Actes notariés à l’étranger : fin des attributions notariales des postes diplomatique ou consulaire

« A partir du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir un acte notarié » prévient le site gouvernemental France diplomatie dans sa rubrique Actes notariés à l’étranger . Dans ce contexte l’équipe de l’ASFE vous propose un exposé de ce qui va changer et des actes concernés.

Ce qui va changer :

Conformément à l’arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales, 43 derniers postes diplomatiques et consulaires étaient habilités en matière notariale. En réalité il s’agissait des postes épargnés par l’arrêté du 6 décembre 2004, qui avait supprimé les attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires en ciblant le territoire des Etats membres de l’Union européenne. Par conséquent, au 1er janvier 2019, tel que prévu par l’arrêté du 28 septembre 2018 portant abrogation de l’arrêté du 18 décembre 2017, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir un acte notarié.

Concrètement, pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les Français de l’étranger devront se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France (annuaire des notaires).

Ainsi, le site du Conseil supérieur du notariat donne l’exemple suivant :

« Si vous résidez au Danemark et souhaitez prendre, en garantie d’un emprunt bancaire, une hypothèque sur votre appartement de Nice, vous n’aurez pas d’autres choix que de faire établir une procuration en la forme « authentique locale » par devant un notaire public ou un avocat puisque dans ce pays le consul n’a plus de fonctions notariales. »

Néanmoins, dans certains pays comme l’Angleterre, l’Australie, les Etats-Unis, où les pays scandinaves, puisque « l’authenticité au sens du notariat latin n’existe pas, l’acte ne pourra être établi qu’en la forme authentique locale ». En d’autres termes, il devra être fait en la présence d’un homme de loi.

Il sera également possible à partir du 1er janvier 2019, de s’adresser :

par courriel au bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr
par courrier au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Bureau des légalisations, FAE/SFE/ADF/LEG, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP

Les actes concernés :

Les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation et les ventes immobilières pour les besoins de la publicité foncière, sont tous des actes qui doivent obligatoirement être établis en la forme notariée mais il ne s’agit pas d’une liste exhaustive. En revanche, les autres actes, compte tenu de leur objet, peuvent être établi sous seing privé, c’est-à-dire que la signature des parties suffit. Dans ce cas il est possible de se rendre au consulat pour faire légaliser votre signature sur l’acte établi par un notaire en France.

 

Pour plus d’information: lire ici

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