REPERTOIRE ELECTORAL UNIQUE, LISTE ELECTORAL CONSULAIRE : QU’EST CE QUI VA CHANGER
TELECHARGER LA FICHE PDF Les lois organiques n° 2016-1046, n°2016-1047 et la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 modifient les modalités d’inscription sur les listes électorales, notamment pour les des Français établis hors de France. CREATION D’UN REPERTOIRE ELECTORAL UNIQUE (REU) Ce répertoire, tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) […]