- DESCRIPTION
La Caisse des Français de l’étranger (CFE) est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public, qui a pour objet de garantir aux Français résidant à l’étranger la continuité du système de protection sociale du régime général de la sécurité sociale. Elle prend en charge la couverture des risques maladie et maternité, invalidité, accidents du travail et vieillesse.
Créé en 1984, la caisse ne relève pas du régime obligatoire, l’adhésion y est volontaire et est ouverte à tout Français expatrié mais aussi sous certaines conditions à tout ressortissant de l’Espace économique européen et de la Suisse.
- LA RÉFORME
La réforme de la CFE engagée par une proposition de loi sénatoriale vise à adapter le système aux mutations de l’expatriation tant des profils des personnes qui choisissent de s’établir à l’étranger que des nouvelles formes de mobilités. Cette réforme a également pour objectif d’améliorer l’attractivité de la CFE, soumise à la concurrence d’acteurs privés en passant par une offre tarifaire revue et simplifiée ainsi qu’une gouvernance modifiée dans sa composition. La proposition de loi portant cette réforme, qui avait déjà adoptée en février 2018 au Sénat, a été votée ce mercredi 12 décembre à l’Assemblée nationale entérinant ainsi des modifications substantielles au système assurantiel actuel.
- NOTRE PROPOSION
Nous proposons ainsi de détailler certains de ces changements, les plus notables et ayant des effets directes sur votre protection sociale. La réforme se divise en deux volets : le premier est consacré à l’amélioration de l’offre commerciale. (Auquel nous nous attacherons particulièrement dans cette note). Et le second relatif à la gouvernance de la CFE.
UNE OFFRE TARIFAIRE PLUS LISIBLE
- COTISATION
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- Unification du mode de calcul des cotisations des différentes catégories d’assurés pour le risque maladie-maternité, invalidité et accident du travail. La cotisation sera désormais déterminée en fonction de la tranche d’âge et de la composition familiale
- Possibilité d’une modulation des cotisations en fonction de l’ancienneté de l’adhésion à la caisse
- Suppression de la cotisation supplémentaire pour les soins dispensés en France
- Suppression des délais limites d’adhésion après le départ de France.
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- PRISE EN CHARGE DES RISQUES
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- Elargir les possibilités d’adhésion aux risques couverts par la CFE aux ressortissants de l’Espace économique européen. Ceci sans condition d’affiliation préalable hormis pour l’assurance volontaire « vieillesse » pour laquelle la condition d’affiliation d’au moins cinq ans au risque « maladie » en France reste nécessaire
- Ouverture de l’assurance maladie et maternité aux travailleurs non-salariés
- Possibilité à moyen terme d’ouvrir l’assurance vieillesse aux travailleurs non-salariés et aux salariés et exploitants agricoles. Rappel : la CFE n’est que le collecteur des cotisations d’assurance vieillesse. Les droits étant mis au compte de l’assuré auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)
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- REMBOURSEMENT
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- Nouveaux critères de remboursement pour le risque « maladie » déterminé par pays et par type de soins
- Modulation du délai de carence en fonction de l’âge et du risque
- Possibilité pour la CFE de conclure des partenariats avec des assureurs « en vue de couvrir la totalité des dépenses de santé que les adhérents ont à supporter ».
NB : La délivrance de la carte vitale pour les soins en France devrait intervenir dans le courant de l’année 2019 [disposition non inscrite dans la proposition de loi]
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- UNE GOUVERNANCE ADAPTEE AUX NOUVELLES RÈGLES TARIFAIRES
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- Suppression de la distinction entre catégories de représentants d’assurés au conseil d’administration. Les quinze administrateurs, représentant les assurés le feront pour l’ensemble des adhérents et non plus de façon catégorielle.
- Obligation de parité lors de la constitution des listes de candidats aux sièges de représentants des assurés.
- Extension des prérogatives en matière d’information, de contrôle (radiation en cas de fraude ou de fausse déclaration avérée) et de recouvrement de créances de la Caisse.
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