Français de l’étranger : l’aide à la scolarité

Les enfants français résidant à l’étranger peuvent bénéficier d’une bourse scolaire. Il s’agit d’une mission fondamentale de service public de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE). Ainsi, conformément à l’article L452-2 du code de l’éducation l’AEFE peut :
« accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements d’enseignement français à l’étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération. »

Pour savoir si vos enfants sont scolarisés dans un établissement présent dans la liste vous pouvez suivre ce lien : Arrêté du 11 juin 2018 fixant la liste des écoles et des établissements d’enseignement français à l’étranger homologués.

L’ASFE a systématisé pour vous les conditions générales d’attributions de ces aides à la scolarité 2019/2020 et certaines dérogations ainsi que les questions les plus fréquemment posées par les parents lors de la formulation de la demande de bourse.

Conditions générales d’attributions des bourses scolaires 2019/2020

Quels critères doivent remplir vos enfants ?

Les instructions spécifiques sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants Français résidant à l’étranger applicables à l’année scolaire 2019/2020 expriment les critères suivants. L’enfant doit :
Avoir la nationalité française ;
Résider avec sa famille à l’étranger (père et/ou mère, tuteur légal) ;
Être inscrit au registre des Français établis hors de France auprès du consulat compétent, de même que le demandeur de bourse (père, mère, tuteur) quelle que soit sa nationalité ;
Être âgé d’au moins trois ans au cours de l’année civile de la rentrée scolaire et au-delà de l’âge de scolarisation obligatoire (16 ans), ne pas avoir un retard scolaire de plus de 2 ans ;
Fréquenter un établissement homologué (lien) ;
Fréquenter régulièrement les cours.

ATTENTION : EXCEPTION 1 – A titre dérogatoire, conformément à l’article D531-46 du code de l’éducation, en cas d’absence, ou d’éloignement ou de capacité d’accueil insuffisante d’un établissement homologué, si votre enfant est inscrit dans un établissement non homologué qui dispense au moins 50% d’enseignement en français, alors une dérogation sur avis conforme de la Commission nationale des bourses peut être attribué.

Comment formuler la demande ?

Les demandeurs doivent prendre contact avec le consulat de résidence pour connaitre des délais fixés pour formuler la demande et pour connaitre la liste des documents à produire. Ces délais et la liste varie en fonction du poste diplomatique mais il existe en général des constantes :

Le livret de famille ;
Le justificatif de domicile ;
Les certificats d’inscription au registre des français établis hors de France ;
Le certificat de scolarité de l’année précédente ;
Des justificatifs de ressources familiales variant selon la situation de chaque famille (salariés, professions libérales, retraités ou pensionnés, personnes sans emploi) ;
Justificatif de radiation de la CAF ;
Des relevés bancaires récents.

La demande de bourse doit être renouvelée chaque année dans les limites de dépôt fixés par chaque consulat. Elle est instruite tout d’abord par les services consulaires qui apprécient la situation familiale du demandeur et les ressources de la famille au regard du barème d’attribution. Ensuite, les demandes sont présentées à un conseil consulaire des bourses scolaires, compétent pour chaque circonscription consulaire qui formule des propositions à l’égard de l’AEFE qui décide en dernière instance. Le poste consulaire notifie ensuite au demandeur la décision de l’AEFE et celle-ci peut faire l’objet d’une demande de révision en second conseil, puis éventuellement d’un recours gracieux.

Quel barème d’attribution est appliqué ?

La bourse scolaire est attribuée sous conditions de ressources et n’est pas un droit, car les aides à la scolarité sont attribués tous les ans dans la limite des crédits allouées au dispositif. Il faut noter qu’il arrive souvent que les postes diplomatiques n’utilisent pas la totalité de l’enveloppe : résultat, cette année, les crédits votés en loi de finances ont été diminués car considéré comme trop importants. Or de nombreux parents renoncent à demander des bourses.

L’objectif de ces bourses est de couvrir en tout ou partie les frais de scolarité annuels ainsi que les frais d’inscription. Les frais de demi-pension, de transport scolaire, ou encore liés à l’achat des manuels ou fournitures scolaires, les frais d’internat et les frais d’assurance scolaire sont également susceptibles d’être couvert par la bourse.

