Le rapport de la Députée de la 11ème circonscription des Français établis hors de France intitulé « La Mobilité Internationale des Français » est sans appel sur la question des certificats d’existence : le versement des retraites et des retraites complémentaires aux retraités établis hors de France relève de la « maltraitance administrative ».

Combien de personnes sont concernées ?

Selon le rapport, 1 293 672 retraités et leurs conjoints à charge du régime général et 805 982 retraités titulaires d’une allocation de retraite complémentaire, de droits direct et indirect, résidaient à l’étranger au 31 décembre 2017.

Le Rapport fait en effet état de nombreux témoignages de retraité du régime général français résidant à l’étranger n’ayant pas perçu leur retraite à cause de la complexité administrative lié a la nécessité de communication d’un certificat d’existence à la CNAVTS/CARSAT.

Alors que de nombreux Français de l’étranger dénoncent la discrimination par rapport aux retraités établis en France – exemptés de cette charge administrative supplémentaire – la production et l’envoi régulier d’un certificat d’existence par l’assuré retraité établis à l’étranger est le seul moyen permettant aux caisses de retraite de contrôler que l’assuré n’est pas décédé au cours de l’année et de veiller ainsi que le versement des pensions continue de s’effectuer à bon droit.

La nécessité ancienne d’une simplification

Ironiquement, l’objectif initial était de poursuivre la simplification des démarches des assurés, et c’est pour cette raison que l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a prévu que les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir au maximum une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. Toutefois, l’autorisation de mutualisation de la gestion des certificats d’existence, afin d’éviter les sollicitations multiples des assurés n’a pas réellement porté ses fruits.

Bien qu’il faille reconnaitre que les caisses travaillent depuis quelques années sur la suppression des certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne, par l’intermédiaire d’échanges de données d’Etat-civil, les résultats sont rares et insuffisants. Les conventions en ce sens se comptent sur les doigts d’une main (France-Allemagne, France-Luxembourg, France-Belgique) et sont les seules à garantir une réelle fiabilité en termes de contrôle de l’existence des assurés, à ce jour unique véritable mesure de simplification.

La dématérialisation opérationnelle pour 2019 se fait attendre

Même si les accords susmentionnés ont vocation à être développés, notamment avec les autres pays européens où résident près de la moitié des pensionnés du régime général résidant à l’étranger, il apparaît indispensable de mettre fin à la maltraitance administrative de tous les retraités français de l’étranger, et cela passe notamment par la dématérialisation et la mutualisation systématique des certificats d’existence.

Lorsque cette situation a été évoqué à l’Assemblée des Français de l’Etranger cette année, l’administration a répondu que la simplification par la dématérialisation devrait être opérationnelle courant 2019, offrant aux assurés une plus grande souplesse, quel que soit leur lieu de résidence en limitant notamment les problèmes de délais postaux et en reposant sur un service unifié à l’échelle de l’ensemble des régimes de retraite, et ce afin qu’un même assuré puisse en une seule démarche transmettre son certificat à l’ensemble de ses caisses.

Dans ces circonstances l’ASFE espère pouvoir vous communiquer au plus vite des informations relatives à cette dématérialisation, actuellement mise en place par une caisse de retraite désignée comme chef de file de cette expérimentation.

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