LUMIERES SUR LA SOUTENABILITE BUDGETAIRE DU RESEAU DE L’ENSEIGNEMENT FRANÇAIS A L’ETRANGER

Le rapport d’information de la commission des finances du Sénat de 2018 concernant le réseau de l’enseignement français à l’étranger expose la fragilité de la soutenabilité budgétaire du réseau depuis plusieurs années.

Composé de 492 établissements homologués par le ministère de l’éducation nationale et dont le suivi est confié à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), le réseau scolarise près de 350 000 élèves dans 137 pays, dont le financement est principalement assuré par la subvention pour charges de service public (SCSP) allouée à l’AEFE, les bourses et les frais de scolarité acquittés par les parents d’élèves.

La commission explique la soutenabilité budgétaire chétive du réseau par la croissance des effectifs scolarisés accusant une augmentation de 11,4 % depuis 2012, la progression des dépenses de personnel de l’AEFE et un parc immobilier vieillissant. Ce contexte se serait soldé par une contribution accrue des familles pour pallier le désengagement progressif de l’État, faisant passer les frais de scolarité par élève de 4 290 euros en 2012 à 5 300 euros en 2017 en moyenne, tous statuts d’établissements confondus, engendrant une hausse de 23,5 % en 5 ans. Par conséquent, la dépense moyenne du ministère de l’éducation nationale par élève scolarisé au sein du réseau de l’enseignement français à l’étranger serait près de 3,8 fois moins élevée que pour un enfant scolarisé en France.

Malgré ces circonstances, les difficultés budgétaires de l’Agence ont été encore plus accentuées par l’annulation à hauteur de 33 millions d’euros de la subvention pour charges de service public de l’AEFE en juillet 2017. Celle-ci a eu pour conséquence directe des suppressions de postes d’enseignants pour les trois prochaines années, dont 180 enseignants dès la rentrée 2018. Malheureusement, le Projet de loi de Finance 2019, alors qu’il prévoit une hausse de 800 millions de crédits supplémentaires attribué à l’enseignement scolaire en France métropolitaine, a seulement sanctuarisé les crédits attribués au réseau de l’enseignement français à l’étranger dans le programme 185.

Néanmoins, le Président de la République, Emmanuel Macron, lors de son discours du 20 mars 2018 à l’Institut de France a annoncé vouloir doubler les effectifs scolarisés dans le réseau d’ici 2030, ce qui interroge d’autant plus la capacité d’absorption et d’attractivité des établissements.

Le rapport affirme que la croissance future du réseau devrait alors reposer essentiellement sur les élèves étrangers, car les élèves français ne représentent plus que 36 % des élèves scolarisés, avec des disparités importantes selon les zones géographiques. En effet, les chiffres de la commission des finances du Sénat démontrent une faible progression du nombre d’élèves français supplémentaires chaque année ainsi qu’une tendance à la réduction du nombre de demandes de bourses de 6 % environ depuis 2013. Dans le même temps, les français de l’étranger scolarisent davantage que par le passé leurs enfants au sein des systèmes éducatifs locaux ou dans des établissements ayant le statut de partenaire dont les effectifs auraient augmenté de plus de 19%.

Face à ces constats, le rapport préconise de préserver la soutenabilité budgétaire du réseau et de l’adapter pour lui permettre une croissance ambitieuse au travers notamment des recommandations ci-dessous :

Recommandation n° 3 : contenir l’inflation des frais de scolarité en gelant la participation des familles au financement du réseau à son modèle actuel, c’est-à-dire 60 %.

Recommandation n° 7 : établir un ratio plancher d’enseignants détachés par nombre d’élèves, pour les EGD et les établissements conventionnés, arrêté par le conseil d’administration de l’Agence, après avis du ministère de tutelle et avis du ministère de l’éducation nationale

Recommandation n° 9 : établir et publier chaque année, après délibération du conseil d’administration, les critères objectifs d’attribution des subventions pour les projets immobiliers, dépenses de sécurisation, ou toute autre subvention ponctuelle versée aux établissements du réseau.

Recommandation n° 11 : établir une cartographie prospective des besoins de l’enseignement français à l’étranger, afin de tenir compte des évolutions de la population expatriée, des priorités diplomatiques et de mener une appréciation qualitative de la demande locale.

 

Rapport d’information complet de la commission des finances du Sénat : (lien ici)

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