Moyens du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’application effective des conventions bilatérales de sécurité sociale. À ce jour, la France a signé avec une quarantaine de pays des accords juridiques visant à coordonner les législations de sécurité sociale et à garantir ainsi un maximum de droits à protection sociale aux personnes en situation de mobilité. Après signature, ces conventions sont alors ratifiées par les Parlements des deux pays pour mise en application. Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) est, en France, l’organisme chargé de contribuer à la bonne application de ces instruments juridiques, pour le compte des pouvoirs publics et de l’ensemble des institutions de sécurité sociale. Il semble cependant que l’application des dispositions de ces conventions n’en reste pas moins lente et erratique. Ainsi très récemment, une centaine de pensionnés français de l’éducation nationale résidant en Tunisie se sont vu notifier la radiation de leur mutuelle française en application de la convention franco-tunisienne, ratifiée quinze ans plus tôt, laissant ces assurés dans une situation difficile pour la recherche d’une couverture alternative. Elle l’interroge donc pour connaître les moyens humains et financiers confiés au CLEISS pour assurer pleinement sa mission d’information auprès des personnes en mobilité internationale quant à leurs droits en matière de protection sociale.