Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances surles accords de crédit à hauteur de 250 millions d’euros que l’Agence Française de Développement vientde signer le 26 mai dernier avec la Chine. Un premier prêt de 100 millions d’euros a été conclu avec laBank of Nanjing afin de financer des projets dans les domaines de l’environnement, du climat et del’efficacité énergétique, premier prêt non souverain signé dans son histoire par l’AFD. Un autre prêt, de50 millions d’euros financera un projet de « restauration du patrimoine naturel et culturel » d’un bourgde la région du Guangxi. Enfin, le dernier prêt à hauteur de 100 millions d’euros a été signé en faveurd’un projet de « prise en charge du vieillissement » de la population dans la province du Guizhou. Elles’interroge sur la pertinence d’une telle opération signée avec la deuxième puissance économiquemondiale et surtout avec le premier bailleur de fonds, alors même que l’AFD est un établissementpublic qui a pour vocation de mettre en œuvre la politique de la France en matière de développementet de solidarité internationale et en priorité à destination des pays les moins avancés. Même si elle estbien consciente que l’engagement de la Chine à aller vers une économie faiblement carbonée, combinéavec le potentiel de son marché domestique, constitue une opportunité unique pour les entreprisesfrançaises dans un domaine où la France excelle, elle lui demande en quoi la France compte tirer profitde cette opération financière en valorisant le savoir-faire français dans le domaine du développementdurable. Elle aimerait savoir si les opérateurs institutionnels et privés français impliqués dans ses troisthématiques d’intervention ont prévu de se positionner en Chine sur ces projets. Elle s’interroge enfinsur les taux de retour directs prévus pour les entreprises françaises.
Dans une publication sur les services consulaires rendus aux Français à l’étranger publiée en octobre 2024, la Cour des comptes relève des fraudes concernant les aides sociales délivrées par les consulats, celle délivrée par les organismes sociaux en France et les aides à la scolarité. Ces fraudes pénalisent les bénéficiaires et les personnes ayant réellement […]
L’AEFE a lancé le 16 janvier 2024 la plateforme « Scolaide » pour simplifier et centraliser la gestion des aides à la scolarité, tant pour les bourses scolaires que pour les demandes d’Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (AESH) des élèves français résidant à l’étranger. Cette plateforme permet aux familles de déposer leurs demandes […]
Le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion révise le cadre du contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés. La Convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes prévoit l’application d’un mandat de protection extraterritorial pour les résidents des pays membres […]