Chères élues, chers élus,

Après des années d’atermoiement, plusieurs pays européens semblent décidés à vouloir imposer aux géants de l’économie numérique une fiscalité plus efficace et équitable. La France est à la pointe de cette initiative. Elle vient d’adresser un courrier commun avec l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et le Royaume Uni au ministre des Finances argentin dont le pays assure actuellement la présidence tournante du G20. Du côté de l’Union européenne, Pierre Moscovici, commissaire européen à l’Economie et aux Finances, a annoncé en début de semaine qu’il présenterait, le 21 mars, une proposition essentielle « pour taxer les géants du numérique comme ils doivent l’être ».

Il est urgent, selon moi, de s’attaquer à ce dossier pour rétablir un minimum de justice commerciale et mettre fin à une concurrence déloyale qui pénalise les acteurs de notre économie. Il ne s’agit pas d’être hostile aux GAFA américains (Google, Apple, Facebook, Amazon), auxquels il convient d’ajouter d’ailleurs Microsoft, ni à leurs équivalents asiatiques dans le secteur, en particulier chinois. J’ajouterai même que je regrette vivement l’absence sur le marché de géants européens comparables, preuve patente de notre manque d’anticipation alors que nombre de nos ingénieurs partent travailler dans la Silicon Valley où ils sont très appréciés pour la qualité de leur travail.

En attendant, de quelle façon faut-il imposer ces mastodontes du net qui paient très peu d’impôts en Europe – en moyenne 10% sur les sociétés là où les autres entreprises en payent environ 23- alors que leur activité ne cesse d’y croître dans le même temps? Toute la difficulté est de trouver une assiette fiscale commune – et consolidée au niveau européen – pour l’impôt sur les sociétés afin que les profits ne soient pas transférés d’un pays à l’autre selon l’attractivité de leur régime fiscal. Le Luxembourg, l’Irlande ou Malte, qui ont des fiscalités très avantageuses, sont-ils prêts à jouer le jeu ? Un accord, qui requiert en ce domaine l’unanimité des Etats membres de l’Union européenne, risque d’être long à mettre au point. La Commission européenne évoque donc une solution transitoire qui consisterait à taxer les revenus des géants du numérique, qu’il y ait ou non, profit. Cette taxe les toucherait là où ils opèrent et non là où ils ont leur siège. Reste à en fixer le taux : Pierre Moscovici parle de 1 à 5% quand notre ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, songe plutôt à une fourchette allant de 2 à 6 %.

Je soutiens, pour ma part, l’idée d’un dispositif rapidement applicable. C’est une question de justice fiscale. Mais je veillerai aussi à ce que ce dispositif ne pénalise pas l’économie du net et à ce qu’il ne touche que les grands groupes du secteur.

Jean-Pierre Bansard

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