Les ressources familiales doivent être compatibles avec un barème d’attribution qui est fixé en prenant en compte la situation économique et sociale de chaque pays. Un quotient familial net des frais de scolarité est calculé pour chaque famille en prenant en compte uniquement les frais de scolarité et est appliqué aux frais parascolaires éventuellement supportés. Dans le cas des familles monoparentales, seuls les revenus du parent ayant la charge de l’enfant sont pris en compte.

Attention : le barème d’attribution varie selon que l’établissement dans lequel est inscrit votre enfant suit un calendrier de « rythme Nord » ou de « rythme Sud ». Ainsi, relèvent du calendrier du rythme Sud ; l’Argentine, la Bolivie, le Chili, le Costa Rica, le Pérou, l’Uruguay et le Vanuatu, mais également Canberra et Melbourne en Australie et Natal, Rio de Janeiro et Sao Paulo au Brésil.

22 commentaires

  1. Bonjour,
    Mon dossier de bourse est rejeté parce que je possède de bien immobilier et aucun revenue dedans. Normalement, il faut calculer sur les revenues.
    Cordialement
    Jothy

    1. Bonjour, à quel consulat avez-vous déposé votre dossier de demande ? Selon les lieux, il peut y avoir des plafonds concernant le patrimoine immobilier et/ou mobilier au-delà desquels vous n’êtes plus éligible à une bourse scolaire. En ce qui concerne le bien immobilier, il s’agit souvent de sa valeur nominale dont il faut déduire la valeur du prêt encore en cours. Ce seuil ne dépend pas des revenus locatifs que vous pouvez tirer de ces biens.
      Dans l’attente de votre retour.

  2. Comment est-il possible que chaque année le % de bourse que je reçois baisse en ayant trois enfants scolarisés aux Lycée Français quand je vois ce que vous écrivez???:
    La bourse scolaire est attribuée sous conditions de ressources et n’est pas un droit, car les aides à la scolarité sont attribués tous les ans dans la limite des crédits allouées au dispositif. Il faut noter qu’il arrive souvent que les postes diplomatiques n’utilisent pas la totalité de l’enveloppe : résultat, cette année, les crédits votés en loi de finances ont été diminués car considéré comme trop importants. Or de nombreux parents renoncent à demander des bourses.

    Me recommandez-vous alors de faire une demande de révision en second conseil afin que si il reste du budget disponible on m’augmente le barème d’attribution??.
    Merci

    1. Cher Monsieur,

      J’ignore si là où vous vous trouvez l’enveloppe des bourses est utilisée en totalité (vous pourriez demander cela à vos conseillers consulaires, qui siègent au conseil des bourses scolaires).
      Mais ce qui est certain c’est que l’enveloppe globale des bourses (pour le monde entier) a été diminuée pour cette année, car en 2018 elle n’avait pas été entièrement utilisée.
      Donc oui, si l’enveloppe de votre poste diplomatique n’est pas totalement utilisée, vous ne perdez rien à faire une demande de révision !

      Bien cordialement,

    2. Bonjour Monsieur, il faut évidemment déposer un nouveau dossier à la commission des bourses qui doit se tenir bientôt, dans quel consulat la déposez-vous ? Je vous remercie de nous recontacter pour un éventuel appui juste après que vous ayez déposé le dossier.
      Bien à vous

  3. certains consulats pour diminuer le budget des bourses pratique la politique de “l’évitement”
    C’est à dire qu’ils demandent aux parents les relevés bancaires des 12 derniers mois et de tous leurs comptes ! alors qu’ils demandent dejà les declarations d’impots, et toutes les informations relatives aux revenus!
    c’est scandaleux. Ils peuvent demander 3 mois …mais 12 mois c’est abusif et intrusif dans la vie des gens!
    qui a envie de livrer sa vie intime de la sorte?
    les declarations d’impots et de revenus suffisent
    De plus en plus de parents, ne pouvant avancer les frais d’inscription qui s’èlève parfois à 6 000 euros voire plus n’inscrivent pas leurs enfants dans les ecoles françaises et de nombreuses familles des classes populaire et moyenne aujour’dhui doivent descolariser leurs enfants car ils n’ont pas accés aux bourses
    Cela pose probleme quand les aprents , pour raison professionnelles changent de pays ou/et de continent
    Metttre les enfnats dans le reseau local n’est toujours pas possible
    et c’est porter atteinte à la scolarité de l’enfant quand celui ci est à 2 ou 3ans de passer le bac
    Pour cela , nous sommes surpris que Macron dise qu’il doublera le nombre d’èlèves dans les ecoles françaises
    Qu’il commence dejà à stopper les descolarisations des ecoles françaises !

