La France a signé près de 170 conventions fiscales à travers le monde.
Une convention fiscale est un traité signé entre deux Etats afin d’éviter la double imposition des personnes et des entreprises. Ces conventions sont spécifiques, elles ne correspondent pas à un modèle unique, et priment sur le droit interne des pays signataires. Une convention fiscale doit être signée pour chaque impôt, on trouve donc des conventions relatives à l’impôt sur le revenu, à l’impôt de solidarité sur la fortune, sur les droits de succession et de donation. Il faut donc vérifier pour chaque convention fiscale bilatérale quel impôt est concerné, en se référant à la liste des conventions fiscales conclues par la France, par pays indiquant la nature de l’imposition prise en compte (voir également l’article sur « Les conventions fiscales sur les revenus et la fortune entre la France et les autres Etats »).
La convention fiscale est très importante dans la situation d’un expatrié puisqu’elle définit les critères de détermination de la résidence fiscale et donc le lieu d’imposition de ses biens et de ses revenus. L’objectif est d’attribuer à un seul des deux pays le domicile fiscal des personnes et d’éviter ainsi la double imposition sur les revenus et les biens. En l’absence de convention fiscale, il faut se rapporter pour la détermination de la résidence fiscale aux critères énoncés à l’article 4B du code général des impôts.
LA FISCALITÉ DES TRAVAILLEURS TRANSFRONTALIERS
Les travailleurs frontaliers (ou transfrontaliers) sont les personnes qui habitent la zone frontalière d’un pays et travaillent quotidiennement dans la zone frontalière d’un autre pays (voir ici l’article « le statut des travailleurs transfrontaliers français »).
Cette situation entraîne un risque de double imposition des revenus, l’impôt restant dû dans le pays de résidence mais pouvant également être réclamé dans le pays d’emploi. C’est la raison pour laquelle, dans les conventions fiscales conclues entre la France et ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Suisse et Monaco), ont été introduites des dispositions spécifiques aux travailleurs frontaliers.
Nous allons étudier les dispositions spécifiques à chaque convention, et nous apercevoir qu’en dehors du Luxembourg, toutes les conventions fiscales conclues par la France prévoient l’imposition des travailleurs frontaliers dans leur pays de résidence.
NB : nous ne traiterons que des cas où une personne réside en France et travaille dans un Etat frontalier.
CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET L’ALLEMAGNE
La convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 prévoit que les salariés pouvant justifier de leur qualité de travailleur frontalier seront imposés dans leur pays de résidence. Ainsi, les personnes habitant en France et travaillant en Allemagne seront imposées en France sur les revenus de leur activité. Mais il existe des exceptions
Pour que ce régime soit applicable, il faut : résider dans la zone frontalière française (départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) ; travailler dans la zone frontalière allemande (communes dans un rayon de 30 km de la frontière) ; et ne pas passer plus de 45 jours par an hors de la zone frontalière allemande pour des raisons professionnelles. Le non-respect de cette dernière condition entraîne la perte du statut de travailleur frontalier.
Pour éviter la double imposition, le travailleur frontalier doit se procurer un formulaire n°5011 (demande d’attestation d’exonération concernant les rémunérations des travailleurs frontaliers français) auprès des services fiscaux français et fournir, en plus de sa déclaration de ressources, une attestation de l’employeur allemand mentionnant le montant du salaire annuel perçu. Dès que l’imposition en France est confirmée, l’employeur allemand reçoit auprès de son centre des impôts une attestation d’exonération (« Betriebsstättenfinanzamt ») le libérant de l’obligation de retenir l’impôt allemand à la source, valable 3 ans.
Il faut souligner que la règlementation ne s’applique pas aux revenus provenant d’une activité au sein de la fonction publique.
CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE
La convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 prévoit que les salariés pouvant justifier de leur qualité de travailleur frontalier seront imposés dans leur pays de résidence. Néanmoins, un avenant à la convention signé le 12 décembre 2008 modifie ce régime fiscal et prévoit sa suppression à l’horizon 2033 au plus tard.
Depuis le 1er janvier 2012, il n’est plus possible aux « nouveaux frontaliers » de bénéficier de ce régime fiscal, excepté pour les travailleurs saisonniers, sous certaines conditions. Seuls les travailleurs frontaliers résidant en France et qui bénéficiaient au 31 décembre 2011 du régime des travailleurs frontaliers continuent à en bénéficier pour une période de vingt-deux ans, sous réserve de satisfaire de manière ininterrompue à l’ensemble des conditions suivantes : résider dans la zone frontalière française (communes dans un rayon de 20 km de la frontière) ; travailler dans la zone frontalière belge (communes dans un rayon de 20 km de la frontière, ainsi que les communes belges de Châtelet, Dentergem et Fleurus) ; ne pas travailler plus de 30 jours par an en dehors de la zone frontalière belge.
Pour éviter la double imposition, le travailleur doit fournir à son employeur, chaque année avant la première paie de l’année, une attestation de travailleur frontalier qu’il se procure auprès du « Centre de Documentation Précompte Professionnel » (formulaire N° 276 FRONT. (F) en langue française ou N° 276 GRENS. (F) en langue néerlandaise).
CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET L’ESPAGNE
La convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 prévoit que les salariés pouvant justifier de leur qualité de travailleur frontalier seront imposés dans leur pays de résidence. Pour bénéficier de ce régime, il faut : résider dans la zone frontalière française (communes dans un rayon de 20 km de la frontière) ; et travailler dans la zone frontalière espagnole (communes dans un rayon de 20 km de la frontière).
Chaque année, le travailleur devra demander une attestation d’exonération concernant les rémunérations des travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Espagne, à remettre à son employeur.
CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET L’ITALIE
La convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 prévoit que les salariés pouvant justifier de leur qualité de travailleur frontalier sont imposés dans leur pays de résidence et non dans celui de la source de leurs revenus.
La zone frontalière est constituée des régions d’Italie et des départements de France limitrophes de la frontière. Il s’agit donc, du côté français, des départements de la Haute-Savoie, de la Savoie, des Hautes-Alpes, des Alpes, des Alpes de Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et de la Corse du Sud ; et du côté italien des régions du Val d’Aoste, du Piémont, de la Ligurie et de la Sardaigne.
CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE
La convention fiscale franco-suisse du 11 avril 1983 prévoit l’imposition des revenus des travailleurs frontaliers dans le pays de résidence.
Pour éviter la double imposition, ils doivent joindre à leur déclaration de revenus l’attestation de salaire (« Lohnausweis ») que l’employeur suisse est tenu de délivrer sur simple demande.
Mesure de lutte contre la fraude fiscale, les frontaliers qui travaillent dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Bâle ville, Bâle campagne, Berne, Soleure, et qui retournent, en principe, quotidiennement à leur domicile en France, doivent fournir à leur employeur, dès l’embauche, une attestation de résidence fiscale (Formulaire 2041-AS) complétée par l’administration fiscale française afin d’être imposés en France (pays de résidence). S’ils omettent cette formalité obligatoire, ils seront imposés doublement, en France et à la source en Suisse.
Il faut noter que les personnes travaillant dans un autre canton comme Argovie ou Zurich ou ceux qui ont la nationalité suisse et travaillant au sein d’un organisme public suisse sont imposées dans l’Etat de travail à travers une retenue à la source.
CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LE LUXEMBOURG
Contrairement aux autres conventions fiscales conclues par la France et traitant des transfrontaliers, la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 prévoit que les travailleurs transfrontaliers seront imposables uniquement dans l’Etat d’emploi.
Ainsi, le travailleur frontalier résidant en France est soumis au régime fiscal luxembourgeois, plus avantageux. Il a alors le choix entre deux options :
– si 50% de ses revenus sont perçus au Luxembourg et qu’il y exerce une activité depuis 9 mois, il peut opter pour le prélèvement à la source. Il lui faudra alors compléter une « fiche de retenue pour non-résident » auprès de l’Administration des Contributions, qui enverra par la suite une fiche de retenue d’impôts à remettre à l’employeur.
– sinon, il peut choisir d’être imposé en fin d’année, et devra alors remplir une déclaration annuelle de revenus auprès de l’Etat Luxembourgeois.
En France, il lui faudra faire auprès du Centre des impôts français une déclaration de revenus (formulaire 2042) ainsi qu’une déclaration des revenus encaissés à l’étranger (formulaire 2047).
CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET MONACO
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France (article 4B du Code général des impôts).
Le dispositif fiscal de la Principauté de Monaco ne prévoyant pas d’impôt sur le revenu, le risque de double imposition n’existe pas pour les Français résidant en France et exerçant leur activité à Monaco. D’ailleurs, la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 n’en parle pas. Les revenus d’origine monégasque des personnes résidant en France sont dès lors imposés en France, lieu de leur domicile fiscal.
La convention fiscale entre la France et Monaco, en revanche, règle la situation des personnes de nationalité française résidant à Monaco.
L’article 7-1 alinéa premier de la convention dispose que seront considérées comme ayant conservé leur domicile fiscal en France et seront par conséquent imposables à l’impôt sur le revenu en France sur l’ensemble de leurs revenus :
– les personnes physiques de nationalité française qui se sont installées à Monaco (transfert de leur domicile) après l’entrée en vigueur de la convention du 18 mai 1963 ;
– les personnes physiques de nationalité française qui, à la date du 13 octobre 1962, ne pouvaient justifier de 5 ans de présence continue à Monaco (soit depuis le 12 octobre 1957).
Sur la question des personnes de nationalité française nées à Monaco et y ayant toujours vécu et travaillé, l’administration fiscale française a régulièrement rappelé qu’elles étaient également redevables de l’impôt sur le revenu en France.
Les personnes ayant une double nationalité française et étrangère peuvent, dans certains cas, déroger à l’application de la convention fiscale franco-monégasque et ainsi à l’imposition française. Ces dérogations sont expliquées dans les instructions n°231 du 29 décembre 1995 et n°42 du 15 avril 2010.
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