L’affirmation assénant que « les Français de l’étranger sont des exilés fiscaux » à la dent dure. Cela est notamment repris avec la crise des « gilets jaunes » afin de dénoncer une « injustice fiscale » privilégiant les plus aisées au détriment des classes les plus modestes. Une affirmation qui s’avère totalement fausse.

Le symbole de l’exit tax  

La colère fiscale des « gilets jaunes » amène à des revendications fiscales, comme la restauration de l’ISF.

Dans ce contexte tendu, la modification du dispositif de l’exit tax (voir ici) a accentué les tensions déjà existantes. De quoi s’agit-il ?

Cette taxe a été créée en 2011, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, afin de lutter contre la fuite des capitaux. Dit autrement, ce dispositif fiscal permet de dissuader les contribuables Français d’effectuer une expatriation à des fins fiscales visant à bénéficier d’une fiscalité réduite, voire inexistante, dans certains pays – comme la Suisse ou la Belgique – lorsqu’ils cèdent leurs actifs.

Le Président de la République a annoncé il y a quelques mois la suppression de l’exit tax de façon à favoriser les investissements étrangers. En effet, ce dispositif ne concerne pas que les Français, mais tous les résidents fiscaux en France pendant six des dix dernières années.

Finalement, il a été décidé de recentrer ce dispositif sur la lutte contre les abus. Des changements ont donc été introduits par la majorité à l’Assemblée Nationale, lors de la discussion en 1ère lecture du budget 2019.

Le 7 décembre, en seconde lecture, le Sénat s’est prononcé pour cette réforme, qui abaisse notamment le délai de conservation des titres de 15 à 2 ou 5 ans en fonction du seuil de patrimoine. Evelyne Renaud-Garabedian avait alors déposé un amendement pour que ce délai soit harmonisé à 5 ans pour tous les patrimoines mobiliers. 5 ans, c’est le délai fixé par la plupart des pays disposant de ce type de législation.

Une simplification dangereuse

Toutefois des personnalités politiques comme Olivier Faure, Premier Secrétaire du PS et député, ont déformé la réalité et dénoncé cette réforme – au moment où le Président de la République annonçait ses mesures favorables aux « gilets jaunes »  – en mettant tous les Français de l’étranger et les exilés fiscaux dans le même panier (voir ici). Pour rappel, Olivier Faure fait partie des personnes qui veulent que l’impôt soit rattaché non à la provenance des revenus mais à la nationalité (seuls deux pays au monde fondent leur imposition sur la nationalité : les Etats-Unis et l’Erythrée). Cibles faciles et pratiques, les Français de l’étranger ne sont pas forcément fortunés, ce que feint d’ignorer le Premier Secrétaire du Parti socialiste.

La majorité des Français qui s’expatrient ne partent pas dans le but d’échapper à l’impôt. Selon l’enquête IPSOS CIC Banque Transatlantique 2015, l’expatriation des Français pour des raisons fiscales est minime, soit 7%. Les Français partent à l’étranger pour des raisons « professionnelles, suivies par la famille, le niveau de vie et l’aventure » (voir le rapport parlementaire p.33 « 1.4 De multiples raisons de partir »).

Cette distinction est importante et doit être prise en considération dans les débats concernant la fiscalité. Ainsi, l’exit tax peut encore englober des individus qui n’ont aucune volonté de fraude, comme les actionnaires liés par un pacte d’associé (même s’il s’agit d’une petite PME) et entraîne des discriminations sur les donations, en fonction que l’on se situe en UE ou hors UE. C’est ce qu’Evelyne Renaud-Garabedian a souhaité exprimer en hémicycle au Sénat (voir ici).

Les faits, et la technique, sont bien plus complexes que ce que certains politiques laissent penser. Or c’est la simplification de tout, et l’instrumentation de tout, qui nuit à la démocratie.

 

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