La faillite du voyagiste Thomas Cook en 2019 avait laissé des centaines de milliers de voyageurs dans une situation délicate, révélant les failles des dispositifs de protection existants. Depuis, la législation européenne et française a profondément évolué : révision du règlement sur les droits des passagers aériens, nouvelle directive sur les voyages à forfait, durcissement des règles de procédure en France. Voici le point complet vos garanties et indemnisations.
I. Une législation européenne spécifique pour les voyages organisés
La protection contre l’insolvabilité des voyages à forfait
La directive européenne 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, du 25 novembre 2015, impose que tous les voyages organisés (formules tout compris associant vols et hébergement) achetés dans l’Union européenne soient protégés contre l’insolvabilité de l’organisateur. Les touristes déjà en vacances peuvent finir leur séjour puis rentrer normalement, au besoin sur d’autres compagnies. Ceux qui ne sont pas encore partis bénéficient d’un remboursement — acomptes ou totalité du séjour — ou d’une autre offre de voyage.
Cette protection ne couvre pas l’achat d’un vol sec : les voyageurs n’ayant acheté qu’un billet d’avion ne peuvent en bénéficier, mais peuvent se tourner vers leur fournisseur de carte bancaire ou leur assureur voyage.
À noter : contrairement à ce qui était parfois indiqué, le mécanisme dit « ATOL » (Air Travel Trust Fund) est un dispositif propre au Royaume-Uni, distinct du droit européen. Depuis le Brexit, il ne s’applique plus aux voyageurs français. C’est bien la directive 2015/2302, transposée en droit français, qui constitue la garantie applicable au sein de l’UE.
En France : l’APST et la garantie financière obligatoire
En France, c’est l’APST (Association professionnelle de solidarité du tourisme), une caisse de garantie abondée par les cotisations de ses membres, qui finance ces obligations pour la plupart des agences. Plus largement, toute agence de voyage opérant en France doit disposer d’une garantie financière et d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, contrôlées via son immatriculation auprès d’Atout France.
Ce qui change : la révision de la directive « voyages à forfait »
Tirant les leçons de la faillite de Thomas Cook (140 000 voyageurs bloqués à l’étranger côté allemand) et des incertitudes nées de la crise du Covid-19, la Commission européenne a engagé dès 2023 une révision de la directive 2015/2302. Cette révision a abouti à la directive (UE) 2025/2647 du 16 décembre 2025, qui modifie le texte de 2015 sur plusieurs points :
- les bons à valoir (avoirs) proposés en lieu et place d’un remboursement sont désormais automatiquement remboursables et couverts par la protection contre l’insolvabilité ;
- la définition du « forfait » est clarifiée, notamment pour les réservations en ligne liées (lorsque les données du voyageur sont transférées d’un professionnel à un autre) ;
- le droit des voyageurs à annuler un forfait sans frais est élargi ;
- la protection contre l’insolvabilité est renforcée et mieux harmonisée entre États membres.
Cette évolution législative est prolongée par la jurisprudence : dans un arrêt du 23 octobre 2025 (Tuleka, C-469/24), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que le voyageur peut obtenir le remboursement intégral du prix en cas de non-conformité substantielle des prestations d’un forfait, même lorsque certains services ont malgré tout été fournis — une lecture favorable aux consommateurs que les organisateurs de voyages doivent désormais anticiper dans leurs conditions commerciales.
II. Des règles européennes d’indemnisation et d’assistance en cas de retard ou d’annulation de vol
Les vols concernés
Tous les vols au départ d’un aéroport situé dans l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou en Suisse, quelle que soit la nationalité du transporteur et la destination, restent couverts par le règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004.
Pour les vols en provenance d’un pays tiers, seuls les vols exploités par un transporteur de l’UE et à destination d’un aéroport situé dans l’UE, en Norvège, en Islande ou en Suisse sont concernés, sauf si le passager bénéficie déjà d’une protection équivalente dans ce pays tiers.
Retard de vol
a. Indemnisation
Le régime d’indemnisation forfaitaire, en vigueur depuis 2005, reste pour l’instant inchangé :
| Distance du vol | Indemnisation |
|---|---|
| 1 500 km ou moins | 250 € |
| Entre 1 500 et 3 500 km, et tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km | 400 € |
| Plus de 3 500 km (hors UE) | 600 € |
L’ouverture du droit à indemnisation continue de se déclencher à partir de trois heures de retard à l’arrivée. Le transporteur doit payer en espèces ou par tout autre moyen (chèque, virement) ; un paiement en bons de voyage suppose l’accord écrit du passager.
