S’expatrier au Canada entraîne des obligations fiscales. Quel est le système fiscal canadien ? Quelles sont ces obligations ?
Le statut de résident fiscal
La France et la Canada ont signé à Paris le 2 mai 1975 une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Elle définit également le statut de résident fiscal. Ainsi, vous êtes considéré comme résident fiscal si vous remplissez deux conditions :
- avoir vécu au Canada plus de six mois au cours d’une année fiscale;
- avoir séjourné au Canada plus de 183 jours au cours de l’année fiscale concernée.
Les Français qui ne sont pas résidents fiscaux canadiens, mais qui ont perçu des revenus dans ce pays sont redevables de l’impôt sur le revenu au Canada uniquement sur les revenus canadiens.
L’impôt sur le revenu
Si vous êtes résident fiscal au Canada, vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu au Canada.
Le Canada est un pays divisé en provinces (Terre-Neuve, Ile-du-Prince-Edouard, Nouvelle-Ecosse, Nouveau-Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Colombie-Britannique, Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut) qui fixent leurs propres règles fiscales. C’est pourquoi, il existe deux types d’impôt : l’impôt fédéral et l’impôt provincial. Les résidents fiscaux sont assujettis à ces deux impôts qui sont distincts. Les revenus soumis à l’impôt sur le revenu sont : les salaires, les revenus fonciers, les revenus mobiliers et les revenus professionnels.
Au Canada, l’impôt sur les revenus est prélevé à la source par l’employeur. Cependant, tous les ans, les contribuables doivent déclarer leurs revenus. Pour ce faire, vous devez vous procurer un numéro d’assurance sociale (NAS).
L’impôt fédéral
L’Agence du revenu du Canada (ARC), rattachée au ministère du Revenu national du Canada, est en charge de collecter cet impôt. Ci-dessous, les différents taux d’imposition, le barème fédéral, en fonction de revenus.
| REVENUS | TAUX D’IMPOSITION |
| Inférieurs ou égales à 47 630 CAD | 15% |
| Entre 47 630 et 95 259 CAD | 20,5% |
| Entre 95 259 et 147 667 CAD | 26% |
| Entre 147 667 et 210 371 CAD | 29% |
| Supérieurs à 210 371 CAD | 33% |
L’impôt provincial
L’existence de différentes provinces signifient différents barèmes provinciaux pour cet impôt. L’ARC est également en charge de la perception de ces impôts, excepté pour la province du Québec en raison de sa propre loi relative à l’impôt sur le revenu. De manière générale, les taux d’imposition des provinces varient entre 4 et 21% des revenus nets.
Bon à savoir – Nous vous recommandons de préserver vos documents fiscaux lors d’un retour en France. Vous serez susceptible d’effectuer des actions ultérieures avec les services fiscaux canadiens.
Les taxes
Au Canada, les règles fédérales régissent la TVA qui peut prendre différente forme :
- la Goods and Services Tax (GST) qui est de 5% et s’applique aux livraisons de biens réalisés et aux prestations de services effectués par un prestataire dans le pays. C’est l’équivalent de la TVA française ;
- la Provincial Sales Tax (PST) dont le taux est fixé par la province et varie généralement entre 5 et 10%. Il s’agit d’une TVA locale qui s’ajoute à la GST ;
- la Harmonized Sales Tax (HST) est une TVA globale qui regroupe la GST et la PST. Elle varie entre 12 et 15,5% en fonction de la province dans laquelle elle s’applique. C’est la nature du produit ou du service qui détermine la taxe qui doit s’appliquer.
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