Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’impossibilité d’obtenir un duplicata du certificat de nationalité française (CNF) auprès des tribunaux d’instance compétents en matière de nationalité ou auprès du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France. En effet, en cas de perte ou de vol de ce document, une nouvelle demande doit être formulée auprès de l’autorité compétente. Les pièces déjà présentées doivent alors être une nouvelle fois fournies par le demandeur, ces dernières pouvant de nouveau être soumises à une vérification d’authenticité. La circulaire n° 95-8/D3 du 5 mai 1995 prévoit pourtant qu’en vue de « faciliter l’établissement éventuel d’un nouveau certificat », le greffier en chef des tribunaux d’instance conserve au dossier un « double du certificat délivré » et un « double des pièces produites ayant servi à l’établissement de ce certificat ». Alors que le CNF est le seul document prouvant la nationalité française, et que celui-ci est régulièrement requis pour diverses démarches administratives, le délai actuel d’instruction d’une nouvelle demande auprès du service de la nationalité s’établit en moyenne à trente-six mois, et peut aller jusqu’à six ans. Elle s’interroge sur cette situation qui pénalise les Français nés ou établis hors de France dans l’exercice de certains de leurs droits (obtention de pièces d’identité, conclusion d’un mariage, procédure de divorce, inscription dans des ordres professionnels…). Elle souligne que l’allègement des démarches dans le cadre d’une nouvelle demande de CNF – soit par l’octroi d’un duplicata du document à partir du double conservé par l’administration soit par la réduction du nombre de pièces à fournir à nouveau – désengorgerait les services, qui n’auraient plus à instruire des demandes de certificats déjà octroyés, réduisant ainsi les retards importants constatés. Elle souhaite connaître sa position sur ces options.
Les étrangers sollicitant un visa court séjour auprès d’un consulat doivent fournir un certain nombre de documents dont une une attestation d’accueil. Celle-ci doit être sollicitée par l’hébergeant auprès de la mairie de sa ville de résidence qui doit présenter, lui aussi, de justificatifs liés à son identité, son domicile, ses ressources. Une fois validée, […]
La Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) a indiqué que 20% des rendez-vous pris auprès des services consulaires n’étaient pas honorés. Cette réalité constitue un facteur majeur de désorganisation pour les agents consulaires. La demande étant déjà forte et les créneaux limités, le manquement à ces rendez-vous retarde la disponibilité des […]
Les postes consulaires procèdent de façon périodique à un contrôle des revenus des bénéficiaires de la catégorie aidée de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), dispositif permettant la prise en charge partielle des cotisations pour les Français de l’étranger précaires. Cette vérification a été faites en 2023. Les bénéficiaires n’ayant pas répondu à ce […]