L’impôt universel est-il envisageable ?

Dans le Grand débat national, la « justice fiscale » est l’une des principales préoccupations. Dans un contexte dans lequel 43% des Français paient l’impôt sur le revenu (IR) en 2018, la possibilité d’un impôt universel est revenue sur le devant de la scène. Dans cet article, nous vous présenterons les réels enjeux qui gravitent autour de cet impôt.

Qu’est-ce que l’impôt universel ?

Il s’agit d’un impôt attaché à la nationalité française. Autrement dit, cela concernerait tous les Français, y compris ceux dont le domicile fiscal se trouve à l’étranger. Cet impôt dérogerait au principe de territorialité fiscale, appliqué quasi-universellement. Il serait également acquittable par tous, y compris les ménages qui en sont exonérés aujourd’hui du fait de revenus insuffisants.

Le premier objectif est de limiter les avantages des expatriations pour des motifs fiscaux et favoriser la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Il faut noter que dans ce débat – une fois n’est pas coutume – les Français de l’étranger sont largement assimilés à des exilés fiscaux. Le deuxième objectif est évidement de renflouer les finances publiques. Actuellement, l’IR rapporte 75 milliards d’euros tandis que la CSG et la TVA rapportent 100 milliards d’euros chacun.

De plus, 10% des contribuables – correspondant, en grande partie, aux personnes gagnant plus de 4 500€/mois – paient 70% de la somme globale de l’IR. Ainsi, le risque est de diminuer en proportion l’impôt des plus aisés et alourdir celui des plus modestes avec l’établissement de l’impôt universel – voir ici.

Le Ministre de l’Action et des  Comptes publics a récemment annoncé réfléchir à une réforme des niches fiscales qui représentent un moyen pour certains contribuables de réduire leur IR – voir ici.

L’impôt universel aux Etats-Unis

Les Etats-Unis, avec l’Erythrée, sont les seuls pays à pratiquer l’impôt universel.

La règle américaine est un dispositif unique fondé sur l’extraterritorialité de la législation américaine. Tandis que les autres pays retiennent le critère géographique du lieu de résidence pour collecter l’impôt, les Etats-Unis se fondent sur la nationalité. Ainsi, les expatriés américains sont imposables aux Etats-Unis puisqu’ils doivent déclarer leurs revenus au fisc américain tous les ans. Des Américains peuvent être soumis à la double imposition car ils sont imposables même lorsqu’ils ont déjà payé l’IR dans leur Etat de résidence. Il existe toutefois des amortisseurs permettant d’alléger cette double ponction : les expatriés ont la possibilité de déduire de leur revenu imposable une partie des revenus du travail qu’ils ont touché à l’étranger,  plafonnée à 92.000 dollars. Ils peuvent aussi déduire les indemnités de logement qui leurs sont versées par leur employeur. Ils peuvent encore déduire une partie de l’impôt payé dans le pays où ils résident. 

Les Américains accidentels, personnes nées aux Etats-Unis sans même y avoir jamais vécu sont les victimes collatérales de ce système.  En 2010, le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) a été adopté afin de lutter contre l’évasion fiscale des citoyens et  des résidents américains (US person). Les « Américains accidentels » se sont vus dans l’obligation de payer un impôt différentiel aux États-Unis quand l’impôt français est inférieur à l’impôt américain. Cette situation pousse certains binationaux à renoncer à leur nationalité américaine. La procédure de renoncement apparaît tant complexe que coûteuse puisque les citoyens « américains » doivent préalablement régulariser leur situation avec le fisc américain en faisant des déclarations rétroactives sur plusieurs années comprenant des pénalités fiscales de retard et de surcroît payer une taxe s’élevant à 2 350 dollars. Face à la complexité de la procédure, le recours à des cabinets spécialisés apparaît inévitable, démarche qui coûterait entre 15 000 et 20 000 euros. Dès lors, l’Association des Américains Accidentels (AAA),  fondée par Fabien Leharge, lutte pour l’abrogation de ce dispositif tout en proposant une aide à ces Américains.

Une mission d’information pour la mise en place d’un impôt universel

L’impôt universel est une idée soutenue par certains politiques. Olivier Faure s’est ainsi déclaré favorable à “impôt (…) payé par tous les citoyens français quel que soit l’endroit du monde où ils habitent”. Dans le cadre du projet de loi des Finances 2019, le groupe la France Insoumise (LFI) à l’Assemblée Nationale avait déposé un amendement visant à établir cet impôt universel, amendement rejeté en séance. Usant de son droit de tirage, le groupe LFI à l’Assemblée nationale a demandé la création d’une mission d’information pour étudier la possibilité de mettre en place une imposition universelle.

Nous suivrons attentivement les travaux de cette mission et nous pouvons d’ores et déjà nous demander comment une telle imposition s’appliquant à tous – et donc à des non-résidents s’acquittant déjà d’un impôt dans leur pays de résidence – pourrait être compatible avec les 170 conventions fiscales signées par la France ayant pour objectif d’éviter la double imposition des expatriés français.