Les causes du retard déterminent toujours le droit à indemnisation, selon la grille suivante, inchangée depuis 2019 :
| Cas où le passager peut être indemnisé | Cas où le passager ne peut PAS être indemnisé |
|---|---|
| Le retard est dû à : · un problème technique · un problème avec l’équipage (temps de vol dépassé, pilote malade…) · une grève de la compagnie · aucune raison n’est communiquée par la compagnie | · un problème météorologique (foudre, orages violents, brouillard) · une grève des contrôleurs aériens · un passager malade nécessitant un déroutement · un impact de foudre imposant une inspection de l’avion · une circonstance exceptionnelle survenue sur le vol précédent et ayant impacté le vol concerné · une grève extérieure à la compagnie |
b. Prise en charge
Les seuils de prise en charge gratuite restent également inchangés :
- deux heures ou plus pour les vols de 1 500 km ou moins ;
- trois heures ou plus pour les vols de plus de 1 500 km jusqu’à 3 500 km et tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km ;
- quatre heures ou plus pour les autres vols de plus de 3 500 km.
Le transporteur doit alors fournir une prise en charge gratuite (repas, rafraîchissements, hébergement si nécessaire) dans l’attente du départ. Si elle n’a pas été offerte alors qu’elle aurait dû l’être, le passager peut obtenir le remboursement des frais engagés, dès lors qu’ils étaient nécessaires, appropriés et raisonnables, sur présentation des justificatifs.
À noter : si le billet a été réglé avec certaines cartes de crédit, la prise en charge des dépenses à l’intérieur de l’aéroport durant l’attente (boissons, petit matériel de toilette, etc.) peut être assurée en complément par l’assurance liée à ces cartes, à concurrence d’un certain plafond.
Annulation
En cas d’annulation, le passager conserve le choix entre le réacheminement (autre vol ou autre mode de transport) et le remboursement du billet s’il renonce à son voyage.
III. La réforme historique du règlement 261/2004
C’est le principal chantier législatif à connaître pour actualiser ce dossier. Lancée dès 2013 par la Commission européenne, la révision du règlement 261/2004 vient d’aboutir : après plusieurs années de blocage, un accord politique a été trouvé le 15 juin 2026 entre le Parlement européen et le Conseil, au terme d’une procédure de conciliation exceptionnelle (elle n’avait plus été activée depuis plus de douze ans).
Ce qui est préservé
Le Conseil de l’UE avait proposé, en juin 2025, de relever les seuils déclenchant l’indemnisation — à 4 heures de retard pour les vols de moins de 3 500 km et 6 heures au-delà, contre 3 heures actuellement. Le Parlement européen s’y est fermement opposé (position adoptée le 21 janvier 2026), s’appuyant notamment sur des données Eurocontrol montrant que seuls 0,58 % des vols européens ont connu un retard supérieur à trois heures en 2024.
Résultat de l’accord du 15 juin 2026 : le seuil de trois heures, les montants d’indemnisation (250 €/400 €/600 €) et la définition des circonstances extraordinaires sont maintenus. C’était l’enjeu central de la réforme, et il n’était pas acquis d’avance.
Ce qui change concrètement pour les voyageurs
- Délai de réclamation réduit : les passagers ne disposeront plus que de neuf mois pour introduire une demande d’indemnisation auprès de la compagnie, contre cinq ans jusqu’ici en France (délai de prescription de droit commun). C’est le point le plus sensible de la réforme pour les associations de défense des passagers.
- Information renforcée : les compagnies devront informer les passagers de leurs droits par voie électronique dans les 96 heures suivant l’arrivée du vol perturbé.
- Codification de la jurisprudence : une décennie d’arrêts de la CJUE (équivalence vol retardé/annulé, articulation entre indemnisation forfaitaire et dommages contractuels, restrictions sur la notion de « circonstances extraordinaires », etc.) est désormais intégrée directement dans le texte du règlement.
- Des dispositions sur la transparence tarifaire (frais de bagages, choix de siège) et de nouveaux droits pour les personnes à mobilité réduite font également partie du paquet.
⚠️ Ce texte reste à ce stade un accord provisoire : il doit encore passer par une relecture avant son adoption formelle par le Parlement et le Conseil. Le règlement 261/2004 actuel, avec ses seuils et montants actuels, demeure pleinement applicable dans l’intervalle.
IV. Un accès à la justice qui se complique en France
Point important pour les voyageurs français : depuis le 7 février 2026, un décret (n° 2025-772 du 5 août 2025) a modifié les règles de procédure applicables aux litiges fondés sur le règlement 261/2004.
Jusqu’alors, les passagers pouvaient saisir gratuitement le tribunal judiciaire par simple requête pour les litiges inférieurs à 5 000 euros. Depuis cette date, cette possibilité a disparu : toute action doit désormais passer par une assignation, dont le coût est estimé entre 50 et 150 euros, précédée d’une médiation obligatoire.
Ce durcissement procédural, combiné à la réduction du délai de réclamation prévue par la réforme européenne, pourrait décourager une partie des voyageurs de faire valoir leurs droits. Un recours pour excès de pouvoir a été déposé devant le Conseil d’État par un groupe d’avocats afin de contester la légalité de ce décret ; aucune date d’audience n’était fixée à ce jour.
Pour toute demande d’indemnisation, le passager doit toujours, en premier lieu, adresser une réclamation au transporteur aérien. En l’absence de réponse satisfaisante, il peut saisir la DGAC (direction générale de l’aviation civile), qui peut engager des procédures de sanction à l’encontre des transporteurs ne respectant pas leurs obligations.