    1. Cher Monsieur, dans quelle ville vous trouvez-vous ? Effectivement les exigences de documents sont parfois excessives t la Sénatrice entend bien poser une question écrite à l’administration pour savoir ce qu’il est permis par la loi à ce sujet.
      Où en êtes-vous dans votre demande ?
      Bien à vous

  4. comment faire quand on est en retard?
    par exemple ce n’est que maintenant que nous avons décidé que mon enfant ne repartirai pas en France pour la scolarité prochaine

    1. Bonjour, avez-vous raté la dernière commission des bourses, où vous trouvez-vous ? Il sera toujours possible de déposer une demande à la rentrée mais des demandes sont parfois analysées “au fil de l’eau” lorsque des raisons sont valables.
      Dans l’attente de votre retour.
      Bien à vous

  5. Je vis a Athenes ma fille ainee etudie a Sorbonne Paris 1 et cette annee elle a ete selectionnee pour une annee ERASMUS en Angleterre
    Ma 2e fille est au LFH Athenes

    Depuis plus d’une annee je suis sans emploi. Mon epoux travaille mais avec un salaire tres minime. Nous faisons appel aux bourses mais le pourcentage recu est peu par rapport aux revenus.

    Cependant les bourses attribuees sur le territoire francais pour les etudes superieures sont tres minimes 100e par mois… et cette annee meme avec la bourse du Crous et celle octroyee pour Erasmus est de 200e par mois… La bourse octroyee par la Mairie de Paris est absolument ridicule. En effet il faut declarer 18000e l’annee… qui peut envoyer son enfant a l’etranger avec de tels revenus…
    Il faut etre realiste vous dites les bourses elles sont une aide certes mais si minime…

    1. Chère Madame, les quotités de bourses sont calculées en fonction des revenus du foyer lors d’une scolarisation dans un établissement homologué. Nous n’évoquions pas les bourses attribuées pour l’enseignement supérieur en France. Qu’en est-il de votre seconde fille ? Quelle quotité a-t-elle obtenue ?

  6. Bonjour,

    Mon dossier de bourse est rejeté parce que je possède des biens immobiliers. Normalement, il faut calculer sur les revenues moins la taxe foncière et la somme restante est à analyser pour voir si cela suffit pour pouvoir payer les dépenses de foyer.
    Les critères de bourse devraient être revu parce que elle n’encourage pas les parents français à scolariser leur enfant dans le système français vu que c’est trop cher.

    Cordialement

    Jean-Michel

    1. Cher Monsieur, il existe en certains endroits des plafonds relatifs à la valeur de vos biens immobiliers au-delà desquels vous n’êtes pas éligible à une bourse et ceci indépendamment des revenus que vous en tirez. Dans quelle ville vous trouvez-vous ?
      Bien à vous

  7. Pas de questions mais un témoignage. Nous vivons à Maurice et n’avons pas eu le droit à une bourse scolaire et n’avons pas pu obtenir de raison “il s’agit madame d’un calcul complexe, c’est une machine qui calcule vos droits, vous devez sûrement trop gagner…”. Nous avons 2 enfants, 2 contrats locaux (pas de contrats d’expatriation), étions au chômage en France avant d’arriver, aucun bien immobilier. Qui a vraiment le droit à ses bourses ? Il parait que l’enveloppe attribuait à l’Ile Maurice est parmi une des plus élevées. Nous pensons donc rentrer en France car nous ne pouvons plus scolariser nos enfants à l’école française…. Lorsque que l’on part à l’étranger, on fait bien évidemment une croix sur pas mal d’aides que l’on a en France (et d’ailleurs on ne se rend pas bien compte de la chance que l’on a avant de partir à l’étranger) mais ce genre de petit coup de pouce aurait été bienvenue.

  8. Bonjour, merci pour ce témoignage, quand avez-vous reçu cet avis de refus ? Avez-vous fait un recours gracieux ? Avez-vous pris attache avec un élu consulaire siégeant à la commission ? Tel que vous nous décrivez votre situation, vous auriez du être éligible.

    Merci pour votre réponse.

