Actuellement, la fraude fiscale prive les finances publiques françaises de dizaines de milliards d’euros par an. Un projet de loi, initié par le ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald Darmanin, a été adopté en première lecture le 3 juillet par le Sénat et le 26 septembre par l’Assemblée nationale mais dans des termes différents. Dans le cadre d’une procédure accélérée, une commission mixte paritaire est parvenue à un accord entre sénateurs et députés le 9 octobre. Ce projet de loi a été définitivement adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale.

Voici les mesures phares :

L’assouplissement des procédures

  • La suppression du monopole de l’administration fiscale, nommé le « verrou de Bercy ». Ainsi, le parquet pourra juger de l’opportunité de poursuite pour les dossiers de plus de 100 000 euros.
  • L’introduction du plaider coupable afin que les fraudeurs poursuivis au pénal puissent reconnaître leurs torts en acceptant la peine du parquet. Et ainsi, éviter un procès et accélérer les procédures.

Les sanctions

  • La mise en place de sanctions, allant de 10 000 euros à 50 % des honoraires perçus, à destination des « tiers complices de fraude fiscale et sociale » comme les officines (par exemple, cabinets d’avocats ou sociétés de conseil).
  • Le durcissement des sanctions concernant les circuits illicites de vente en doublant le montant des sanctions pour fabrication, détention, vente et transport illicites de tabac.

La prévention

  • La publication du nom des fraudeurs dans la presse ou sur internet inspiré de la pratique américaine du « name and shame ». Ainsi, les citoyens français seront informés sur ceux qui souhaitent s’exonérer des obligations fiscales pour des cas graves.

La détection

  • La remise à jour de la liste française des États et des territoires non-coopératifs en termes de paradis fiscaux afin d’intégrer les critères retenus par l’UE comme la « transparence fiscale », « l’équité fiscale » et la lutte contre l’optimisation fiscale « BEPS » initié par l’OCDE. Actuellement, cette liste se compose de sept pays : Brunei, Nauru, Niue, Panama, Îles Marshall, Guatemala, Botswana.
  • La création d’une police fiscale d’une cinquantaine d’agents sous l’autorité d’un magistrat pouvant être saisi par le Parquet national financier (PNF) pour des dossiers nécessitant une expertise fiscale approfondie pour des montants importants.
  • Le développement de l’algorithmes et le « data mining » afin d’améliorer les échanges d’informations entre les administrations à l’aide de logiciels croisant les informations fiscales. Cette mesure permettra de cibler les contrôles fiscaux sur des cas suspicieux.
  • Le contrôle des 286 plateformes d’économie collaborative en ligne à travers une obligation de transmettre automatiquement à l’administration fiscale les revenus de leurs utilisateurs afin d’éviter que des professionnels échappent à l’impôt. Et la mise en place d’un mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de la plateforme en ligne pour le paiement de la TVA. Par exemple, la plateforme Airbnb sera directement concernée par cette mesure. Ces dernières auront alors des obligations fiscales et sociales. Pour autant, un seuil de 3 000 euros et de 20 000 de transactions sera mis en place et en dessous duquel les revenus tirés de la vente de biens d’occasion ou de biens du partage de frais n’effectueront pas cette transmission à l’administration fiscale.

Pour en savoir davantage sur la phase de préparation de ce projet de loi anti fraude fiscale :