Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Français, souvent binationaux, ayant suivi leurs études de médecine dans un pays étranger hors Union européenne et souhaitant compléter leur formation par une sous-spécialité en France avant de retourner exercer leur métier dans leur pays de […]

M. Jean-Pierre Bansard attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la question du divorce pour un couple de Français ou pour un couple mixte résidant à l’étranger. Dans l’état de la législation, pour les couples résidant dans l’Union européenne, le tribunal compétent en matière de divorce est fixé depuis […]

M. Jean-Pierre Bansard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les délais de traitement de l’administration fiscale dans le remboursement des prélèvements sociaux appliqués à tort aux contribuables domiciliés fiscalement hors de France mais résidant dans un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou la Suisse et […]