Ce 1er février marque la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, et le début d’une période de transition de (seulement) 11 mois avant sa sortie définitive et complète. Durant cette période de transition, qui s’achèvera le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni continuera à être un Etat membre, mais n’aura plus voix au chapitre quant aux décisions prises par l’Union Européenne.
Nous avons demandé à Jérôme Giet, conseiller en gestion privée franco-britannique / fiscaliste et conseiller patrimonial, de nous parler des conséquences concrètes pour les Français en termes de fiscalité, retraites et divorces.
Que va-t-il se produire pendant la période de transition ?
C’est durant cette période de transition que se décideront les futurs accords entre le Royaume Uni, et les 27 pays membres de l’UE : la circulation des biens et des personnes, la taxation bilatérale, les investissements, les retraites, la santé, les successions… C’est maintenant que tout commence, qu’il faut être vigilant, informé, et que l’heure de certains choix arrive.
Qu’est ce que cela peut signifier pour les Français résidents au Royaume Uni ?
Ces Français ont peut-être gardé des investissements ou des assurances en France, et ont leur plan de pension en Grande Bretagne. C’est ce que nous allons essayer de passer en revue maintenant pour mieux informer et anticiper au mieux les futures décisions qui pourraient être prises.
Les actions anglaises vont-elles bientôt devenir hors la loi ?
La situation actuelle est la suivante : même résident a l’étranger vous pouvez continuer à détenir un Plan Epargne en Actions en France, mais vous ne pouvez plus l’abonder. Dans ce PEA vous pouvez y loger des actions européennes, donc anglaises comme GSK, Diageo, Unilever, Vodafone, à hauteur de 150.000€ (pour rappel à l’exclusion de de la Suisse), afin de bénéficier d’une exonération d’imposition des plus-values après 5 ans de détention. Pour rappel les actions Suisses en sont exclues.
L’impact possible du Brexit pourrait être un risque de clôture du PEA, ou une taxation des plus-values latentes sur les titres anglais pour les non-résidents. La recommandation est bien sûr de suivre l’évolution des discussions sur les produits d’investissement, et notamment sur le PEA, pour voir si une « clause de grand-père » pourrait être mise en place, ou si la France déciderait qu’aucune nouvelle action anglaise ne puisse être désormais détenue ou ajoutée à un PEA existant.
L’assurance vie va-t-elle être limitée ?
La situation actuelle montre que l’assurance-vie reste le placement favori des Français, y compris de ceux vivant a l’étranger, avec 121,8 Mds d’euros collectés et 1779 Mds d’euros d’encours au 30 octobre 2019. Elle reste encore attractive car c’est à la fois un produit d’investissement (pour développer son patrimoine et avoir des revenus complémentaires, notamment à la retraite) et un produit d’assurance (avec la transmission d’un capital en cas de décès). Etant un produit d’assurance, elle peut être commercialisée dans l’UE par toute personne ou entité légalement habilitée et déclarée auprès de l’autorité financière dans un pays membre de l’UE.
L’impact du Brexit pourrait être une restriction des contrats proposés aux non-résidents qui ne pourraient plus souscrire que des contrats anglais si le passeport européen était amené à disparaitre. La différence majeure entre un contrat d’assurance-vie anglais et un contrat d’assurance-vie français ou luxembourgeois est la liberté de la rédaction de la clause bénéficiaire en cas de décès du souscripteur. La recommandation serait alors de réfléchir à l’ouverture au plus vite d’un contrat d’assurance-vie français ou luxembourgeois, selon les besoins des français non-résidents.
Les plans de pension anglais seront-ils transférables vers la France ?
La situation actuelle des plans de pension anglais détenus par des français non-résidents veut que la provision mathématique (i.e. le montant total) détenue sur le plan de pension peut être transférée à tout moment et sans taxe vers un autre plan en Europe reconnu par l’administration fiscale anglaise. La liste de ces fonds est publiée régulièrement sur le site d’HMRC sous la rubrique des QROPS (Qualified Recognised Overseas Pension Schemes).
Depuis septembre 2016, l’administration anglaise a retiré tous les plans français et italiens, mais il est toujours possible de les transférer vers des plans espagnols, portugais ou allemands par exemple. L’impact du Brexit pourrait être la disparition ou le blocage de tout transfert des plans de pension anglais vers des plans européens. A cela s’ajoute la réforme des plans de retraite français et la création du nouveau Plan Epargne Retraite (PER). La recommandation est donc de rester informé des futures évolutions de la liste des QROPS, et d’anticiper au mieux la sortie de votre plan de retraite anglais en utilisant les 25% tax free, et en optimisant l’utilisation des 75% restants selon vos besoins futurs.
Les jugements de divorce pourraient-ils être contradictoires ?
La situation actuelle en matière de divorce édicte depuis 2003 et le règlement européen dit « Bruxelles 2bis » le principe que « la juridiction saisie en 2nd lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie ». Ainsi si un couple résidant au Royaume Uni décide de divorcer, il pourra saisir un tribunal anglais ou français, et le premier saisi fixera alors les termes du divorce, qui s’imposera dans l’autre pays. L’impact du Brexit pourrait être de voir deux jugements contradictoires si deux juridictions différentes étaient saisies pour régler un divorce. La recommandation serait de rédiger avec l’aide d’un solicitor anglais un post-nuptial agreement, afin de fixer les termes et la loi applicable en matière de divorce pour un couple résidant au Royaume Uni. Cet accord pourrait être renforcé par la rédaction dans les mêmes termes d’une déclaration de loi applicable en France.
