L’ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 ouvre la voie à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Cette expérimentation a pour but de créer un registre électronique de l’état civil dont les actes auraient une valeur juridique identique à celle des copies ou extraits délivrés sur support papier.

L’établissement, la conservation, la gestion et la délivrance des actes de l’état civil pourront désormais être effectués sur un support numérique et la délivrance de copies pourra se faire de façon dématérialisée.

Les bénéfices de cette expérimentation – qui pourrait aboutir à la pérennisation du registre des actes de l’état civil électronique – pour les usagers sont multiples :

Raccourcissement du délai d’obtention d’un extrait ou d’une copie d’acte. Le délai moyen de délivrance est de 9 semaines aujourd’hui

Déclaration en ligne d’un événement d’état civil. Les Français établis hors de France n’auront plus besoin de se déplacer au consulat pour effectuer ces formalités administratives.

Le décret n°2019-993 précisant les modalités pratiques de cette expérimentation a été publié le 26 septembre 2019.

CALENDRIER 

  1. Dernier trimestre 2020 : dématérialisation de la délivrance d’extraits et copies d’actes d’état civil
  2. Premier semestre 2021 : création et mise à jour du registre électronique
  3. Deuxième semestre 2021 : déclaration en ligne d’événements d’état civil à transcrire

DES ACTES DE L’ETAT CIVIL ELECTRONIQUES

-Les copies intégrales et les extraits d’actes de l’état civil électronique transmis par support numérique seront signés par une signature numérique.

-Les usagers pourront déposer dans leur espace personnel des copies intégrales ou des extraits d’actes de l’état civil dont l’authenticité sera vérifiée.

UN REGISTRE ELECTRONIQUE

– Les actes de l’état civil électronique établis par les autorités diplomatiques et consulaires seront enregistrés dans un registre dénommé registre des actes de l’état civil électronique (RECE). Ce registre dématérialisé garantira l’intégrité, la confidentialité et la lisibilité des actes. Il permettra également de tracer les opérations comme l’enregistrement, la consultation, la migration, la suppression ou l’extraction des actes.

-Les actes seront authentifiés par une signature électronique.

-L’officier de l’état civil pourra apposer des mentions marginales après l’établissement de l’acte.

TELESERVICE DE DECLARATION D’UN ACTE DE L’ETAT CIVIL

-Les usagers pourront grâce à un téléservice effectuer des déclarations et des demandes de transcription ou d’établissement des actes de l’état civil électronique. Ils devront remplir un formulaire dématérialisé accompagné des pièces requises sous format électronique ou numérisé.

SECURITE ET EVALUATION

-Le registre fera l’objet d’une homologation de sécurité par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

-L’expérimentation sera évaluée au regard de la sécurisation et de la simplification des démarches pour les usagers ainsi que de son impact sur les délais administratifs. Les nouvelles méthodes de travail et les conséquences budgétaires à la suite de la mise en place du registre seront également appréciées.