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Le Sénateur Evelyne Renaud-Garabedian s’est rendue le jeudi 28 mars à la Direction des Impôts des non-résidents (DINR) où elle a été reçue par les directeurs des différents services et la directrice Madame Agnès Arcier. Elle a pu visiter les locaux de la DINR à Noisy-le-Grand et rencontrer les agents.Nous passons en revue dans cette note les missions des différents services auxquels le contribuable – en tant que particulier ou chef d’entreprise- peut avoir affaire.

 

ACCUEIL FISCAL DES NON-RÉSIDENTS (AFNR)

L’AFNR est le premier contact des contribuables avec la DINR.

Équipe «particuliers»

Composé de 25 agents, l’équipe «particulier» de l’Accueil fiscal des non-résidents répond aux questions et demandes individuelles des contribuables soit:

de façon directe au 01 72 95 20 42

En 2018, cette équipe a reçu 450 000 appels. L’AFNR connaît des pics d’appels (comme lors de la mise en place du prélèvement à la source (PAS), ou lors de la campagne déclarative) durant lesquels il est difficile de le joindre.  Ce service a ainsi reçu 34 000 appels en février 2019.

en prenant un rendez-vous téléphonique via le portail impôts.gouv.fr rubrique «Contacts»

Le contribuable peut demander à se faire appeler à une date et un horaire précis. Une plage horaire sur un mois est proposée entre 9h et 17h.

par la messagerie sécurisée de l’espace particulier

Il peut également formuler sa demande en envoyant un message par la messagerie sécurisée

Le délai de réponse peut aller jusqu’ à 4 semaines, notamment lors des pics de sollicitations comme en ce moment avec la mise en place du PAS.

Beaucoup de contribuables contactent la DINR alors qu’ils n’en dépendent pas, soit parce qu’ils croient être non-résidents alors qu’ils ne le sont pas(comme les transfrontaliers) ou ne le sont plus , soit parce que leur question concerne les impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière) qui relèvent exclusivement du centre des finances publiques dont dépend le bien immobilier qu’ils possèdent, ou enfin dans le cas de pensionnés dont la requête concerne leur caisse de retraite et non l’administration fiscale.

L’AFNR répond également à des demandes concernant la création du compte fiscal (indispensable pour utiliser la messagerie sécurisée) et la mise en place du prélèvement à la source, notamment pour les revenus fonciers. Les demandes plus complexes sont remontées au Service des impôts des non-résidents, qui y apporte une réponse plus technique.

 

Équipe «entreprises» et «enseignements»

Avec 6 agents en charge des entreprises et 3 autres des questions relatives à l’enregistrement, ces équipes de l’AFNR s’avèrent moins sollicitées que celles en charge des particuliers.En effet les entreprises sont souvent conseillées par des fiscalistes, avocats ou par le service juridique interne. De même, les usagers ou entreprises ayant des questions sur l’enregistrement relatives aux successions, donations ou cessions de parts sont fréquemment assistés par les notaires.Les demandes présentées à l’équipe «entreprise» et «enregistrement» sont donc moins nombreuses mais très techniques puisque non résolues par ces conseils. Elles représentent tout de même 140.000 appels par an dont 100 000 pour les entreprises et 40 000 environ pour l’enregistrement.

 

Accueil Physique

Il est tout à fait possible pour les contribuables particuliers non-résidents de se rendre directement à la DINR où un accueil physique est assuré sans rendez-vous. La DINR accueille ainsi 6.000 personnes par an. (adresse: 10, rue Centre 93465 Noisy-le-Grand).Pour l’enregistrement des actes, il est aussi possible de prendre un rendez-vous pour un entretien sur place à Noisy-le-Grand (rendez-vous à prendre via le portail impôts.gouv.fr rubrique Contacts)

 

SERVICE DES IMPÔTS DES NON-RESIDENTS

Le SIPNR assure pour les non-résidents – qu’ils soient français ou non – ayant des revenus de source française ou du patrimoine en France, le calcul et le recouvrement de l’impôt sur le revenu (IR), sur la fortune mobilière (IFI) et de l’exit tax (moins de 250 dossiers par an).

