Publié le
vendredi 3 novembre 2017 •
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Par décision du 27 octobre 2017, le Conseil constitutionnel, saisi le 31 juillet dernier par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité, vient de déclarer que le régime d’exonération spécifique des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents lors de la cession d’une résidence située en France (en application de l’article 150 U, II, 2° alinéa 2 du code général des impôts) ne méconnaît pas les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques et est donc conforme à la Constitution.
