Le statut des travailleurs transfrontaliers français

En 2017, près de 400 000 Français domiciliés en France sont des travailleurs transfrontaliers exerçant en Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, et Suisse. Mais qu’est-ce qui définit le travail transfrontalier, et quelles en sont les spécificités ?

L’Union européenne promeut la libre circulation des travailleurs

Qu’est-ce qu’un travailleur transfrontalier ? « Si vous travaillez dans un pays de l’UE mais retournez vivre chaque jour, ou au moins une fois par semaine, dans un autre pays, vous êtes considéré comme un travailleur frontalier (ou « transfrontalier ») par la législation européenne ». Ainsi, pour être un travailleur transfrontalier vous devez être domicilié dans une zone dite frontalière, c’est-à-dire située à moins de 30 kilomètres de la frontière française.

Qu’en est-il du droit du travail en vigueur ? En principe, le travailleur transfrontalier est soumis au droit du lieu d’exécution du contrat. Par exemple, un travailleur français qui exerce une activité professionnelle en Belgique est soumis au droit du travail belge.

La sécurité sociale et la fiscalité d’un travailleur transfrontalier

En principe, le travailleur est rattaché au régime de sécurité sociale dans le pays du lequel il exécute son contrat de travail. Cependant, il est possible qu’un travailleur possède deux cartes de sécurité sociale lui donnant un double droit aux soins dans les deux pays concernés. Pour en savoir plus sur les modalités d’ouverture aux droits aux prestations de frais de santé en France voir ici. Il existe également des cas spécifiques comme avec la Suisse à travers un accord franco-suisse qui élimine cette double affiliation.

Quant à la fiscalité, en absence de règles communautaires, les conventions fiscales bilatérales permettent de définir la notion de travailleur transfrontalier et d’éviter la double imposition des revenus transnationaux, revenus provenant du pays du lieu d’exécution du contrat. Cependant, dans le cas de double imposition, « l’impôt acquitté dans l’Etat membre où l’activité professionnelle est exercée sera pris en compte pour déterminer l’impôt à payer dans l’Etat de résidence ».

Il faut souligner qu’il n’y a pas de garantie donnant la possibilité au travailleur de bénéficier du régime le plus favorable (voir l’affaire Gilly, C-3 36/96, paragraphe 46). Dans ce sens, une recommandation de la Commission européenne du 21 décembre 1993 (94/079/CE) réclame un système communautaire d’imposition des revenus des travailleurs non-résidents à travers différents principes afin qu’ils puissent bénéficier du même traitement fiscal que les résidents lorsqu’ils tirent une grande part de leur revenu total dans un Etat membre (comme lors des affaires Schumacker C-27 9/93, Gschwind C-391/97 , Zurstrassen C-87/99, Gerritse C-2 34/01, Wallentin C-169/03 et Meindl C-329/05 dans lesquels la Cour de justice confirme les principes de cette recommandation).

Pour plus d’informations sur le travail transfrontalier :

  • Dynamisme de l’emploi transfrontalier en Europe et en France – voir ici
  • Travailleurs transfrontaliers – voir ici

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