Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’accessibilité de l’espace personnel du site internet de l’assurance maladie pour les travailleurs transfrontaliers résidant dans un pays limitrophe et exerçant leur activité en France. En tant que travailleurs frontaliers – salariés ou indépendants – ils bénéficient du régime de sécurité social français pour lequel ils cotisent. Toutefois, il leur est à ce jour impossible d’ouvrir un compte sur le portail internet de l’assurance maladie française – ameli.fr – faute de pouvoir renseigner un code postal en France, le formulaire d’inscription excluant en effet automatiquement les codes postaux étrangers. Elle souhaite savoir si une solution technique peut être trouvée pour les Français de l’étranger se trouvant dans ce cas de figure et qui se voient de fait privés des services apportés par ce portail comme l’envoi de feuilles de soins, le signalement de la perte de leur carte vitale ou la délivrance d’une attestation de droits.
Le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion révise le cadre du contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés. La Convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes prévoit l’application d’un mandat de protection extraterritorial pour les résidents des pays membres […]
Un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2022, relatif à la détention de la nationalité française, a acté que lorsque la nationalité française d’un parent a été établie, elle n’a pas à l’être pour ses enfants mineurs, lesquels suivent la condition du parent dont ils tenaient la nationalité française. Il n’y a […]
Les feux qui embrasent les alentours de Los Angeles depuis le 7 janvier ont complètement détruit le campus du lycée français situé dans le quartier de Pacific Palisades. Installé depuis 1971 dans cette zone, ce campus accueille une cinquantaine d’élèves, tous sains et saufs qui ont été transférés vers le campus de Century City. Evelyne […]