Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les difficultés d’organisation rencontrées par les établissements scolaires français à l’étranger pour mettre en place la réforme des lycées à la prochaine rentrée scolaire. Le nouveau dispositif d’orientation contenu dans la loi pour « une école de la confiance » prévoit en effet que les élèves de seconde puissent choisir trois spécialités parmi douze en sus des matières enseignées en tronc commun. Il s’avère cependant que nombre de lycées à l’étranger, ne possèdent souvent ni les ressources humaines, ni matérielles pour proposer aux élèves un éventail aussi large de matières de spécialité. Elle aimerait savoir si des mesures d’aménagement de cette réforme ont été prévues pour offrir aux futurs élèves de première des établissements scolaires du réseau AEFE les mêmes possibilités d’accès aux savoirs et savoir faire qu’en France. En particulier elle aimerait s’assurer qu’un financement idoine a été réservé pour permettre à chaque lycée d’élargir son offre éducative par la mutualisation des ressources humaines, sous le mode du télé-enseignement ou d’échanges en présentiel, dans une même sous-région. D’autre part, la mise en place de la réforme pourrait se traduire du côté des enseignants de certaines spécialités moins courues par les élèves par une baisse significative de leur emploi du temps parfois en deçà de leurs obligations de service. Elle aimerait savoir comment seront gérées d’éventuelles mesures de carte scolaire dans le cas des enseignants détachés et si des dispositions exceptionnelles leur seront offertes pour réintégrer le mouvement inter-académique ou obtenir un autre poste dans le réseau.
Le calcul pour l’attribution des bourses scolaires AEFE ne prend pas en considération la situation particulière de certaines familles ou la composition précise du foyer. Ainsi, la présence d’une personne âgée ou d’un parent en perte d’autonomie qui cohabite avec la famille boursière et dont elle est à charge n’est pas prise en compte. L’appréciation […]
La France et le Grand-Duché du Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 une nouvelle convention fiscale, actant un changement d’approche dans le calcul de l’impôt et de l’élimination de la double imposition. Cette nouvelle méthode a provoqué une aggravation de la charge fiscale pour les quelques 115 000 frontaliers résidant en France et percevant […]
Lorsqu’une demande de visa est formée depuis l’étranger, les demandeurs sont informés de l’octroi ou non par courrier par l’ambassade ou le consulat de France. Pour un refus, cette lettre, rédigée en français, détaille les motifs de rejet, la référence des textes qui fonde ce refus ainsi que les modalités de recours. Nombre de requérants […]