Le SIPNR est en charge de 242000 déclarants. Le SIPNR traite les déclarations – papier et en ligne – des non-résidents, vérifiant notamment les informations relatives à la demande de taux moyen mais aussi les déclarations de retenue à la source à joindre à la déclaration 2042 (déclaration 2041 E).

image of Unicode Character ‘WARNING SIGN’ (U+26A0)Les déclarations de revenus sont pré-remplies et le contribuable doit vérifier minutieusement les informations portées sur le document. Les déclarations font l’objet d’une chaîne de traitement automatique mais il est également possible de corriger en ligne une déclaration souscrite en ligne. Une information erronée sur un montant qui n’aura pas été corrigée entraînera des erreurs en cascade. Mais s’il est possible de rectifier a posteriori des montants, cela n’est pas le cas pour une erreur dans le statut du déclarant qui devra faire l’objet d’une demande contentieuse. Les usagers non-résidents percevant des revenus imposables en France doivent donc être particulièrement vigilants au moment de la souscription annuelle de leur déclaration des revenus.

 

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES ÉTRANGÈRES (SIEE)

 

Le Service des impôts des entreprises étrangères est compétent pour les entreprises étrangères sans établissement stable en France. Celles-ci doivent s’immatriculer auprès de lui :

⁃lorsqu’elles réalisent des opérations nécessitant la souscription de déclarations de TVA (opérations imposables, et auto-liquidation de la TVA à l’importation sur option)

⁃pour souscrire des déclarations d’échanges de biens (immatriculation à des fins douanières) ;

⁃lorsqu’elles possèdent des immeubles en France relevant de la compétence territoriale de plusieurs services locaux des impôts des entreprises;⁃pour le prélèvement à la source.

Le SIEE a pour missions l’immatriculation de ces entreprises souhaitant exercer une activité en France, et le calcul et le recouvrement de leurs impôts dus en France (impôt sur les sociétés (IS), TVA et autres impôts spécifiques).

Le SIEE est également en charge des remboursements de crédit de TVA. Lorsqu’ une entreprise est assujettie à la TVA, elle peut demander le remboursement de son crédit de TVA lorsque le montant de la taxe qu’elle a acquitté sur les achats réalisés pour les besoins de son activité est supérieur au montant de la TVA collectée.

Les dossiers de remboursement de crédit de TVA (environ 7000 demandes annuelles) sont traités par 5 agents, qui doivent vérifier le circuit économique pour chaque entreprise afin de s’assurer que l’État a bien une «dette fiscale» envers elle. Le nombre important de dossiers et les recherches à effectuer pour sécuriser les premières demandes expliquent des délais pouvant aller jusqu’à un an avant le remboursement.

 

RECETTE DES NON-RÉSIDENTS (RNR)

 

La Recette des non-résidents est en charge de l’enregistrement des actes, de donations, de successions… relatifs au patrimoine de particuliers mais également de toutes actions ayant trait à la vie des sociétés (constitution, transferts ou cession de parts sociales…).

La RNR peut enregistrer les actes des particuliers résidents mais est la seule recette compétente lorsque la partie transmettant un bien est domiciliée à l’étranger et que les biens transmis sont situés en France ou lorsque les valeurs mobilières sont françaises.

Chaque acte enregistré est traité en fonction de la convention fiscale en vigueur, si elle existe. Après détermination du lieu d’imposition, les héritiers ou les bénéficiaires doivent acquitter les droits de mutations liés à l’acte de transmission auprès de la RNR.

 

QUESTIONS DIVERSES

 

Réclamations liées au remboursement CSG-CRDS

Le traitement de la première vague de demande de remboursement des prélèvements sociaux (2012-2014) liée à la jurisprudence de Ruyter est sur le point d’être soldée cette année.

Ce sont encore 1200 réclamations qui restent à traiter et 1400 requêtes déposées devant le Tribunal administratif.Concernant la seconde vague de contentieux lié à la LFSS 2016, pour les exercices 2015 et suivant, la DINR a enregistré à la fin du mois de février 2019 près de 10 000 réclamations.

Compte SEPA

Les non-résidents soumis aux acomptes contemporains dans le cadre du Prélèvement à la source doivent obligatoirement régler ces acomptes par voie de prélèvement depuis un compte de type SEPA autorisant le prélèvement (la zone SEPA désigne un espace unique de paiement en euro. La zone SEPA compte les 28 pays-membres de l’Union européenne — dont 19 font partie de la zone euro — ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco et Saint- Marin). Tout prélèvement réalisé depuis un autre compte que SEPA sera rejeté et entraînera des pénalités. Il est possible d’ouvrir un compte SEPA dans une banque d’un État tiers à l’Union européenne ainsi que d’ouvrir un compte dans une filiale d’une banque européenne dans les pays tiers.

Campagne déclarative 2019

Elle a débuté le 10 avril avec l’ouverture du service de déclaration des revenus 2018 par internet et s’achève le 21 mai.

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