DEMANDE D’EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE NUMERIQUE : C’EST ENFIN POSSIBLE 

C’est un projet qui a été porté dans le cadre du plan de transformation numérique de la Justice. La dématérialisation du casier judiciaire national signe une évolution majeure pour les justiciables.

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté ce projet lundi 15 octobre 2018, devant la presse, dans le cadre d’une réunion sur la modernisation du système d’information du ministère.

LE BULLETIN N°3

Désormais, le nouveau site du Casier judiciaire national permet à toute personne de demander l’extrait de son casier judiciaire (bulletin n° 3) via Internet et de le recevoir en ligne, en moins d’une heure si elle est née en France.
Si vous êtes né(e) hors de France, vous devrez joindre un justificatif d’identité recto/verso.
Si vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.
Le service du casier judiciaire national produit déjà chaque année plus de trois millions de bulletins n° 3, notamment car ils sont réclamés par certains employeurs ou dans le cadre d’une adoption. De ce fait, 75 % des demandes s’exerçaient déjà sur internet mais depuis le 26 septembre 2019, sa réception est devenue instantanée, alors qu’il fallait compter plusieurs jours auparavant pour une réception par voie postale.

PROCÉDURE

Jusqu’à présent, il existait deux formulaires distincts en fonction du lieu de naissance. En ce sens, la nouvelle procédure en ligne a été simplificatrice dans la mesure où il n’existe plus qu’un seul formulaire. Ainsi, pour demander votre casier judiciaire en ligne vous devez :

1- Préenregistrer votre demande: Etat civil – adresse – Mode de retour souhaité
2- Confirmer votre demande: Le Casier judiciaire national vous envoie par courriel un lien de confirmation et un code de référence à conserver
3- Recevoir votre réponse: Vous receverez un lien vous permettant d’obtenir votre extrait de casier judiciaire grâce au code référence délivré dans le premier email.

UNE AVANCEE

Mais quels que soient les lieux de naissance, ce bulletin numéro 3 ne pourra être obtenu qu’à la seule condition qu’il y apparaisse la mention «néant». Dans le cas contraire, il sera communiqué par voie postale.

Simple et rapide à obtenir, depuis le lancement du service le 26 septembre dernier, environ 230.000 bulletins ont été transmis en ligne. La dématérialisation des réponses doit permettre une économie en frais d’affranchissement de « près d’un million d’euros par an ».

Le ministère de la Justice a simultanément mis en place un système de vérification de l’authenticité grâce à un site dédié .

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