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Focus : Prélèvement à la source pour les non-résidents fiscaux

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Ce nouveau mode de recouvrement fera coïncider le paiement de l’impôt à la perception des revenus, mais ne modifiera ni l’assiette d’imposition ni son mode de calcul.

Le prélèvement à la source ne concerne pas les revenus de source française perçus par les personnes non fiscalement domiciliées en France et qui font déjà l’objet d’une retenue à la source (traitements, salaires, pensions, rentes viagères, gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié, revenus non salariaux ou versées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France).

Les revenus de source française qui ne relèvent pas de la retenue à la source, principalement les revenus fonciers et les revenus des indépendants, sont quant à eux soumis au prélèvement à la source. Aucune démarche particulière n’est à engager, il suffit de continuer à déclarer les revenus imposables en France auprès du Service des impôts des particuliers des non-résidents (SIPNR). Pour ces revenus, les acomptes 2019 seront calculés par l’administration sur les revenus déclarés en 2018 et feront l’objet d’un prélèvement soit mensuel soit trimestriel.

Les contribuables redevables de ces impôts pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de modernisation et de recouvrement (CIMCR) pour palier la double contribution durant l’année de transition qu’est 2019. Ce CIMCR n’est applicable qu’aux revenus non exceptionnels perçus en 2018, les revenus exceptionnels tels que des indemnités de rupture de contrat de travail ou de cessation d’activités,  les retraites versées sous formes de capital, la participation non affectée à un plan épargne entreprise ou encore les primes non prévues au contrat de travail ne rentrent pas dans le champ de ce crédit d’impôt. La liste complète des revenus exceptionnels est à retrouver ici.

Pour les « non-résidents Schumacker »*, pouvant bénéficier de réductions et de crédits d’impôts, ces derniers acquis au titre de l’année 2018 seront maintenus en 2019 et seront versés intégralement au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2019.

Agents de l’Etat en poste hors de France :
L’impôt sur les traitements et  pensions de retraites des agents de l’Etat en poste hors de France, qui sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France, sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale

*le non-résident Schumacker remplit trois conditions :
-est domicilié dans un autre Etat de l’Union européenne ou dans un Etat de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ;
-ses revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de son revenu mondial imposable ;
– ne bénéficie pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l’imposition dans l’État de résidence, en fonction de sa situation personnelle et familiale, en raison de la faiblesse des revenus imposables dans ce même État ;
Les « non-résidents Schumacker » sont les seuls non-résidents à pouvoir bénéficier de réductions et crédit d’impôts, à l’exception de la réduction d’impôt pour investissement locatif dans le secteur touristique et du crédit d’impôt au titre des assurances pour loyers impayés qui sont accordés quel que soit le lieu du domicile du contribuable et dont peuvent bénéficier tous les non-résidents.

 

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