Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le champ d’application du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d’exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers suivant en France une formation dans des établissements publics d’enseignement supérieur qui prévoit dans son article 2 que le ministre des affaires étrangères puisse exonérer partiellement les étudiants étrangers du paiement des droits d’inscription afférents à la préparation d’un diplôme national ou d’un titre d’ingénieur. Elle lui demande si, dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire, il est prévu, dans le principe, qu’une attention particulière soit portée sur le cas des étudiants étrangers ayant suivi tout ou partie de leur scolarité dans un établissement appartenant au réseau de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et désirant poursuivre leur cursus universitaire dans le système français. Elle lui demande par ailleurs de bien vouloir lui préciser la procédure à suivre pour solliciter cette aide et si les services compétents de l’AEFE, agence placée sous tutelle de son ministère, comptent mettre en œuvre des actions pour faire connaître cette disposition à l’ensemble des élèves étrangers scolarisés en classe terminale dans le réseau.
Les étrangers sollicitant un visa court séjour auprès d’un consulat doivent fournir un certain nombre de documents dont une une attestation d’accueil. Celle-ci doit être sollicitée par l’hébergeant auprès de la mairie de sa ville de résidence qui doit présenter, lui aussi, de justificatifs liés à son identité, son domicile, ses ressources. Une fois validée, […]
La Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) a indiqué que 20% des rendez-vous pris auprès des services consulaires n’étaient pas honorés. Cette réalité constitue un facteur majeur de désorganisation pour les agents consulaires. La demande étant déjà forte et les créneaux limités, le manquement à ces rendez-vous retarde la disponibilité des […]
Les postes consulaires procèdent de façon périodique à un contrôle des revenus des bénéficiaires de la catégorie aidée de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), dispositif permettant la prise en charge partielle des cotisations pour les Français de l’étranger précaires. Cette vérification a été faites en 2023. Les bénéficiaires n’ayant pas répondu à ce […]