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Dans le prolongement de l’atelier animé par la Direction des Impôts des non-résidents qui s’est tenu à l’occasion de la dernière session de l’Assemblée des Français de l’étranger, l’ASFE vous propose une note sur les modalités pratiques du prélèvement à la source et son articulation avec les récentes réformes propres aux non-résidents au sens fiscal du terme.


QU’EST CE QUE LE PRELEVEMENT A LA SOURCE (PAS) QUI ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2019 ?


Le PAS ne constitue ni un changement d’assiette ni de barème de l’imposition mais une simple modification dans les modalités du recouvrement de l’impôt. Il s’agit en effet d’une taxation contemporaine des revenus, c’est à dire que l’impôt est désormais payé à la fin du mois sur la base des revenus perçus dans ce même mois. L’avantage étant d’éviter le décalage d’une année entre la déclaration des revenus et le paiement de l’impôt, décalage durant lequel le contribuable peut connaître des variations substantielles de revenus.


Le contribuable est toujours tenu de remplir sa déclaration annuelle de revenus et continue de recevoir un avis d’imposition portant sur les revenus de l’année précédente avec éventuellement un solde positif ou négatif à régulariser.


Le PAS peut être réalisé selon deux modalités :
– une retenue à la source opérée par l’organisme payeur sur les salaires ou les pensions (HORMIS pour ceux déjà soumis à la retenue à la source spécifique des non-résidents)
– un acompte « contemporain » versé par le contribuable pour les revenus perçus en direct comme les revenus fonciers ou les revenus de professions libérales.

Le PAS s’applique au revenu net imposable et non au revenu net versé. Il s’agit du revenu imposable mis à disposition à compter du 1er janvier 2019, même s’il se rapporte à une période antérieure.


La retenue à la source spécifique sur les salaires, pensions et rentes viagères des non-résidents EST DIFFERENTE du prélèvement à la source.


LES CONTRIBUABLES NON-RESIDENTS SONT-ILS CONCERNES PAR LE PRELEVEMENT À LA SOURCE


Dans le cas des non résidents, le prélèvement à la source ne concerne pas tous les revenus de source française.
Le PAS ne s’applique pas aux :
– revenus de source française –salaires ou retraites- DEJA soumis à la retenue à la source spécifique des non-résidents. La retenue spécifique est maintenue ;
– pensions de retraite de sources imposées dans l’Etat de résidence suivant la convention fiscale en vigueur.


Le PAS s’applique aux :
– revenus fonciers ;
– revenus des professions libérales.

2019: DOUBLE IMPOSITION OU UNE ANNEE BLANCHE ?


Pour les revenus entrant dans le champ du PAS, l’impôt payé en 2019 correspondra aux revenus de 2019. Il n’y aura pas en 2019 de double paiement de l’impôt, à la fois sur les revenus de 2019 et sur ceux de 2018. L’impôt sur les revenus de 2018 sera annulé automatiquement par un crédit d’impôt dit de modernisation du recouvrement (CIMR), sauf pour des revenus exceptionnels de 2018 (prime, gratifications pour services exceptionnels, remboursements d’assurance-vie…)


La déclaration des revenus 2018 reste néanmoins à remplir, elle permettra la distinction entre revenus courants effacés par le crédit d’impôt et revenus exceptionnels qui seront imposables. Le service de déclaration en ligne sera disponible dès mi-avril 2019 avec une date limite fixée à la fin du mois de mai.

L’ESPACE PARTICULIER DU SITE IMPÔTS.GOUV.FR


Les contribuables ont la possibilité de d’intervenir en ligne pour changer certaines informations ou moduler leur taux de PAS via l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source » en :
Renseignant des informations comme les changements de situation familiales : (naissances, mariage, PACS, divorce, rupture de PACS, décès au sein d’un couple) ;


Modulant le taux de PAS à la hausse ou à la baisse : le PAS sur les revenus fonciers de 2019 est calculé sur les revenus 2018. Il est possible de moduler le taux à la hausse ou à la baisse si ces revenus ont évolué entre les deux années. Il faudra cependant pouvoir prouver une différence d’au moins 10% entre le prélèvement sans modulation et le prélèvement après modulation (une estimation des revenus 2019 est demandée pour pouvoir opérer la comparaison).


LE PRELEVEMENT À LA SOURCE ET LES CHANGEMENTS FISCAUX POUR LES NON-RESIDENTS


L’exonération de la CSG-CRDS sur les revenus fonciers des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale de l’Espace économique européen ou de la Suisse


Le taux de 17,2% relatifs aux prélèvements sociaux est encore appliqué aux revenus fonciers, même pour les contribuables bénéficiant de l’exonération. L’administration fiscale n’a en effet pas été en mesure de mettre en place au 1er janvier 2019 cette décision votée tardivement fin 2018. Il n’est donc pas possible pour le moment de modifier les acomptes contemporains acquittés sur les revenus fonciers. L’exonération interviendra à partir de la date du traitement de la déclaration des revenus 2018, quand il sera possible d’indiquer sur le formulaire déclaratif que l’on relève de cette exonération. Cela annulera les acomptes sur les prélèvements sociaux à compter de septembre 2019 jusqu’à la taxation finale des revenus 2019 (avis d’imposition été 2020).


Les acomptes de prélèvements sociaux versés depuis janvier viendront alors en déduction du montant global du prélèvement de solidarité de 7,5% dû au titre de l’année 2019 à acquitter au solde de l’imposition (été 2020). Retrouvez ici la question du Sénateur Evelyne Renaud-Garabedian à ce sujet.


Le taux minimum d’imposition


Depuis le 1er janvier 2019, le taux minimum d’imposition est rehaussé de 20 à 30% pour la fraction du revenu net imposable en France excédant 27 519€. Le contribuable non-résident pourra toujours demander une application du taux moyen sur ses revenus de source française s’il peut justifier que ce taux, qui prend en compte la totalité des revenus mondiaux, serait inférieur à ces minimas.Les détails des revenus de sources française et étrangère sont à renseigner dans la section « Divers de la déclaration des revenus, rubrique 8TM. »Les non-résidents sollicitant l’application du taux moyen pourront désormais déduire les pensions alimentaires versées à un ex conjoint, un ascendant ou un descendant dans le calcul de l’impôt sur le revenu, à condition qu’elles soient imposables en France et n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son Etat de résidence.


Le nouveau barème de la retenue à la source spécifique aux non-résidents à partir du 1er janvier 2020

A compter du 1er janvier 2020, le barème de la retenue à la source spécifique des non-résidents en trois tranches, 0%, 12% et 20%, sera remplacé par la grille du prélèvement à la source à laquelle sont soumis les contribuables résidents (taux commun du foyer fiscal, ou taux individualisé, ou taux par défaut). Le taux sera calculé par l’administration fiscale selon la même méthode que celle utilisée pour les résidents.

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