  9. Bonjour, d’abord merci pour toute ces informations très utile, spécialement pour les parents dont les enfants vont toute juste commencer leur scolarité.

    Je vis au Mexique depuis 10ans, je n’ai aucun revenu français, je suis salarié d’une entreprise local, ma femme exerce une profession liberal, ma question est la suivantes: ce sont uniquement les revenus que sont pris en comptes dans le calcul de la bourse? Car ici par exemple, on peut avoir un bon salaire (par rapport a la moyenne du pays) mais aussi beaucoup de dépenses due aux manques de services publiques, assurance maladie, frais d’accouchement, medicaments, etc.. j’aimerais savoir si ce genre de dépenses sont prises en comptes.

    Sinon, le liens vers la liste des établissements français est inactif.

    Merci.

  10. Mêmes commentaires que mes compatriotes et porte-parole de nombreux d’entre eux certainement !
    Nous habitons Quito en Equateur, 3 enfants scolarisés depuis plus de 10 ans et jamais aucune aide ni bourse accordée pour cause de patrimoine…. En contrat local depuis 15 ans, mon patrimoine est tout simplement mon capital-retraite car insignifiante dans notre pays d’accueil.
    Beaucoup trop de papiers administratifs à présenter et confidentialité des informations pas toujours respectée.
    La scolarité française est excessivement chère à l’étranger, et elle représente un investissement très lourd pour les familles, c’est un choix. Peut-être une nouvelle répartition de ce budget pourrait être envisagée…. une réduction des frais de scolarité pour tous les français, peu importe leur situation patrimoniale ?

  11. Bonjour,
    Merci de communiquer sur le sujet.
    Nous habitons à Rio. Et nous avons eu la chance de bénéficier d’une bourse pendant trois ans.

    J’ignorai que les consulats choisissent les pièces à fournir. Effectivement, pour nos dossiers on nous demandait 3 mois de relevés de comptes, pas 12, mais 12 mois de fiche de paie.
    Ici, nous connaissons pas mal de gens qui ont acheté un appartement avant l’envolée des prix et qui malgré des revenus faibles ont du mal a payé l’école française, certains y renoncent, d’autres rentrent en France. Mais demander à quelqu’un de vendre sa maison, ou de dilapider ses économies pour payer l’école n’a pas de sens.

    Ce que vous ne mentionner pas, c’est que les frais de scolarité augmentent beaucoup en plus de la diminution des bourses, pas que à Rio si j’ai bien compris les causes sont diverses et changent d’un lycée à l’autre, mais on retrouve
    – Une mauvaise gestion
    – Une inflation parfois élevé suivant les pays
    – A Rio une grande volatilité des élèves issus de l’expatriation avec en cours d’année des variations de 50-100 élèves sur 950 environ et donc un fort manque à gagné pour le lycée les pertes étant en partie repasser aux locaux qui eux paye la scolarité sur le long terme.
    – les augmentations des cotisations à l’AEFE
    – Et je pense une volonté politique des derniers gouvernement à privatiser ce réseau pour en faire un réseau élitique? En tout cas, un clair désengagement de l’État et des diminutions des budgets pas seulement ceux accordés pour les bourses.

    Et à Rio la baisse de demande de bourse en 2018 après une forte augmentation 2016 et 2017 était due au retour en France de nombreuses familles françaises n’arrivant plus à joindre les deux bouts malgré les bourses.

    Cordialement,
    Caroline V.

  12. Inou
    Je viens de lire tout les commentaires et j’ai l’impression de me voir en effet , suis seule avec 3 enfants et cela fait 2 ans que mon pourcentage de bourse régresse et pourcentage l’année prochaine c’est bien simple on me la refuse sans réelle explication . Je suis aneantie et je ne sais pas quoi fer

  13. Mon fils est scolarisé au lycée Français d’Amsterdam depuis le cp. Il est maintenant au stade du collège. J’ai opté pour une scolarisation Française plutôt que la Néerlandaises. Y-t-il une quelconque contribution aux frais de scolarité en sachant que mon fils ne possède pas la nationalité Française.

  14. J’ai déposé ma demande au consulat général de France à Pondichery. Je possède un bien immobilier valeur 150 000 euros. C’est vingt ans d’économie. C’est rationnel de calculer sur le revenu. Je souhaiterai une réponse judicieuse. Merci

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