de son statut de résident sur le territoire.

Le guide du statut est disponible en 26 langues (ici): https://www.gov.uk/guidance/settled-status-for-eu-citizens-and-their-families-translations.fr