La loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique a renforcé l’aide juridictionnelle à destination des plus démunis et a instauré l’aide à l’accès au droit, comprenant l’aide à la consultation, ainsi qu’à l’assistance au cours de procédures non juridictionnelles. Les Français de l’étranger ont accès de plein droit à l’aide juridictionnelle, dans […]
Par Julie COPIN, avocate fiscaliste, JCO Avocats et François LIN, Représentant fiscal, Honoré Patrimoine Vous êtes établis à l’étranger et souhaitez vendre ou transmettre un ou plusieurs bien(s) immobilier(s) situé(s) en France ? Optimiser l’imposition de votre plus-value ! Ladite plus-value est imposable en France, quand bien même vous seriez résident fiscal à l’étranger. Calcul et imposition […]
L’assurance vie luxembourgeoise est une solution d’investissement et de transmission particulièrement attractive pour les expatriés français. Grâce à un cadre réglementaire robuste, une protection renforcée des fonds et une flexibilité fiscale, elle permet d’optimiser la gestion patrimoniale dans un contexte international. Découvrez pourquoi de plus en plus d’expatriés choisissent l’assurance vie luxembourgeoise pour structurer leur […]
À l’approche de l’ouverture de la campagne de déclaration des revenus perçus en 2024, qui s’ouvrira le 10 avril prochain, l’ASFE partage les conseils de la Direction des Impôts des Non-Résidents afin d’anticiper aux mieux les démarches. Comment anticiper ses démarches ? Pour vous connecter, vous avez besoin de votre numéro fiscal (il figure en […]
Les victimes de nationalité française d’infractions ou d’actes de terrorisme survenus à l’étranger peuvent obtenir l’indemnisation de leurs préjudices corporels par le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions (FGTI) en France. Cet article détaille les procédures et les options offertes aux victimes françaises, qu’il s’agisse d’infractions de droit commun ou d’actes de terrorisme. Les […]