9 commentaires

  1. Aucun intérêt, ce sera un impôt encore sure les gens qui sont dans des positions misérables, et sur des gens qui ne sont pas imposables, prenez plutôt sur les gros salaires, des directeur du CAC 40 nettement plus intéressant
    et faire payer des entités comme Amazon Google, serait encore plus intéressant.

  2. L’impôt universel sur les Français de l’étranger est mal conçu et risque d’être profondément injuste pour les Français travaillant dans certains pays, comme les USA.
    Par exemple, actuellement, la convention fiscale avec les USA aboutit déjà à une double imposition.
    D’une part, la convention ne permet pas de déduire la totalité des impôts payés en France des impôts payés aux USA. La déductibilité est déterminée unilatéralement par la législation américaine.
    En outre, les contributions sociales versées en France (CRDS / CSG) ne sont pas considérées par le fisc américain comme un impôt sur le revenu. Elles ne sont donc pas déductibles des impôts aux USA, ce qui aggrave encore la double imposition.
    Alourdir les impôts et contributions versés en France par les Français de l’étranger (comme cela a déjà été fait avec l’assujettissement à la CRDS / CSG) ne fait qu’aggraver cette double imposition pour les Français résidant aux USA et dans d’autres pays (sauf dans l’Union européenne pour les contributions sociales en raison d’une condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne).
    En outre, la raison généralement invoquée en France pour justifier un haut niveau d’imposition est la gratuité ou quasi-gratuité (grâce à des subventions) de nombreuses prestations sociales (santé, retraites etc.) et services publics (transports, éducation). Or, ces prestations sociales et ces services ne sont pas fournis aux Français résidant hors de France. Ils doivent payer eux-mêmes le coût de ces prestations. Le coût des soins médicaux et hospitaliers, de l’assurance médicale et de l’éducation supérieure aux USA est bien plus élevé qu’en France.Ne pas en tenir compte dans le calcul de l’impôt universel est une iniquité flagrante.
    Il y a aussi une considération pratique à ne pas négliger. Si l’on autorise les Français résidant hors de France à déduire leurs impôts étrangers de l’impôt universel français, il leur faudra fournir un avis d’imposition (ou autre attestation d’imposition) du fisc étranger. Mais que faire si, comme aux USA, le fisc ne délivre ni cet avis d’imposition ni cette attestation ? Cela signifie-t-il que les impôts payés dans ce pays seront considérés comme inexistants?

    1. Cher Monsieur,

      Nous n’y sommes pas encore ! Si cela devait advenir, l’ASFE par la voix de son Sénateur sera pleinement mobilisée., soyez en sûr !

  3. J’ai 68 ans et je suis parti de France à l’âge de 23ans. Parti avec regrets sans doute mais pas à cause de la fiscalité française. Je la comprenais à peine en fait à l’époque. Non mon intérêt principal était de connaître d’autres pays d’autres sociétés où de par ma nationalité et mon éducation j’avais plus d’opportunités de réussir. Pas facile à faire mais cela ne compte pas quand jugé de façon très négative en France par mes propres anciens amis. J’ai travaillé 17/18 heures par jour très souvent dans 4 pays différents. J’ai dirigé plus de 20000 personnes a mon propre compte en tant que fondateur d’un fonds monétaire qui se spécialisait dans l’achat de compagnies familiales aux USA. J’ai payé mes impôts qui entre le fédéral et les impôts d’état (et fonciers) étaient au niveau des 60%. Malgré cela j’ai accumulé un patrimoine important dont je suis très fier. Il y a eu des moments où j’étais prêt à rentrer sur la métropole mais c’est là où la fiscalité française m’a convaincu de ne pas le faire. J’aurais pu pourtant acheter appartements et maisons, aider mon pays en même temps. Pourquoi? Pour se faire insulter parce que j’avais trop travaillé et que cela n’était pas à l’ époque un concept français! Vraiment? Et maintenant me faire imposer juste parce que je suis français. Allez encore une fois je regrette mais j’ai trop bûché pour cela. Je serai citoyen américain!
    Désolé pour ceux qui détruisent MA France en essayant de me pénaliser fiscalement. Je serai je vous le promets un excellent touriste américain en France!

  4. Bonjour
    Une réaction a “chaud” en lisant cet article sur Impôt universel. Les services fiscaux sont très efficaces pour évaluer si un contribuable paye un impôt proportionnel à son niveau de vie et de revenu. Le gouvernement est constamment à la recherche de moyens afin augmenter ses revenus. Je n’ai pas de problèmes avec cela, Cependant les fonds publics ne sont « propriété » du gouvernement. Nous contribuables nous adaptons nos dépenses en fonction de nos revenus. Il semblerait vue de l’étranger( car on apprend plus par la presse étrangère que nos médias domestiques) , que nos élus, en incluant la présidence aient oublié ou n’observe plus cette règle basique de bon sens et de respect de l’argent d’autrui. Plus de transparence dans les dépenses de l’état et élus serait de mise avant même de considérer à grand renfort de fonds l’étude l’impôt universel. Le choix des deux pays cités en exemple les USA et l’Erythrée démontre le peu de réflexion qu’on nos élus qui confondent le bien d’une nation et les intérêts de l’état. L’implication internationale systématique des USA n’a pas toujours été couronnée de succès, la cause en est probablement les montants colossaux de taxes collectées permettant ces interventions militaires ou politiques. L’Erythrée pour le peu que nous connaissons à travers les rapports de « Human Rights Watch” constatant que les violations des droits de l’homme sont parmi les pires cas au le monde. La conclusion pour ce qu’elle vaut auprès des autorités est que 2 ou 3 millions de français vivants a l’étranger représentent pour l’état un sérieux manque à gagner pour reprendre cette expression bien connue.
    Cordialement
    JCF

