L’ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 ouvre la voie à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Cette expérimentation a pour but de créer un registre électronique de l’état civil dont les actes auraient une valeur juridique identique à celle des copies ou extraits délivrés sur support papier.
L’établissement, la conservation, la gestion et la délivrance des actes de l’état civil pourront désormais être effectués sur un support numérique et la délivrance de copies pourra se faire de façon dématérialisée.
Les bénéfices de cette expérimentation – qui pourrait aboutir à la pérennisation du registre des actes de l’état civil électronique – pour les usagers sont multiples :
– Raccourcissement du délai d’obtention d’un extrait ou d’une copie d’acte. Le délai moyen de délivrance est de 9 semaines aujourd’hui
– Déclaration en ligne d’un événement d’état civil. Les Français établis hors de France n’auront plus besoin de se déplacer au consulat pour effectuer ces formalités administratives.
Le décret n°2019-993 précisant les modalités pratiques de cette expérimentation a été publié le 26 septembre 2019.
CALENDRIER
- Dernier trimestre 2020 : dématérialisation de la délivrance d’extraits et copies d’actes d’état civil
- Premier semestre 2021 : création et mise à jour du registre électronique
- Deuxième semestre 2021 : déclaration en ligne d’événements d’état civil à transcrire
DES ACTES DE L’ETAT CIVIL ELECTRONIQUES
-Les copies intégrales et les extraits d’actes de l’état civil électronique transmis par support numérique seront signés par une signature numérique.
-Les usagers pourront déposer dans leur espace personnel des copies intégrales ou des extraits d’actes de l’état civil dont l’authenticité sera vérifiée.
UN REGISTRE ELECTRONIQUE
– Les actes de l’état civil électronique établis par les autorités diplomatiques et consulaires seront enregistrés dans un registre dénommé registre des actes de l’état civil électronique (RECE). Ce registre dématérialisé garantira l’intégrité, la confidentialité et la lisibilité des actes. Il permettra également de tracer les opérations comme l’enregistrement, la consultation, la migration, la suppression ou l’extraction des actes.
-Les actes seront authentifiés par une signature électronique.
-L’officier de l’état civil pourra apposer des mentions marginales après l’établissement de l’acte.
TELESERVICE DE DECLARATION D’UN ACTE DE L’ETAT CIVIL
-Les usagers pourront grâce à un téléservice effectuer des déclarations et des demandes de transcription ou d’établissement des actes de l’état civil électronique. Ils devront remplir un formulaire dématérialisé accompagné des pièces requises sous format électronique ou numérisé.
SECURITE ET EVALUATION
-Le registre fera l’objet d’une homologation de sécurité par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
-L’expérimentation sera évaluée au regard de la sécurisation et de la simplification des démarches pour les usagers ainsi que de son impact sur les délais administratifs. Les nouvelles méthodes de travail et les conséquences budgétaires à la suite de la mise en place du registre seront également appréciées.
Bonjour,
Peut-être une bonne nouvelle, plus de trois mois pour obtenir un extrait de naissance à Nantes, extrait qui a une validité limitée … C’est prohibitif pour certaines démarches.
Par contre, le problème viendra quand le pourra sera devront !!
Bonne journée
Bonsoir
Etant français vivant à l’étranger ,j’ai utilisé le site DALI pour obtention de pièces d’état civil .à partir de Nantes
Ces pièces arrivaient au bout de 20 jours en Algerie . .
La dematerialisation de ces pièces seraient une bonne chose pour des renouvellements de cartes d’identité, passeports,….etc .par l’intermediaire d’un compte specifique .
Or ce compte existe et l’administration veut le supprimer parce que non utilisé mais necessaire pour obtenir rapidement
un certificat d’inscription sur la liste des Français d l’étranger .
Enfin cette nouvelle procedure est à revoir à mon sens
Merci pour de m’ecouter .
Bonjour, vivant en Allemagne je trouvais difficile de faire enregistrer mes enfants en France, afin qu’ils aient aussi la nationalité française. Du coup, les deux premiers l’ont mais j’ai pas eu envie de faire toutes ces démarches pour le troisième. Si dans le future c’est possible de faire toutes ces démarches en ligne, ça serait vraiment un soulagement, même un encouragement pour les faire quand même et mon 3e enfant serait enfin aussi déclaré en France ! Et pour ma part, j’aurai de nouveau une carte d’identité française valable… Parce que même pour elle je n’avais pas envie de faire toutes ces démarches et déplacements…
cela fait un an que j’essai d’obtenir un acte de naissance auprès du service état civil je n’ai jamais reçu de réponses j ‘ai fait 5 tentatives chaque fois on me repends que ma demande a bien été pris en compte sous le numéro ….. mais a ce jours je n’ai jamais reçu l’acte de naissance demande le service public français ne fonctionne plus je vais être oblige de prendre l’avion de faire 12 heure de vol aller et retour pour un document que le service état civil pourrait très bien m’envoyer incroyable!non????
Excellente initiative, beaucoup de personnes ont des Pbs de réception de courier,pas de facteur assidu etc…et la plupart du temps le temps de recevoir le courrier c’est trop tard…
Quelle bonne idée! Ma femme est Tchèque. Lorsqu’elle a vu les délais et la paperasserie pour les démarches telles que mariage, naissance, renouvellement de pièces d’identité, elle a refusé de devenir française… J’espère que cette modernisation du système va le rendre plus simple et plus convivial.
C’est une excellente initiative. La reduction des delais d’obtention d’actes d’Etat-Civil et le fait de ne plus avoir a se deplacer sont deux avantages majeurs. La question qui reste en suspens est celle de la securite autour des informations detenues et de la protection des donnees. Ces elements doit faire partie de la reflexion en priorité.
Bonjour vivant en Espagne depuis juin 1961, jusqu’à présent, nous avions un contact avec le Consulat Général Français de Barcelone qui nous permettez d’obtenir un Certificat de Vie le
même jour or aujourd’hui ce n’est plus possible « Pourquoi? parce que le Consulat ne délivre plus les certificats de Vie et ne les signent plus, donc, maintenant, nous sommes obligeait de nous présentais devant la Mairie du quartier dont nous en faisons parti, là on nous oblige que
le certificat de vie « doit-être en Espagnole » s’il vient seulement en français, il ne n’accest pas
donc, comment devons – nous faire? Merci, pour avoir une réponse satisfaisante. J.Castaldi