LE DÉFENSEUR DES DROITS
![](https://alliancesolidaire.org/wp-content/uploads/2019/01/hammer-802301_1280.jpg)
TELECHARGER LA FICHE PDF Créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et institué par la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits, nommé pour six ans par le président de la République (le poste est actuellement occupé par Jacques Toubon), est une autorité constitutionnelle indépendante. Son statut lui garantit une […]