  5. Il ne faudrait pas confoncre la grande majorité des 2 à 3 millions de Fraçais qui vivent à l’étranger pour travailler et les quelques milliers ou dizaines de milliers qui vivent à l”etranger pour essayer de réduire leurs impôts. Pour ces derniers, il y a des solutions en Europe, comme en Allemagne, avec des “exit tax”: pendant 10 ans après un départ à l’étranger un citoyen allemand peut avoir à payer des impôts en Allemagne. Ce type de mesures permettrait de freiner considérablement des “fuites de la France pour tenter de réduire des impôts”.
    Il faut aussi voir les conséquences éventuelles de paiments d’un impôt basé sur la nationalité, façon américiane. Actuellement, la France a 2 à 3 millions d’expatriés qui jouent un rôle très important pour représenter la France à l”etranger, à travers de nombreuses connections dans les activités économiques, scientifiques, humanitaires, culturelles. Ces expatriés ont très peu ou pas du tout d’avantages sociaux des Français de métropole. Dans mon cas je n’ai pas de sécurité sociale, pas de retraite française etc. Si le gouvernement tente de faire passer une loi impostant tous les Français à l’étranger (impôt base sur la nationalité), je pense que beaucoup feront comme moi: ils cesseront leur soutien aux partis politiques qui supporteront une telle mesure; ensuite, si la mesure est mise en place ils renonceront à la nationalité française (je suis prêt à le faire), car ils ont souvent déjà avec un pied bien installé dans un autre pays. Beaucoup de Français à l”etranger ont une certaine influence dans leurs domaines. Dans mon cas, dans le domaine sceintifique et des affaires, avec deux doctorats, dont un préparé aux Eatats-unis. Et il ne faudra plus compter sur eux pour représenter la France à travers leurs ramifications à l’étranger. Des pays comme la Chine utilisent très discrètement leurs dizaines de millions de ressortissants à l”etranger. La France a un vaste réseau; c’est une richesse de notre pays. Je pense que les conséquences négatives d’un impôt base sur la nationalité seront très graves sur la diaspora française à l”etranger, et sur le rayonement de la France. Ces conséquences négatives seront plus importantes que les bénéfices de quelques millions d’Euros de plus de recettes d’impôts directs.
    Les Français à l’étranger sont des “lone rangers”des cavaliers solitaires qui ont vécu une vie très difficile comparé à leurs homologues, sans tous les soutiens disponibles en métropole. Ils sont courageux et ils se prennent en cahrge, l`-bas très loin des services de soutiens français. Si le gouvernement fait une maneuvre du type “impôt basé sur la nationalité”, beaucoup monteront leur force de caractère et comme moi ils diront “là ça suffit, adieu à ces gens qui ne comprennent pas qu’ils auraient besoin de nous, plus qu’on a besoin d’eux”.
    Merci de vous faire l’écho de nos voix de “lone rangers”loin, très loin de la France, souvent depus très longtemps.

    1. Cher Monsieur,

      Merci pour votre message dont nous partageons tous les points. La mission d’information qui travaillait sur l’impôt universel vient de rendre son rapport aujourd’hui. Il propose d’élargir les critères de résidence fiscale en identifiant notamment les Français établis à l’étranger en se fondant sur un nouveau critère fondé sur la présence effective sur le territoire. Le rapport mentionne à de multiples reprises l’exil fiscal et les départ pour des raisons fiscales qui comme vous l’avez souligné ne représentent qu’une infime partie des Français établis à l’étranger. Cet amalgame, assez répandu relève de malhonnêteté intellectuelle et de méconnaissance de nos compatriotes vivant à l’étranger. A l’ASFE, nous nous battons tous les jours contre cette dée reçue et si d’aventure une discussion s’engage autour de l’impôt universel, l’ASFE fera entendre sa voix. Soyez en assuré.

  6. mais avec cet impot le gouvernement nous pousse à bout! on paye déjà cher d’impot là oú on est! je ne vois quel intérêt de nous faire payer en plus un impôt tout ça parcequ’on a voulu offrir un meilleur avenir et un soutient de santé meileur pour nos enfants! il nous pousse à changer de nationalité et perdre nos valeurs et celles qu’on inculque à nos enfants! bien triste si ça devait arriver, pour nous c’est sur, la question de rester français ne se posera même plus.

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